REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01514 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MXK4

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : Mme Claire FAVIER

Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

DEMANDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Madame [Y], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :
Monsieur [I] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant ni représenté

PROCEDURE :

Date de saisine : 15 novembre 2025
Convocation(s) : 29 juillet 2026
Débats en audience publique du : 08 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 08 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 08 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 18 novembre 2025, Monsieur [I] [R] a formé opposition devant le pôle sociale de l’Isère à une contrainte émise le 28 octobre 2025 et signifiée le 4 novembre 2025 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône Alpes pour avoir paiement de la somme de 291 euros de cotisations et majorations au titre des mois de février et juin 2025.

A l’audience du 8 septembre 2026, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône Alpes comparaît représentée et sollicite la validation de la contrainte pour son montant et la condamnation de M. [R] au paiement de cette somme outre les dépens incluant les frais de signification de la contrainte. Elle précise que M. [R] est affilié comme gérant de l’EURL [1] depuis 2005 et qu’il n’a pas effectué les démarches auprès du Guichet Unique pour déclarer une radiation, ainsi que le démontre l’extrait KBIS de sa société à la date du 20 juillet 2026.

Monsieur [I] [R] cité à l’étude par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2026 ne comparaît pas.

L’affaire été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’opposition n’est pas contestée.

L’URSSAF produit deux lettres de mise en demeure du 16 avril 2025 distribuée le 18 avril 2025 et du 13 août 2025 distribuée le 16 août 2025 adressées à M. [R] par courriers recommandés avec avis de réception.

Sur le fond, l’URSSAF réclame des cotisations sur les mois de février et juin 2025 au titre de l’activité de gérant d’EURL exercée par M. [R].

Monsieur [R] conteste devoir les sommes au motif qu’il n’aurait plus d’activité depuis 2022 mais il ne justifie pas avoir procédé à une déclaration de radiation de son activité.

L’URSSAF de son côté produit un extrait KBIS de la société qui apparaît toujours en activité à la date du 20 juillet 2026.

Dès lors, les cotisations sont dues.

En application du nouvel article R 133-3 du code de la sécurité sociale applicable aux décisions rendues à compter du 1er octobre 2026, le jugement statuant sur opposition se substitue à la contrainte.

Il n’y a donc plus lieu de valider celle-ci.

M. [R] sera condamné à payer la somme de 291 euros.

Succombant, M. [R] sera condamné aux dépens incluant les frais de signification de la contrainte et de citation à l’audience.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, en dernier ressort et rendu publiquement par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [I] [R] à payer à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône Alpes la somme de 291 euros en cotisations et majorations au titre des mois de février et juin 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [I] [R] aux dépens incluant les frais de signification de la contrainte et de citation à l’audience.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.

Le Greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 4].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 3 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 08 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires