REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 26/00883 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NCYR

AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 1] C/ [K], [C]

Le : 15 Octobre 2026

Copie exécutoire
et copie à :

Me Fabrice LEMAIRE

Copie à :

Madame [E] [K]
Monsieur [P] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 15 OCTOBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] et [Adresse 3]

représenté par Maître Fabrice LEMAIRE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Madame [E] [K]
née le 14 Octobre 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]

non comparante

Monsieur [P] [C]
né le 18 Juillet 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]

non comparant

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 06 Juillet 2026 pour l’audience des référés du 10 Septembre 2026 ;

A l’audience publique du 10 Septembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 15 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

M. [P] [C] et Mme [E] [K], épouse [C], sont propriétaires indivis au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 1], situé [Adresse 2] et [Adresse 3].

Par courriers recommandés en date du 30 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure M. [P] [C] et Mme [E] [C] d’acquitter la somme de 3 659,84 euros au titre d’un arriéré de charges.

Ces mises en demeure les informaient qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

En l’absence de régularisation, par acte de commissaire de justice délivré le 21 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, LE FOYER DE L’ISERE, société anonyme coopérative de production d’habitation à loyer modéré, a fait assigner M. [P] [C] et Mme [E] [C] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
5 231,76 euros représentant l’arriéré de charges et les provisions devenues exigibles, avec intérêts au taux légal du 30 mars 2026,900 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Mme [E] [C] assignée à personne et bénéficiant d’un délai suffisant n’a pas comparu à l’audience.

Monsieur M. [P] [C] a été assigné par acte remis à une personne présente (son épouse) conformément aux dispositions de l’article 658 du Code de procédure civile et bénéficiant d’un délai suffisant n’a pas comparu à l’audience.

Le présent jugement, en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires produit :
Un avis de mutation en date du 15 avril 2003 établissant que M. [P] [C] et Mme [E] [C] sont propriétaires au sein de l’immeuble [Adresse 1], situé [Adresse 2] et [Adresse 3], Un relevé de compte arrêté au 2 février 2026, La mise en demeure du 30 mars 2026 adressée par le syndic à M. [P] [C], distribuée le 14 avril 2026, La mise en demeure du 30 mars 2026 adressée par le syndic à Mme [E] [C], distribuée le 14 avril 2026, Une invitation à participer à une procédure simplifiée de recouvrement en date du 15 mai 2026 adressée par le syndic à M. [P] [C], Une invitation à participer à une procédure simplifiée de recouvrement en date du 15 mai 2026 adressée par le syndic à Mme [E] [C], L’ordre du jour de l’assemblée générale du 20 janvier 2021, et le procès-verbal de cette assemblée générale, comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2019 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2021, L’ordre du jour de l’assemblée générale du 24 juin 2021, et le procès-verbal de cette assemblée générale, comportant approbation des comptes pour l’exercice 2020 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2022, Le justificatif de l’envoi du procès-verbal de l’assemblée générale du 24 juin 2021, La répartition des charges approuvées en date du 16 juin 2023, pour l’exercice 2022, La liste d’émargement en date du 25 mai 2022, L’ordre du jour de l’assemblée générale du 22 juin 2022, et le procès-verbal de cette assemblée générale, comportant approbation des comptes pour l’exercice 2021 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2023, L’ordre du jour de l’assemblée générale du 12 juin 2023, et le procès-verbal de cette assemblée générale, comportant approbation des comptes pour l’exercice 2022 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2024, Le justificatif d’envoi du procès-verbal de l’assemblée générale du 12 juin 2023, La preuve de l’envoi d’un recommandé électronique en date du 14 avril 2025, Le justificatif de l’envoi de la convocation à l’assemblée générale 18 juin 2024, L’ordre du jour de l’assemblée générale du 18 juin 2024, et le procès-verbal de cette assemblée générale, comportant approbation des comptes pour l’exercice 2023 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2025, Le justificatif d’envoi du procès-verbal de l’assemblée générale du 18 juin 2024, L’ordre du jour de l’assemblée générale du 12 mai 2025, et le procès-verbal de cette assemblée générale, comportant approbation des comptes pour l’exercice 2024, le budget prévisionnel 2026 n’ayant pas été voté, Le justificatif de l’envoi d’un recommandé électronique en date du 27 mai 2025, L’ordre du jour de l’assemblée générale du 1er juillet 2025, et le procès-verbal de cette assemblée générale comportant le vote du budget prévisionnel 2026, Le justificatif de l’envoi du procès-verbal de l’assemblée générale du 1er juillet 2025,Le décompte des charges pour l’exercice 2025, en date du 17 juin 2026, L’ordre du jour de l’assemblée générale en date du 15 juin 2026, Le procès-verbal de l’assemblée générale du 15 juin 2026, comportant approbation des comptes pour l’exercice 2025 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2027, Le justificatif de l’envoi d’un courrier recommandé électronique en date du 24 juin 2026, La répartition des charges approuvées indiquant la quote-part incombant aux défendeurs pour les exercices 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025,Le décompte prévisionnel des appels de fonds pour l’exercice 2026, en date du 2 juillet 2026, Un décompte détaillé, arrêté au 1er juillet 2027. Les comptes ayant approuvés pour les exercices 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices 2021, 2022, 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.

L’examen des pièces produites révèle que, à la date des mises en demeure en date du 30 mars 2026, M. [P] [C] et Mme [E] [C] étaient redevables de la somme de 3 359,84 euros, au titre d’un arriéré de charges et provisions échues au 1er janvier 2026 (après déduction des frais pour un montant total de 108 euros). L’arriéré n’a pas été régularisé dans le délai de trente jours suivant l’envoi de la mise en demeure, de sorte que les appels de charges et provisions n°1, 3 et 4 de l’exercice 2026 sont devenus exigibles en application de l’article 19-2 précité, soit : 561,48 + (558,72 X 2) + (26,49 X 3) + 113,53 euros (correspondant à la régularisation de charges pour l’exercice 2025) = 1 871,92 euros.

C’est donc une somme totale de 5 231,76 euros qui est due au titre des charges échues et devenues exigibles.

Dans ces conditions M. [P] [C] et Mme [E] [C] seront condamnés au paiement des sommes de :
3 359,84 euros, au titre d’un arriéré de charges et provisions échues au 1er janvier 2026, 1 871,92 euros au titre des charges et provisions devenues exigibles (exercice 2026), Soit un total de 5 231,76 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2026 pour la somme de 3 359, 84 euros et à compter du 21 juillet 2026 pour le surplus et capitalisation des intérêts par année entière.

M. [P] [C] et Mme [E] [C] qui perdent le procès, supporteront les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner M. [P] [C] et Mme [E] [C] à lui verser la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement M. [P] [C] et Mme [E] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, LE FOYER DE L’ISERE, société anonyme coopérative de production d’habitation à loyer modéré, les sommes de :
3 359,84 euros, au titre d’un arriéré de charges et provisions échues au 1er janvier 2026, 1 871,92 euros au titre des charges et provisions devenues exigibles (exercice 2026), Soit un total de 5 231,76 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2026 pour la somme de 3 359, 84 euros et à compter du 21 juillet 2026 pour le surplus et capitalisation des intérêts par année entière.

ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière ;

CONDAMNE solidairement M. [P] [C] et Mme [E] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice LE FOYER DE L’ISERE – société anonyme coopérative de production d’habitation à loyer modéré, la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement M. [P] [C] et Mme [E] [C] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD