REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

N° RG 24/00451 – N° Portalis DBYH-W-B7I-LZBC

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN
Assesseur salarié : Madame Yamina MAIRECHE

Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.

DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW (RÉSEAU LEYTON LEGAL), avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Monsieur [E], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 04 avril 2024
Convocation(s) : 17 juillet 2026
Débats en audience publique du : 17 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 16 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 16 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [R], salariée de la société [1] était victime d’un accident le 30 novembre 2021, dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère, décision notifiée à la société [1] le 6 janvier 2022.

L’état de santé de Madame [I] [R] a été déclaré consolidé en date du 2
mai 2023 et un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % a été fixé par le médecin
conseil pour des : « radiculalgies intermittentes de L5G dans les suites d’une fracture du
sacrum après chute sur le verglas ».

Cette décision a été notifiée le 10 août 2023 à l’employeur.

La société [1], représentée par son conseil a saisi la Commission médicale de recours amiable par courrier du 6 octobre 2023, laquelle n’ayant pas statué dans le délai de 4 mois, a rendu une décision implicite de rejet.

Par requête expédiée le 4 avril 2024, la société [1] représentée par son conseil a saisi
le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social pour contester la décision implicite de rejet
de la commission médicale de recours amiable.

Par jugement du 13 mars 2026, le tribunal a notamment :
-Ordonné avant-dire-droit la réalisation d’une expertise sur pièces confiée au docteur [U] [X], avec la mission de déterminer le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [I] [R] à la date de consolidation retenue par la caisse, de son accident du travail du 30 novembre 2021, au regard du guide barème accidents du travail/maladies professionnelles et en fonction de la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles par application de l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale.

L’expert a déposé son rapport le 22 juin 2026 et conclut à un taux d’incapacité permanente partielle de 7%.

A l’audience du 17 septembre 2026, la société [1] représentée par son conseil sollicite le bénéfice de ses conclusions après expertise auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
Homologuer le rapport d’expertise,Fixer le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la société [1] à 7% avec toutes les conséquences de droit,Débouter la CPAM de ses demandes et la condamner aux dépens.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de L’Isère représentée déclare s’en rapporter à justice.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de réduction du taux

Aux termes de l’article L 434-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité en capital
est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. Son montant est fonction du taux d’incapacité de
la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret.

Conformément aux dispositions de l’article L.434-2 du code la sécurité sociale, le taux de
l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge,
les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Deux barèmes sont en vigueur :
– Le barème indicatif d’invalidité accident du travail
– Le barème indicatif des maladies professionnelles.

Lorsque le barème maladie professionnelle ne comporte pas de référence à la lésion
considérée, il est fait application du barème indicatif en matière d’accident du travail.

En l’espèce, l’employeur conteste le taux médical de 10% attribué à la victime par la caisse.
Le médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de L’Isère a fixé un taux
d’incapacité permanente partielle de 10 % à Madame [I] [R] à compter
du 2 mai 2023 en raison des séquelles suivantes :
« radiculalgies intermittentes de L5G dans les suites d’une fracture du sacrum après chute
sur le verglas ».

L’expert [U] constate que les séquelles douloureuses radiculaires sont décrites comme intermittentes, sans déficit sensitivo-moteur cliniquement objectivable, avec un rachis lombaire modérément enraidi (Schober 10/13.5) et une absence de douleur rapportée au niveau de l’anneau pelvien.
Il conclut qu’au regard du barème, un taux de 7% apparaît cohérent.

La CPAM ne critique pas utilement les conclusions de l’expert, lesquelles seront donc homologuées.

En conséquence, le recours de la société [1] sera accueilli et seul le taux d’incapacité permanente partielle de 7% lui sera déclaré opposable.

Succombant, la CPAM sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe,

DIT que le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la société [1], à la consolidation de l’accident du travail survenu à Madame [I] [R] le 30 novembre 2021, est fixé à 7% ;

CONDAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère aux dépens.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffière.

La Greffière La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 4].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 4 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 16 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires