REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01178 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MBT5

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN
Assesseur salarié : Madame Yamina MAIRECHE

Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.

DEMANDERESSE :
SASU [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Michäel RUIMY, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de Lyon

DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Monsieur [Z], muni d’un pouvoir,

PROCEDURE :

Date de saisine : 24 septembre 2024
Convocation(s) : renvoi contradictoire du 13 mars 2026
Débats en audience publique du : 17 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 16 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 16 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [R], employé à compter du 1er juin 2020 par la société [2] en qualité d’agent de prévention et de sécurité a été victime d’un accident le 30 janvier 2024.

Le certificat médical initial établi le 30 janvier 2024 par le Docteur [K] [M] [C]
fait état de la lésion suivante :  » fracture cheville droite « .

Le 1er février 2024, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail mentionnant les circonstances suivantes :
Date et heure de l’accident :  » 30/01/2024 à 08H15 « Lieu de l’accident :  » lieu de travail habituel : Palais de justice de Grenoble « Activité de la victime lors de l’accident :  » en quittant les lieux « Nature de l’accident :  » la victime a trébuché et sa cheville droite s’est tordue « Objet dont le contacte a blessé la victime :  » sol « Eventuelles réserves motivées :  » le 02/01/2024 la victime nous transmet un arrêt évoquant déjà une fracture de la cheville droite (mail) dans le cadre personnel « Siège et nature des lésions :  » fracture à la cheville droite « Horaires de travail de la victime le jour de l’accident :  » 08h15 à 20H15 « Accident connu le :  » 31/01/2024 à 01h par l’employeur  »
Par lettre recommandée du 25 avril 2024, la caisse a notifié à la société [2], la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident.

La société [2] a contesté devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM de l’Isère, laquelle n’a pas répondu, rendant ainsi une décision implicite de rejet.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 septembre 2024, la société [2], représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.

L’affaire a été plaidée devant le pôle social du tribunal judiciaire à l’audience du 17 septembre 2026.

Aux termes de ses conclusions n°2, auxquelles il conviendra de se reporter pour un exposé plus ample des moyens et des faits, la société [2], représentée par son conseil demande au tribunal de :
Juger que la matérialité des faits déclarés par Monsieur [R] n’était pas établie à la lecture de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial ;Juger que la CPAM n’a pas accordé le bénéfice de la présomption d’imputabilité à Monsieur [R] et qu’elle a décidé de diligenter une instruction ;Juger qu’en l’espèce l’investigation de la CPAM n’a pas ramené la preuve de la matérialité des faits par des éléments probants autre que les déclarations du salarié ;Juger que la décision de prise en charge de l’accident du 30 janvier 2024 de Monsieur [R] est inopposable à la société [2] ;Condamner la CPAM aux entiers dépens.
En défense, aux termes de ses conclusions, la CPAM de l’Isère demande au tribunal de :
Débouter la société [2] de l’ensemble de ses demandes ;Constater le respect par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère des dispositions légales et réglementaires ;
Déclarer opposable à la [2] la prise en charge, au titre des risques professionnels, de l’accident du travail du 30.01.2024 dont Monsieur [H] [R] a été victime.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la matérialité de l’accident du travail

Selon l’article L.441-1 du code de la sécurité sociale, Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

La jurisprudence considère que constitue un accident du travail, un événement ou une série d’éléments survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion.

Conformément aux dispositions de l’article L.431-1 du code de la sécurité sociale, la victime d’un accident du travail bénéficie d’un délai de deux ans pour faire reconnaître ses droits.

Il est constant que les seules affirmations de la victime ne suffisent pas et doivent être corroborées par des éléments objectifs.

S’il résulte de l’article L.411-1 que la victime bénéficie d’une présomption d’imputabilité des lésions au travail, c’est à la double condition qu’elle prouve l’existence d’un fait accidentel survenu alors qu’elle était sous la subordination de son employeur et que la constatation de la lésion intervienne dans un temps voisin du fait accidentel.

Il s’ensuit qu’il appartient à la Caisse primaire d’assurance maladie, dans ses rapports avec l’employeur, de rapporter la preuve de la matérialité de l’accident pour bénéficier de la présomption d’imputabilité.

Si elle ne peut pas rapporter la preuve d’une lésion soudaine survenue au temps et au lieu du travail, elle doit établir l’existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de relier la lésion au travail.

De même, l’employeur qui entend contester la décision de prise en charge de la caisse doit préalablement détruire la présomption d’imputabilité qui s’attache à toute lésion, survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail (Cass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.395), ou qu’elle résulte d’un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte sans aucune relation avec le travail (voir notamment Cass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-31.182).

En l’espèce, l’employeur sollicite l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident compte tenu de l’existence d’une fracture à la cheville survenue dans le cadre personnel le 02 janvier 2024, de l’absence de prise en charge directe par la CPAM permettant de retenir une la présomption d’imputabilité, et faute d’éléments objectifs même après instruction.

La caisse fait valoir quant à elle que la présomption d’imputabilité s’applique même en l’absence de témoin, dès lors que les lésions ont été constatées le jour même et sont concordantes avec les dires de l’assuré, qu’il est possible que Monsieur [R] se soit à nouveau fracturé la cheville le 30 janvier 2024.

Il convient de rappeler que la présomption d’imputabilité trouve à s’appliquer et est acquise à la seule condition d’un événement survenu à une date certaine, au temps et lieu du travail, ayant entrainé des lésions.

Dans son questionnaire l’assuré explique que le 30 janvier 2024 à 08H27 il se rendait au tribunal de Grenoble pour suivre une formation, mais que la vacation a été annulée, qu’il est donc retourné à sa voiture et que sa cheville droite s’est tordue à ce moment-là. Il s’est alors rendu aux urgences (pièce 5 CPAM).

Cependant, aucun élément objectif ne corrobore la survenance de l’accident, qui au regard de la description faite par l’assuré semble par ailleurs avoir eu lieu à l’extérieur du palais de justice, après que sa formation ait été annulée.

Si une lésion a été médicalement constatée dans un temps proche de l’accident allégué (le jour même), cet élément ne saurait suffire à lui seul à rapporter la preuve de l’existence d’un évènement survenu au temps et au lieu du travail ayant entrainé cette lésion.

Plus encore, il ressort de la procédure que Monsieur [R] a chuté moins d’un mois avant les faits déclarés dans le cadre personnel, ce qui a entrainé une fracture de sa cheville.

En effet, par courriel du 02 janvier 2024 à 09H48, Monsieur [H] [R] a transmis à son employeur un arrêt de travail en précisant qu’il concerne un  » arrêt suite à une chute, j’ai une fracture de la cheville  » (pièce 7 demandeur). Lors de l’enquête, les parties ont confirmé le caractère non professionnel de cette fracture (pièce 4 et 5 CPAM).

Il convient également de relever que la victime a repris son activité le 29 janvier 2024 à l’issue de son arrêt de prolongation, soit la veille de l’accident (pièce 8 demandeur).

Ainsi, à défaut de preuve de la survenance d’un fait accidentel au temps et lieu du travail, la présomption d’imputabilité ne peut pas s’appliquer.
De même, la fracture de la cheville droite après s’être tordu la cheville est sans lien avec l’activité professionnelle.

Ainsi, l’ensemble de ses éléments ne permet pas d’établir l’existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de relier avec certitude la lésion au travail.

Par conséquent, la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du 30 janvier 2024 sera déclarée inopposable à l’employeur.

Sur les mesures accessoires

Succombant, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sera condamnée aux dépens de l’instance.

L’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, et sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, Pôle Social après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

DÉCLARE inopposable à la [2] a décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 30 janvier 2024 à Monsieur [H] [R] ;

CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère aux dépens de l’instance ;

ORDONNE l’exécution provisoire.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffière.

La Greffière La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 3].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 5 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 16 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires