REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01401 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MESH

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN
Assesseur salarié : Madame Yamina MAIRECHE

Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.

DEMANDERESSE :
SAS [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW (RÉSEAU LEYTON LEGAL), avocats au barreau de LYON, substitué par Me Hélène HAULET, avocate au barreau de Lyon

DEFENDERESSE :
CPAM DE L’ISERE
Service contentieux
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Monsieur [V], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 18 novembre 2024
Convocation(s) : 17 juillet 2026
Débats en audience publique du : 17 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 16 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 16 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Q] [N], employé par la société [1] en qualité de conducteur de machines et d’installations fixes a été victime d’un accident le 21 février 2024.

Le certificat médical initial établi le 26 février 2024 par le Docteur [D] [U], médecin du Groupe hospitalier mutualiste de [Localité 3], concernant un accident du travail du 21 février 2024 faisait état de la lésion suivante : « infarctus du myocarde, revascularisation par stent actif en 2 temps ».

Le 22 février 2024, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail mentionnant les circonstances suivantes :
Date et heure de l’accident : « 21/02/2024 à 10H45 »Lieu de l’accident : « lieu de travail habituel »Activité de la victime lors de l’accident : « Mr [N] nettoyait des tubes avec de l’éthanol »Nature de l’accident : « nous n’avons pas connaissance de fait accidentel. Mr [N] a ressenti une sensation de malaise avec une douleur rétrosternale. Après appel du 15 il a été évacué par ambulance »Objet dont le contacte a blessé la victime : « aucun »Eventuelles réserves motivées : « des réserves motivées vous seront envoyées dans les plus brefs délais »Siège et nature des lésions : « pas de blessure »Horaires de travail de la victime le jour de l’accident : « 05H00 à 13H00 »Accident connu le : « 21/02/2024 à 01H00 par l’employeur »
Par lettre recommandée du 24 mai 2024, la caisse a notifié à la société [1] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident.

La société [1] a contesté devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM de l’Isère.

Par requête enregistrée le 20 novembre 2024, la société [1], représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de contester la décision de rejet de la commission de recours amiable.

Par décision du 30 juin 2025, la commission a rejeté le recours préalable de l’employeur.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 17 septembre 2026.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, auxquelles il conviendra de se reporter pour un exposé plus ample des moyens et des faits, la société [1] représentée par son conseil demande au tribunal de :
Déclarer la société [1] recevable et bien fondée en son recoursA titre principal
Déclarer inopposable à la société [1] la décision du 24 mai 2024 de la CPAM de l’Isère de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l’accident du 21 février 2024 déclaré par Monsieur [Q] [N] confirmée par décision implicite de rejet puis par décision de la commission de recours amiable du 30 juin 2025, avec toutes conséquences de droit y afférentes A titre subsidiaire
Avant dire droit ordonner un expertise médicale judiciaire sur pièces et désigner tel expert qu’il plaira au tribunal de préférence spécialisé en cardiologie Dire qu’en application de l’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale le greffe demandera à la caisse de transmettre à l’expert l’intégralité des éléments médicaux ayant fondé sa décision, et que la société [1] pourra solliciter leur notification au médecin qu’elle mandate à cet effet Dire que les frais d’expertise seront pris en charge dans les conditions prévues par l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale
Surseoir à statuer sur le surplus des demandes dans l’attente du dépôt du rapportDébouter la CPAM de l’Isère de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civileCondamner la CPAM de l’Isère aux entiers dépens ou subsidiairement les réserver.
L’employeur ne conteste pas l’application de la présomption mais l’absence de toute instruction sur la cause qui permettrait de la discuter alors qu’il a formulé des réserves sérieuses compte tenu de la survenu de l’infarctus et d’une revascularisation par stent actif en 2 temps, compatible avec une maladie athéromateuse préexistante sans lien avec l’activité exercée le jour des faits. Il sollicite à titre subsidiaire expertise judiciaire sans laquelle il serait privé de la seule garantie d’accès aux éléments médicaux et légalement privé des moyens de preuve.

En défense, aux termes de ses dernières écritures, la CPAM de l’Isère demande au tribunal de :
Débouter la SAS [1] de son recours ;Déclarer opposable à la SAS [1], la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident du travail du 21 février 2024 dont été victime son salarié, Monsieur [N] ; Rejeter la demande d’expertise ; Condamner l’employeur au paiement de 1.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle rappelle que le malaise par infarctus du myocarde de Monsieur [N] constitue lui-même l’accident du travail dès lors qu’il est survenu au temps et au lieu du travail et a justifié le transport par les sapeurs-pompiers vers l’hôpital, de sorte que la présomption d’imputabilité s’applique, et qu’il convient à l’employeur de la renverser en apportant la preuve de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, que tel n’est pas le cas.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la preuve de la cause totalement étrangère au travail
Selon L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2».

Il résulte de ce texte qu’un accident survenu au temps et au lieu de travail de la victime est présumé d’origine professionnelle, sauf à l’employeur ou à l’organisme à rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.

Il se déduit de cette définition que :
-un accident du travail se définit par un évènement ou une série d’évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il résulte une lésion corporelle ou psychique,
-la cause de la lésion peut demeurer inconnue sans que la qualification d’accident du travail ne puisse être écartée,
-la victime d’un tel évènement bénéficie de la présomption d’imputabilité soit d’une présomption de causalité entre la lésion et l’évènement soudain et d’une présomption de causalité entre la lésion et le travail.
En l’espèce, il est constant et non contesté par l’employeur que Monsieur [N] salarié de la société [1] a été victime le 21 février 2024 à 10H45 d’un malaise par infarctus du myocarde, soit au temps et au lieu du travail.

La CPAM, dans ses rapports avec l’employeur, bénéficie donc de la présomption d’imputabilité c’est-à-dire que le travail de Monsieur [N] est la cause de l’infarctus.

Cette présomption étant simple, l’employeur qui entend la renverser ne doit pas seulement apporter la preuve que le travail est étranger à l’accident, mais que l’accident a une cause connue totalement étrangère au travail.

Ainsi, des conditions de travail conviviales et dépourvues de stress, le jour du malaise cardiaque ne sont pas suffisantes pour renverser la présomption d’imputabilité.

La société entend la détruire par les éléments suivants :
-l’âge du salarié
-l’absence de fait accidentel brusque et soudain
-l’absence d’effort particulier alors qu’il revenait de pause
-la mention d’une revascularisation par stent actif en 2 temps est compatible avec une maladie athéromateuse préexistante sans lien avec l’activité exercée le jour des faits

Il convient de reprendre ces éléments.
-la survenance d’un malaise à une date certaine et au temps et lieu du travail caractérise un fait accidentel soudain, peu important l’âge de la victime.
-la notion d’accident du travail n’implique pas la survenance d’une lésion par un mécanisme traumatique, dès lors que l’interprétation par la jurisprudence de l’article L 411-1 est très générale et qu’elle englobe tout évènement survenu « par le fait ou à l’occasion du travail » et vise toute lésion survenue soudainement au temps et lieu du travail.
-la découverte d’une revascularisation par stent actif en 2 temps après le malaise par infarctus du myocarde n’équivaut pas à exclure le rôle du travail dans la survenance de l’infarctus dès lors que la victime avait repris son travail sans restriction particulière.
-Il ne résulte d’aucun constat médical que l’état antérieur a pu être la cause exclusive de la survenance de l’infarctus.

Si la cause du malaise est connue (infarctus du myocarde), la cause de cet infarctus demeure indéterminée, et, en l’état des éléments produits par l’employeur, il ne démontre pas que le malaise a été provoqué uniquement par un état préexistant, abstraction faite de toute cause en rapport avec le travail.

Dans ces conditions, la société ne rapporte pas la preuve de ce que l’accident serait dû à une cause totalement étrangère au travail.

Son premier moyen sera rejeté.

2. Sur l’enquête administrative de la CPAM

L’article R 441-8 du code de la sécurité sociale dispose :
«I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l’article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.
II.-A l’issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur. Ceux-ci disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation».

La société [1] soutient que la décision de prise en charge doit lui être déclarée inopposable au motif que la CPAM de l’Isère n’a pas mené une enquête effective et suffisante à la suite des réserves de l’employeur.

L’inopposabilité vise à sanctionner l’irrégularité d’une décision de la CPAM faisant grief à l’employeur, sur le fond ou sur la forme.

L’absence ou l’irrégularité de l’enquête peut rendre inopposable la décision de prise en charge de l’accident du travail à l’employeur si la caisse devait l’effectuer avant de prendre sa décision, ce qui est le cas dans la présente affaire. 

En effet, les investigations sont obligatoires en cas de réserves motivées de l’employeur et en cas de décès de la victime (R 441-8). Dans ce dernier cas, les investigations prennent la forme d’une enquête et non de l’envoi de questionnaires.

En l’espèce, la CPAM de l’Isère a procédé à une enquête menée au contradictoire de l’employeur qui a pu faire valoir ses observations et la procédure d’instruction a également respecté le principe du contradictoire dès lors que la société [1] a été informée des délais d’instruction, du délai et de la possibilité de consulter le dossier et de formuler des observations, conformément aux dispositions de l’article R. 441-8.

Le contenu de l’enquête n’est pas précisé par les textes mais dès lors que le Livre IV a pour but la réparation des ATMP, les investigations menées par la caisse doivent s’attacher à rechercher si les conditions de reconnaissance d’un accident du travail sont réunies. Tel a été le cas en l’espèce.

La société [1] soutient que les motifs allégués dans sa lettre de réserves tenant à l’existence d’une cause totalement étrangère au travail n’ont pas donné lieu à des investigations.
Cependant, si les réserves de l’employeur permettent d’orienter les investigations de la caisse, dès lors que l’enquête a été menée au contradictoire de l’employeur, ce dernier ne peut pas alléguer d’une absence ni d’une irrégularité de l’enquête qui rendrait la décision de prise en charge inopposable.

Ce moyen sera rejeté.

3. Sur la demande d’expertise

«Selon l’article 146 du code de procédure civile, Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve».

Ainsi qu’il a été indiqué précédemment, la cause de l’infarctus du myocarde ayant causé le malaise de la victime demeure indéterminée et en l’état des éléments produits par l’employeur, il ne démontre pas qu’il ait été provoqué uniquement par un état préexistant, abstraction faite de toute cause en rapport avec le travail.

Au regard de l’ensemble des pièces du dossier, les éléments de contestation produits par la société ne sont pas en eux-mêmes de nature à renverser la présomption légale d’imputabilité dès lors qu’elle n’établit pas que l’accident trouve son origine exclusive dans une cause totalement étrangère au travail, ni de nature à accréditer ou créer un doute quant à l’existence d’une cause propre à renverser cette présomption.

Dès lors, sans qu’il y ait lieu de recourir à une expertise, il convient de déclarer opposable à la société la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident du travail de Monsieur [N].

4. Sur les autres demandes

La société [1], succombant en ses demandes, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le prononcé de l’exécution provisoire n’apparait pas utile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la société [1] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffière.

La Greffière La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 4].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 6 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 16 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires