REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026

N° RG 24/00934 – N° Portalis DBYH-W-B7I-L6UK

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : M. Frédéric AZZARA

Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

DEMANDERESSE :
Madame [F] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante

DEFENDERESSE :
CPAM DE L’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par M. [H] [D], dûment muni d’un pouvoir

PROCEDURE :
Date de saisine : 23 juillet 2024
Convocation(s) : 18 juin 2026
Débats en audience publique du : 03 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 19 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 19 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [L] a été victime d’un accident du travail le 9 mars 2023, pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère au titre de la législation professionnelle.

Le médecin conseil a déclaré que l’état de santé de Madame [F] [L] en lien avec son accident du travail consolidé à la date du 9 février 2024.
La décision de consolidation a été notifiée à Madame [F] [L] par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère, et Madame [F] [L] a contesté cette décision de la caisse devant la Commission médicale de recours amiable ([1]), qui, n’ayant pas statué, a rendu une décision implicite de rejet.

Selon lettre recommandée du 22 juillet 2024, Madame [F] [L] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de contester la décision implicite de rejet de la [1].

Par décision avant-dire-droit du 19 février 2026, le tribunal a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, confiée au docteur [Z], aux fins de dire si Madame [F] [L] pouvait être considérée comme consolidée des suites de son accident du travail du 9 mars 2023 à la date du 9 février 2024, et dans la négative de dire à quelle date son état peut être considéré comme consolidé.

L’expert a accompli sa mission et dressé son rapport le 25 mai 2026.

À défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 03 septembre 2026, au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations orales.

A l’audience, Madame [F] [L], s’est reportée à sa requête à laquelle il est fait expressément référence pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions. Elle demande au tribunal de :
Dire que son état de santé n’était pas consolidé au 9 février 2024, et fixer au 15 juin 2024 la date de la consolidation de son état de santé,Lui accorder le bénéfice des indemnités journalières à la suite,Elle demande en outre la fixation d’un nouveau taux d’incapacité permanente.

Elle fait valoir que les soins dont elle a bénéficié à la suite du 9 février 2024 avaient pour but d’améliorer son état de santé, et qu’elle a bénéficié jusqu’au 15 juin 2024 de soins pour l’améliorer.
Elle considère en conséquence que son taux d’incapacité permanente doit être réévalué.

En défense, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère, dûment représentée, conclut au rejet du recours et demande au tribunal de dire que c’est à bon droit qu’elle a notifié une date de consolidation au 9 février 2024 de l’état de Madame [F] [L] en rapport avec son accident du travail du 9 mars 2023.
Elle sollicite que la demande de réévaluation du taux d’incapacité permanente soit déclarée irrecevable, puisqu’elle n’a pas fait l’objet d’un recours préalable obligatoire.

Elle fait valoir, sur la demande de modification de la date de consolidation de l’état de santé de Madame [F] [L], qu’elle a interrogé son service médical à la suite du rapport d’expertise judiciaire, qui a néanmoins maintenu sa position.
Concernant la demande au titre du taux d’incapacité permanente, elle rappelle que toute demande, pour être recevable, suppose préalablement l’exercice d’un recours préalable.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la contestation de la date de consolidation

L’Annexe I relative au barème indicatif d’invalidité par application de l’article R.434-32 du code de la sécurité sociale dispose que : « « La consolidation » est le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutive à l’accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles ».

La guérison de l’état de santé s’entend comme la disparition totale des symptômes d’une maladie ou des conséquences d’une blessure avec retour à l’état de santé antérieur.

Il résulte de l’article Article L442-6, dans s version en vigueur depuis le 01 janvier 2022, que « La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d’après l’avis du médecin traitant ».

Par ailleurs, en application de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction de sécurité sociale peut ordonner toute mesure d’instruction qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou d’une expertise.

En l’espèce, Madame [F] [L] conteste l’avis du médecin conseil fixant au 9 février 2024 la consolidation de son état de santé en rapport avec son accident du travail du 9 mars 2023, en raison de la persistance des soins, actifs.

Pour soutenir que la date de consolidation doit néanmoins être retenue au 9 février 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie se fonde sur les observations médicales du service médicale qui retient que les soins dont Madame [F] [L] a bénéficié après le 9 février 2024 ne sont pas des soins actifs.

Le docteur [Z] retient dans son rapport d’expertise judiciaire que Madame [F] [L] a fait l’objet d’un traumatisme du pied droit, évoluant vers une algodystrophie, et qu’à la date de consolidation de son état de santé fixée par le médecin conseil, une préconisation de prise en charge intensive en médecine physique et rééducation venait d’être réalisée.
Il précise que Madame [F] [L] a effectivement bénéficié d’une hospitalisation de jour du 20 février au 11 avril 2024, ce qui est contraire à une stabilisation de son état de santé, puisqu’elle bénéficiait encore de soins actifs.
Il retient à la suite que le 12 juin 2025, date d’une imagerie ne montrant plus de caractère d’évolutivité, peut être retenue comme date de consolidation.

L’expert retient par ailleurs qu’à la date du 12 juin 2025, Madame [F] [L] n’avait plus que des traitements d’entretien à type de kiné et de traitements antalgiques. Il précise que l’atteinte au pied de l’assurée, s’agissant d’un écrasement du pied occasionne « des atteintes complexes et d’évolution lente ».

Il résulte de ces éléments que les soins intensifs dont Madame [F] [L] a bénéficié postérieurement au 9 février 2024 et plus particulièrement au cours de la période d’hospitalisation de jour du 20 février au 11 avril 2024, ne sont pas seulement des soins de confort, mais avaient bien pour objet l’amélioration de son état de santé.

En conséquence, les conclusions de l’expert judiciaire seront retenues, et il sera dit que l’état de santé de Madame [F] [L] consécutif à l’accident du travail du 9 mars 2023 n’était pas consolidé à la date du 9 février 2024 et la date de consolidation sera fixée au 12 juin 2025.

Sur la demande d’indemnités journalières

L’article R341-8 du code de la sécurité sociale dispose que :
« La caisse primaire d’assurance maladie est tenue de faire connaître à l’assuré, par tout moyen donnant date certaine à la réception, aussitôt qu’elle se trouve à même d’apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations en espèces de l’assurance maladie, en raison de la stabilisation dudit état.
Elle lui fait connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d’une pension d’invalidité, si elle estime qu’il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain.
A défaut d’initiative de la caisse primaire d’assurance maladie, l’assuré peut, lui-même, adresser une demande de pension d’invalidité à ladite caisse dans le délai de douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de la consolidation de la blessure, soit la date de la constatation médicale de l’invalidité, soit la date de la stabilisation de l’état de l’assuré, telle qu’elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire, soit la date de l’expiration de la période légale d’attribution des prestations en espèces de l’assurance maladie ou la date à laquelle la caisse primaire a cessé d’accorder lesdites prestations. La caisse est tenue d’informer l’assuré du délai qui lui est ainsi imparti pour présenter lui-même sa demande.
Lorsque la demande de pension a été rejetée ou lorsque la pension antérieurement accordée a été supprimée, une nouvelle demande de pension d’invalidité peut être formée par l’assuré dans le délai de douze mois mentionné à l’alinéa précédent. Dans ce cas, l’état d’invalidité est apprécié à la date de la nouvelle demande ; toutefois, si l’incapacité ne devient égale aux deux tiers qu’au cours du délai susmentionné de douze mois, l’état d’invalidité est apprécié à la date de l’aggravation.
Le modèle de la demande de pension et les pièces à y annexer sont déterminés par le ministre chargé de la sécurité sociale. »

Il en résulte qu’à compter de la stabilisation de l’état de santé de l’assuré, il ne peut plus prétendre aux prestations en espèces et plus particulièrement au versement d’indemnités journalières.

La stabilisation se définit comme le moment où la lésion s’est fixée et prend un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation et qu’il devient possible d’apprécier l’existence d’une atteinte éventuelle permanente à l’intégrité physique et psychique.

L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe par ailleurs à trois ans la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, et l’article L. 323-1 du même code précise qu’en cas d’affection de longue durée (ALD), cette période de trois ans est calculée de date à date pour chaque affection.

Ainsi, l’octroi d’indemnités journalières suppose le respect de conditions médicales et administratives.

En l’espèce, la seule modification de la date de la consolidation de l’état de santé de Madame [F] [L] ne permet pas au tribunal de dire qu’elle a droit au paiement d’indemnités journalières, qui suppose aussi une étude de ses droits administratifs.

En conséquence, Madame [F] [L] sera renvoyée devant les services de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère pour l’étude de sa demande d’indemnités journalières.

Sur la demande de réévaluation du taux d’incapacité permanente

L’article L142-4 du code de la sécurité sociale précise que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Il résulte de l’article R142-8 du code de la sécurité sociale que « Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable…».

Il résulte de l’article R142-10-1 du code de la sécurité sociale que la requête saisissant le tribunal doit être accompagnée d’une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l’autorité administrative et de l’organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable.

Il en résulte que les demandes relevant de ces dispositions et qui n’ont pas été préalablement soumises à la commission de recours amiable, ou dont la décision n’est pas produite à l’appui de la requête, sont irrecevables.

En l’espèce, Madame [F] [L] n’a pas saisi la commission médicale d’un recours administratif préalable de la fixation du taux d’incapacité permanente retenue par le service médicale.

En conséquence, sa demande est irrecevable.

Il sera toutefois précisé qu’en raison de la modification de la date de consolidation de son état de santé, l’évaluation de son taux d’incapacité permanente va nécessairement faire l’objet d’une nouvelle évaluation à la date retenue par le tribunal.

Sur les mesures accessoires

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

En outre, l’exécution provisoire de la décision sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle Social après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

DIT que l’état de santé de Madame [F] [L] des suites de son accident du travail du 9 mars 2023 ne pouvait pas être déclaré consolidé à la date du 9 février 2024 ;

FIXE à la date du 12 juin 2025 la consolidation de l’état de santé de Madame [F] [L] des suites de son accident du travail du 9 mars 2023 ;

RENVOIE Madame [F] [L] devant les services de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère pour l’étude de sa demande d’indemnités journalières ;

DECLARE irrecevable la demande de Madame [F] [L] de réévaluation de son taux d’incapacité permanente des suites de son accident du travail du 9 mars 2023 ;

CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère aux dépens ;

PRONONCE l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, Greffier.

Le greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 3].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 6 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 19 octobre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires