N° RG 25/00141 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N7MQ

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
Cabinet du juge
de l’exécution délégué
du tribunal de proximité
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

[Localité 3]

N° RG 25/00141 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N7MQ

Minute n°

copies exécutoire et annexes à:
Me Sébastien BRAND-COUDERT
M. [U] [T]
Mme [N] [K] épouse [T]

copies et annexes à:
Me Julien LAURENT
M. [P] [R]

Me Sébastien BRAND-COUDERT
Me Julien LAURENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
15 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [U] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Sébastien BRAND-COUDERT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,

Madame [N] [K] épouse [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sébastien BRAND-COUDERT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Julien LAURENT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Arnaud STURCHLER,
Greffier : Isabelle JAECK,

DÉBATS :

Audience publique du 03 Septembre 2026

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Arnaud STURCHLER, Juge de l’Exécution et par Isabelle JAECK,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du tribunal de proximité de Haguenau du 17 janvier 2025.

Vu l’exploit de commissaire de justice du 20 octobre 2025, par lequel Monsieur [U] [T] et Madame [N] [T] née [K], ont saisi le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 3 septembre 2026, au cours de laquelle, Monsieur [U] [T] et Madame [N] [T] née [K], représentés par leur avocat, ont repris leur conclusion du 13 janvier 2026 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.

Vu les conclusions du 6 mai 2026 du conseil de Monsieur [P] [R].

MOTIFS

Vu les articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, le jugement du 17 janvier 2025 a ordonné à Monsieur [P] [R] de supprimer toutes les plantations de bambous situées à moins de 50 cm de la limite séparatives avec la propriété de Monsieur [U] [T] et Madame [N] [T] née [K], dans un délai maximum de trois mois, sous peine d’une astreinte provisoire de 20 euros par jours de retard.

Il résulte du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 11 juin 2025 que des pousses de bambous sont manifestement à moins de 50 cm de la limite séparatives. Le jugement n’a ainsi pas été correctement exécuté et il appartenait à Monsieur [P] [R] de faire arracher entièrement les bambous dans le délai fixé.

Il est constant que le jugement signifié le 20 février 2025 a ensuite été exécuté conformément aux constatations du commissaire de justice le 19 septembre 2025. L’astreinte doit donc être liquidée du 20 mai 2025 au 19 septembre 2025, soit 2 420 euros.

Monsieur [P] [R], qui perd l’instance sera condamné aux dépens, en ce compris le coût de la signification du jugement, de la sommation de faire du 20 février 2025, et du constat de commissaire de justice du 11 juin 2025, en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 1 200 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Haguenau statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Liquide l’astreinte provisoire fixée par le jugement du tribunal de proximité de Haguenau du 17 janvier 2025, au titre de la période du 20 mai 2025 aux 19 septembre 2025 ;

Condamne Monsieur [P] [R] à payer à Monsieur [W] [Z] et Madame [L] [Z] la somme de 2 420 euros assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification de la présente décision ;

Condamne Monsieur [P] [R] à payer à Monsieur [W] [Z] et Madame [L] [Z] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [P] [R] aux dépens, en ce compris le coût de la signification du jugement du 17 janvier 2025, de la sommation de faire du 20 février 2025, et du constat de commissaire de justice du 11 juin 2025 ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Le greffier Le juge de l’exécution
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER