Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

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ILLKIRCH JEX
N° RG 26/00152
N° Portalis DB2E-W-B7K-OQ4F
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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Copie certifiée conforme délivrée à :

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT Contradictoire

DEMANDERESSE :

Madame [S] [R]
née le 16 Juin 1971 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]

comparante

DEFENDERESSE :

Société HABITAT DE L’ILL
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Monsieur [T] [F] muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge
Thomas SINT, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 16 Septembre 2026

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 21 Octobre 2026

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Autres demandes relatives à un bail d’habitation

Attendu que dans la requête qu’elle a régularisée au greffe le 21 août 2026, madame [R] expose que la société Habitat de l’Ill, sa bailleresse, lui a, le 26 juin 2026 adressé un commandement de quitter l’appartement qu’elle occupe avant le 27 août ainsi que de justifier du paiement de la taxe d’habitation ; qu’elle sollicite un délai d’un an afin de trouver un nouveau logement ; qu’à l’appui de sa demande elle précise travailler dans la restauration ne pas avoir eu le temps de rechercher un autre logement que par ailleurs elle a eu des problèmes de santé et avoir un procès en cours devant le conseil des prud’hommes, son ancien employeur ne lui ont pas réglé les indemnités auxquelles elle avait droit ;
Attendu que pour s’opposer à cette demande, la société Habitat de l’Ill rappelle que madame [R] n’a pas respecté les délais imposés par la commission et qu’elle est de mauvaise foi ; qu’en outre elle ne paie plus ni loyers ni indemnités d’occupation ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2026, date à laquelle les parties ont été entendues en leurs observations et informées que le jugement serait mis à disposition à compter du 21 octobre 2026.

SUR CE

Attendu que l’article L 412 – 3 du Code des procédures civiles d’exécution, précise que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités … lorsque l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales… » ; que l’article L 412 – 4 du code précité dispose que « la durée des délais prévus à l’article L 412 – 3 ne peut, en aucun cas, être inférieur à un mois ni supérieur à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistrés par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, des circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement… »
Attendu qu’il y a lieu de constater que par décision du juge du contentieux de proximité de ce tribunal en date du 26 novembre 2025 la demanderesse a été condamnée à payer à la bailleresse 6676 euros au titre des impayés de loyers, de charges et d’indemnités d’occupation arrêtés au 15 septembre 2025 ; que madame [R] était autorisée à s’acquitter de cette dette en 24 mois par 23 mensualités de 180 euros, le reliquat devant être apuré à l’occasion d’une vingt-quatrième mensualité ; qu’en conséquence les effets de la clause résolutoire avaient été suspendus ; que par ailleurs il résulte des éléments versés par la société habitat de l’Ill que la dette locative est au 14 septembre 2026 de 13 476,24 euros ; que le 9 février 2026 la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin lui a adressé un plan d’apurement dans lequel figure pour 6674,64 euros la créance d’habitat de l’Ill ; qu’il n’est pas contesté que ce plan d’apurement n’a pas été respecté ; que par ailleurs, et surtout, madame [R] ne fournit aucun élément justifiant de la recherche d’un nouvel appartement ;
Qu’en conséquence il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de madame [R].

PAR CES MOTIFS

Nous Olivier Lichy, statuant en qualité de juge de l’exécution, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTONS madame [S] [R] de sa demande de délais ;

La CONDAMNONS aux dépens ;

Fait et jugé à Illkirch Graffenstaden le 21 octobre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE

Thomas SINT Olivier LICHY