Le 09 octobre 2026
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Dossier N° RG 26/00335 – N° Portalis DB3H-W-B7K-EP6Z
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53B

JUGEMENT CIVIL
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S.A. CREDIT LOGEMENT

C/

M. [R] [X]
, Mme [W] [G]

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Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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CONTENTIEUX – CHAMBRE CIVILE
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JUGEMENT du 09 octobre 2026
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DEMANDERESSE :

S.A. CREDIT LOGEMENT
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 302 493 275,
dont le siège social est sis 50 Boulevard de Sébastopol – 75155 PARIS CEDEX 03
prise en la personne de ses représentants légaux,

représentée par Maître Thomas DROUINEAU de la SELARL 1927 AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS,

DEFENDEURS :

Monsieur [R] [X]
né le 11 Octobre 1966 à BELGIQUE,
demeurant 8 rue de la Tuilerie – 85570 ST MARTIN DES FONTAINES

non représenté

Madame [W] [G]
née le 05 Septembre 1969 à BELGIQUE,
demeurant 8 rue de la Tuilerie – 85570 ST MARTIN DES FONTAINES

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

– M. Eric PLANCHETTE ayant tenu l’audience pour entendre les plaidoiries en application de l’article 805 du Code de procédure civile,
– Madame Nadège MOREAU, greffière,

Lors du délibéré :

Président : M. Eric PLANCHETTE
Assesseur : Madame Emilie RAYNEAU
Assesseur : Monsieur Claude OESINGER, rédacteur,
Greffier : Madame Nadège MOREAU

DEBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 05 juin 2026 et mise en délibéré au 09 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous-seing-privé du 6 décembre 2017, la banque LCL a consenti un crédit immobilier à Monsieur [R] [L] et Madame [W] [G] d’un montant de 170 838 € destiné à l’acquisition d’une maison individuelle à usage de résidence principale.

Le crédit était remboursable en 240 mensualités de 880,89 € moyennant un TEG de 2,80 % par an outre des frais de dossier de 800 € et une cotisations d’assurance d’un montant de 32,74 € par mois.

Le prêt a été garanti par le cautionnement du CRÉDIT LOGEMENT.

Les emprunteurs n’ont plus effectué les remboursements à compter du mois de décembre 2022 et le CRÉDIT LOGEMENT, en sa qualité de caution, a payé en leurs lieu et place les sommes dues au titre des échéances impayées.

Faute de régularisation, l’établissement prêteur a prononcé la déchéance du terme le 27 mars 2025 et le CRÉDIT LOGEMENT a effectué le paiement de l’intégralité des sommes dues au titre du prêt .

Par acte du 26 novembre 2025, la SA CRÉDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [R] [L] et Madame [W] [G] afin d’obtenir leur condamnation solidaire à payer la somme de 128 439,79 € outre les intérêts au taux légal à compter du 7 août 2025 ainsi que celle de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat bien que régulièrement assignés par actes remis à leur personne.

La clôture de l’instruction été prononcée le 9 avril 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 5 juin 2006.

MOTIFS

Attendu que par acte sous-seing-privé du 6 décembre 2017, la banque LCL a consenti un crédit immobilier à Monsieur [R] [L] et Madame [W] [G] d’un montant de 170 838 euros moyennant un remboursement en 200 mensualités de 880,89 euros ;

Qu’il est constant que ce prêt était garanti par le cautionnement du CRÉDIT LOGEMENT ;

Que les emprunteurs n’ont plus honoré le remboursement de leur prêt à compter du mois de décembre 2022 et n’ont pas régularisé la situation malgré une lettre commandée avec accusé de réception du 9 janvier 2025 ; que dès lors le CRÉDIT LOGEMENT subrogé dans les droits du LCL est bien-fondé à solliciter le remboursement des sommes qu’il a réglées en sa qualité de caution au titre des sommes restant dues après la déchéance du terme du 27 mars 2005 ;

Que Monsieur [R] [L] et Madame [W] [G] sont condamnés solidairement lui à payer à la somme de 128 439,79 € due au titre du décompte du 7 août 2025 ainsi que les intérêts au taux légal à compter de cette date ;

Attendu que les emprunteurs ont respecté leurs obligations durant plusieurs années et apparaissent connaître des difficultés ne résultant pas de leur mauvaise fois ; que dès lors il ne sera pas fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Qu’ils sont condamnés in solidum aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement mis à disposition, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [R] [X] et Madame [W] [G] à payer à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de 128 439,79 € outre intérêts au taux légal à compter du 7 août 2025,

Rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum Monsieur [R] [X] et Madame [W] [G] aux dépens dont distraction au profit de Maître Thomas DROUINEAU dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

FAIT ET RENDU LE 09 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Le Greffier, Le Président.

Nadège MOREAU Eric PLANCHETTE