N° RG 26/00543 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DRM3

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [L] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

– o O o –

ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le six octobre

Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 1]
non comparant, représenté par Madame [H] [Q], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [L] [W], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de curatelle exercée par l’UDAF de l’Aisne suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon en date du 31 janvier 2024
né le 25 Mai 1989 à [Localité 3] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 1]
accueilli(e) à l’EPSMD de [Localité 1]
non-comparant,
représenté par Me Jean-Yves PIERLOT, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 06 Octobre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 30 Septembre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [L] [W] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [L] [W].

Vu l’avis motivé en date du 30 septembre 2026 établi par le docteur [M] [X],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 05 octobre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [L] [W],

Vu le refus de monsieur [L] [W] de comparaître à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Me Jean-Yves PIERLOT, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [L] [W] a initialement été admis en hospitalisation complète sans consentement par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 12 avril 2025, en raison dun péril imminent caractérisé par une agitation psychomotrice et hallucination avec syndrome délirant.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Laon en charge du contentieux des soins psychitriques sans consentement a autorisé la poursuite de la mesure par ordonnance du 22 avril 2025.

A compter du 13 août 2025, Monsieur [L] [W] a bénéficié d’un programme de soins ambulatoires.

La réintégration au sein de l’établissement sous le régime de l’hospitalisation complète sans consentement a été décidée le 25 septembre 2026, sur la base d’un certificat du docteur [I] [K] faisant état d’une aggravation de l’état de santé mentale du patient jusqu’à un tableau d’angoisse psychotique majeure.

Par requête en date du 30 Septembre 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [L] [W].

À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien de la mesure, reprenant les termes de l’avis motivé et faisant valoir au surplus que le patient est régulièrement recadré par les soignants pour son comportement et que le patient est non stabilisé.

Le conseil de Monsieur [L] [W] a indiqué ne pas avoir d’observation à formuler sur la procédure et s’en remettre à la décision du juge sur le fond.

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Bien qu’il concède que les montées d’angoisses présentées par le patient sont “gérables” et que son discours ne rapporte pas d’idées délirantes ou d’hallucinations, l’avis motivé établi le 30 septembre 2026 par le docteur [M] [X] souligne une conscience faible du caractère pathologique des troubles, une ambivalence par rapport à l’hospitalisation et une adhésion aux soins fragile.

Au regard de ces éléments, Monsieur [L] [W] présente encore des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [L] [W], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, cadre greffier.

LE GREFFIER LA JUGE

Notification RPVA :
Me Jean-yves PIERLOT