Tribunal judiciaire, JLD, 2 octobre 2026, RG n° 26/01039
N° RG 26/01039 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HJOQ Dossier SPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l’audience du 02 octobre 2026
Décision du 02 octobre 2026 à 12h30
Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprès de la Première présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au Tribunal judiciaire du Havre, délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Mélissa COURCHAY, Greffier,
Siégeant en audience publique, au Tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [A] [S],
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 21/05/2024 de :
[O] [Q], né le 10 Décembre 1988 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [A] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Ayant pour curateur : CMBD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Vu la décision de placement en isolement de [O] [Q] prise par le Docteur [R] le 24/09/2026 à 13h00,
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 28/09/2026 à 11h30 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 28/09/2026 à 13h00,
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 01 octobre 2026 à 11h42, accompagné des pièces mentionnées à l’article R. 3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [Z] [H]
– à la personne chargée de sa protection juridique CMBD
– au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
– au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [R] le 1er octobre 2026 à 13h indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,
Vu l’accusé de réception de la convocation de [O] [Q] qui a indiqué souhaiter être entendu par le juge délégué,
Après avoir recueilli les observations de :
– [O] [Q], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
– Me Emmanuel CARDON, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques,
Vu l’avis du ministère public en date du 1er octobre 2026 sollicitant le maintien de la mesure.
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande le maintien du placement à l’isolement mais un allègement du régime notamment pour pouvoir prendre les repas en société.
Me [Z] [H] s’en remet à la décision du magistrat tout en précisant que son client souhaiterait bénéficier d’un isolement discontinu.
Le curateur n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
En l’espèce, [O] [Q] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 21 mai 2024 en péril imminent du fait de passages à l’acte violent chez un patient schizophrénique et en rupture de soins. La poursuite de l’hospitalistion a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 04 juin 2026. Il a bénéficié d’un programme de soins le 14 septembre 2026 mais a été réintégré en hospitalisation le 23 septembre 2026.
Il a été placé à l’isolement le 24 septembre 2026 du fait d’agitations psychomotrices, d’intolérances à la frustration, d’une persécution et de menaces.
Le certificat médical établi par le Docteur [K] sous le contrôle du Docteur [R] le 01/10/2026 à 13 heures décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce qui’il relève des agitations psychomotrices et des idées de persécurtion, mettant en danger autrui mais également le patient lui-même.
En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [O] [Q] au delà de 192 heures à compter du 02 octobre 2026 à 13 heures.
Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 4], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué