TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE_JUGE_DE1s§GUE POUR LE CONTROLE piss HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT_
N° RG 26/00988 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HJGR Minute N°
Dossier SDT – Conti-file a 6 mois D minutes dll 93779 du
triatfunal judicialre du HAVRE-
Débats a1’audience du 08 octobre 2026 ll a été extrait O9 qul 5″“ –
Décision du 08 octobre 2026
Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprés de la Premiere présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au
Tribunal judiciaire du Havre, cléléguée pour le contréle des hospitalisations sans consenternent, statuant en rnatiére de
soins psychiatriques décidés a la demande d’un tiers, assistée cle Mélissa COURCHAY, Greffier,
Siégeant en audience publique a l’h6pita1 [Etablissement 1], en vertu de l’article 433 du code de procedure civile, clans une
salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
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Vu l’aclrnissi0n en soins psychiatriques de : [C] [Y], né le 08 Septembre 2002 E1 [Localité 2]
Date de l’admissi0n : 04 avril 2026
Derniére décision du jgge des liberlés et de la clétention : 09 avril 2026
Lieu de l’ad|r1issi0n I Groupe Hospitalier du [Localité 4], péle cle psychiatrie
Hépital [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 4].
Résidg|1g’e|1ahi;u§lle : [Adresse 3]
Tiers demancleur 1 [D] [G] (soeur de Pintéressé), [Adresse 3]
sous le régirne cle l’h05pitalisati0n conipiérg, sur décision du directeur du groupe liospitalier clu [Localité 4] prise a la dernancle
d’un tiers ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 4], recu et enregistré au greffe le 17 septerribre
2026,
Vu les avis donnés par le greffe :
– a la personne faisant l’0bjet de soins psychiatriques et a son avocat, Me Arzu SEYREK
– au tiers a la dernande de qui 1’adrnissi0r1 en soins psychiatriques a été décidée,
– au directeur du groupe hospitalier du [Localité 4],
– a la procureure de la République clu HAVRE,
Vu le courrier en date du 08/10/2026 attestant que [C] [Y] refuse de se présenter a l’audience de ce jour,
Aprés avoir entendu en leurs observations :
– Me Arzu SEYREK, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence cle [C] [Y], qui n’a pas cornparu,
En l’absence du directeur clc Pétablissenieut dc soins, du ministére public et clu tiers E1 la dcrntindc dc qui 1’udn1i3ai0n cn
soins psychiatriques a été clécidée,Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la sante publique.
EXPOSE DES DEMANDES
La personne laisant l’objet cie soins gfrcliiatriques est representee at l’audience par Me Arzu SEYREK, avocat commis
d’office par le batonnier de l’ordre des avocats.
Me Arzu SEYREK s’en rapporte a l’appréciation du juge.
Le minislere public, dont l’avis ecrit a ete communique aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIF5 ET CIRCONSTANCES DE L’!-{OSPITALISATION
I1 ressort des pieces communiquées et des debats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins
psychiatriques a l’H6pital [Etablissement 1], [Adresse 2], sous la forme d’une hospitalisation
complete, au vu des documents suivants :
1/ la derniere ordonnance du juge délegue pour le controle des hospitalisations sans consentement en date du 09 avril
2026.
2/ des certificats ou_a_vis tnedicaux mensuels circonstancies indiquant que les soins sont toujours nécessaires.
3/ Les decisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une
hospitalisation complete, dont la derniere en date du 03 septembre 2026.
4/ L’avis medical pour la saisine du juge delegué pour le controle des hospitalisations sans consentement etabli par le
Docteur [A] le 17 septembre 2026 concluant a un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE
Sur la forme :
Nous avons été régulierement saisi dans les delais requis par la loi et la procedure d’admission en soins psychiatriques a
ete menee conformement a la loi puisque la saisine du juge des libertes et de la detention est intervenue au minimum 15
jours avant l’expiration du delai de six mois a compter de la precedente ordonnance.
Sur le fond :
Selon l’article L. 3212-1 du code de la sante publique, << une personne atteinte de troubles mentaux ne peut étre hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immediats assortis soit d'une surveillance medicale constante justifiant une hospitalisation complete, soit d’une surveillance medicale réguliere justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. » Selon l'article L. 3212-3 du code de la sante publique << En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte a l'inte'grite' du malade, le directeur d'un établissement mentionné a l'article L. 3222-1 peut, a titre exceptionnel, prononcer a la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d’un seul certificat medical émanant, le cas échéant, d'un médecin exercant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxieme et troisieme alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont etablis par deux psycliiatres distincts. » En l'espece, ii ressort des certificats medicaux produits et des debats que la personne sus-visee a bien ete admise en soins psychiatriques sur demande d'un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un etat de sante qui imposait des soins immediats assortis d'une surveillance medicale constante en milieu liospitalier. [C] [Y] a été admis le 04 avril 2026 en soins psychiatriques sans consentement sous le regime de l'liuspitalisatiuu eoiuplete en uigeuce El la Lleuiainle cl‘uu tiers au constat medical d'une decuiupeusatiuu btllizupllléliiqufidans un contexte de polytoxicomanie. Les premiers certificats medicaux rapportaient une absence totale de conscience des troubles et un important delire ainsi qu’une importante tension psychique, ainsi qu’une adhesion passive aux soins et un discours decousu. En effet, le certificat medical du Docteur [A] en date du 17/09/2026 indique que la mesure doit se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complete afin d’assurer la continuite des soins, poursuivre l’evaluation clinique et adapter le traitement du fait d’une critique paitielle de son trouble et d’une adhesion aux soins qui reste passive, bien que le patient soit actuellement stable et qu’il respecte le cadre therapeutique. Aussi, le certificat medical circonstancié en date du 02/10/2026 du Docteur [A] indique que le patient reste fragile, qu’il est actuellement hospitalise en unite ouverte et respecte son contrat de soins mais qu’il reste sensible aux stimulis exterieurs negatifs ce qui indique la poursuite de la contrainte. En consequence, les conditions de ces soins psychiatriques sous le regime de l’hospitalisation complete demeurent reunies. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance reputee contradictoire, en premier ressort, Disons que les soins psychiatriques dont [C] [Y] lait l’objet peuvent se poursuivre sous le regime de l’hospitalisation complete. La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier president de la cour d’appel ou son déle'gue' dans un delai de 10 jours d compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procedure civile, le delai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour ferié ou chdmé est proroge'jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministere public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la sante publique ,' il doit etre formalise’ par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise : - s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et d compter du lerjuillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément ci la convention relative a la communication électronique en matiere civile ,' — s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail a l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 6] [Adresse 6]. L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut étre condamné d une amende civile et au paiement d'une indemnité a l'autre partie. Le Greifier Le Juge delégue