EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

Cette décision a été signée électroniquement.

REPUBLIQUE
FRANCAISE
[Adresse 1]
Egalité
Fratemité
N° RG 26/01057 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HJQZ Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l’audience du 08 octobre 2026
Décision du 08 octobre 2026
Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprès de la Première présidente de la Cour d’appel de [Localité 1],
affectée au Tribunal judiciaire du Havre, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement,
statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Mélissa COURCHAY,
Greffier,
Siégeant en audience publique à l’hôpital [Etablissement 1], par téléphone avec la patiente,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le
directeur du groupe hospitalier du Havre le 15/04/2025 de :
[L] [D], née le 03 décembre 2006 à [Localité 2]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 3], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Vu la décision de placement en isolement d’[L] [D] prise par le Docteur [B] le 16/09/2026
à 23h00,
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 1 er octobre
2026 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 1 er octobre 2026,
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 07
octobre 2026 à 12h41, accompagné des pièces mentionnées à l’article R. 3211-33-1 du code de la santé
publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Arzu SEYREK
– au directeur du groupe hospitalier du [Localité 3]
– au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [R] le 07/10/2026, indiquant que l’audition du patient n’est pas
compatible avec une audition physique mais est possible par téléphone,
Après avoir recueilli les observations de :
– [L] [D], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, par téléphone
– Me Arzu SEYREK, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,
Vu l’avis du ministère public en date du 08 octobre 2026,
Vu les articles L.3222-5-1, L. 3211-12-1 et R. 3211-31 et suivants du code de la santé publique.
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EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qui a été auditionnée par téléphone, expose et fait valoir en
substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure d’isolement, précisant qu’elle est très en colère d’être
enfermée dans sa chambre et qu’elle n’a pas vu de soignants durant près de deux jours.
Me [E] [N] n’a pas d’observation sur la régularité de la mesure mais rappelle la volonté de sa cliente de
voir lever la mesure d’isolement et demande donc la mainlevée.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure au
vu de la persistance des idées suicidaires.
SUR CE ,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien
en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de
l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière
d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller
à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et
proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques
de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il
ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur
décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque
après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et
psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le
dossier médical ».
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du
diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
En l’espèce, [L] [D] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de
l’hospitalisation complète le 15 avril 2025 à la demande d’un tiers en urgence en raison d’idées suicidaires et
de passage à l’acte par tentative d’ingestion médicamenteuse. La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée
en dernier lieu par ordonnance du 28 mai 2026.
[L] [D] a été placée à l’isolement à partir du 16 septembre 2026 du fait de ses troubles du
comportement, de son agitation et de passage à l’acte hétéro-agressif. La poursuite de la mesire d’isolement a
été autorisée au delà de 192 heures à compter du 24 septembre 2026 à 16h10 par ordonnance du même jour,
puis au delà de 7 jours à compter du 1er octobre 2026 par ordonnance du même jour.
Par ailleurs, le certificat médical établi par le Docteur [R] le 07 octobre 2026 à 12 heures 30 décrit
l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat
ou imminent pour le patient ou autrui en ce qu’il relève une agitation et une hétéro-agressivité.
En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.
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PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [L] [D] au-delà de 7 jours à compter du 08
octobre 2026,
Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit
être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 3]
[Adresse 4], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le Greffier Le Juge délégué
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Cette décision est extraite des minutes
électroniques du greffe.

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