Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS

CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Dossier : N° RG 26/01060 – N° Portalis DB2N-W-B7K-JBGC

ORDONNANCE

Rendue le 01 OCTOBRE 2026 par Monsieur Nicolas BRIAND, Vice-président, audit tribunal ;

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier lors du délibéré ;

REQUÉRANT

– Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

– Monsieur [R] [Y]
né le 18 Décembre 1997 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale,
comparant en personne, assisté de Me Fabienne LAURENT LODDO, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

– Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,

– Monsieur [N] [Y], domicilié [Adresse 3],
tiers demandeur à l’hospitalisation
non comparant, ni représenté

Débats à l’audience du 01 Octobre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

– Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 29 septembre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [R] [Y], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

– Vu l’avis du ministère public en date du 30 septembre 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de M. [R] [Y] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 22 septembre 2026.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

A l’audience, M. [R] [Y] n’a contesté ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci. Il explique que l’hospitalisation se passe bien, bien qu’il s’ennuie. Il estime qu’il lui faut les bons traitements et accepte de demeurer dès lors hospitalisé.

Son conseil explique que le traitement convient au patient, qui est d’accord pour la poursuite de l’hospitalisation.

En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [R] [Y] a été motivée initialement par une instabilité psychomotrice, une désorganisation de la pensée et des idées de persécution, le patient étant susceptible de se mettre en danger. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient, qui souffre d’une psychose chronique, présente une dissociation psychique importante et des hallucinations envahissantes. Il n’a par ailleurs aucune conscience de ses troubles.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [R] [Y] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [R] [Y]
né le 18 Décembre 1997 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 4] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Monsieur Nicolas BRIAND, Vice-président