Tribunal judiciaire, Chambre 9, 9 octobre 2026, RG n° 26/00359
Minute n°26/
JUGEMENT DU : 09 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00359 – N° Portalis DB2N-W-B7K-I5QV
AFFAIRE : Syndic. de copro. UNION DES SYNDICATS DE LA CHAUFFERIE DE LA PERCEE CENTRALE
c/ S.C.P. [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
JUGEMENT DU 09 octobre 2026
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. UNION DES SYNDICATS DE LA CHAUFFERIE DE LA PERCEE CENTRALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS
DEFENDERESSE
S.C.P. [L], dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 11 septembre 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que la décision serait rendue le 09 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
La SCPI [L] est propriétaire d’un lot au sein de l’Union des syndicats de la [Adresse 3] située [Adresse 4] au [Localité 1] et soumis au régime de la copropriété.
L’ensemble immobilier, organisé en copropriété, est géré par la SARL CITYA IMMOBILIER LE SYNDIC, en sa qualité de syndic du bien. En cette qualité, la SARL CITYA IMMOBILIER LE SYNDIC procède aux appels de charges de copropriété permettant l’entretien des parties communes.
La SCPI [L] ne s’est pas acquittée des charges régulièrement appelées et n’a pas répondu aux mises en demeure du syndic.
Un commandement de payer a été délivré à la SCPI [L], le 23 janvier 2026, par le syndic, qui l’a mise en demeure de régler la somme principale de 2 330,46 €.
Par acte du 23 juin 2026, le syndic de l’Union des syndicats de la Chaufferie de la [Adresse 5] Centrale a fait assigner la SCPI [L] devant le président de ce tribunal auquel il demande de le condamner au paiement des sommes suivantes :
– 2 850,19 € au titre des charges échues,
– 79,46 € au titre des charges non-échues,
– 2 500 € au titre de la résistance abusive,
– 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer.
À l’audience du 11 septembre 2026, le syndic de l’Union des syndicats de la Chaufferie de la Percée Centrale, représenté par son conseil, maintient ses demandes.
La SCPI [L] ne comparaît pas.
La présente décision sera donc réputée contradictoire.
MOTIFS
À titre liminaire, il y a lieu de souligner que le défendeur ne comparaît pas, bien que régulièrement cité à personne morale, ce qui laisse supposer qu’il n’a pas de moyens à faire valoir. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande de paiement des charges :
Il résulte de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété.
Il résulte de l’article 14 de la même loi que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement, et d’administration des parties communes et d’équipement commun de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel.
Il résulte de l’article 18 de la même loi que l’administration de l’immeuble est à la charge du syndicat, ce qui comprend le recouvrement des charges de copropriété.
Il résulte de l’article 10-1 de la même loi que “sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur”. De plus, les dispositions du contrat de syndic, signées par les parties, prévoient le montant de ces frais.
Il résulte des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que :
« À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 ».
Les frais de poursuites que le syndic fait contractuellement supporter à la copropriété doivent, en principe, être mis à la charge des seuls copropriétaires défaillants en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Il est justifié du vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale.
Il est constant que le défendeur n’a pas versé les provisions dues à leurs dates d’exigibilité.
Les formalités de l’ article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ont été respectées, notamment celles relatives aux mises en demeure.
Il convient de constater la déchéance du terme.
Il résulte des décomptes fournis que la SCPI [L] est bien redevable de la somme de 2 850,19 € au titre des charges échues au 2 juin 2026, et de la somme de 79,46 € au titre des charges non échues.
Il convient de faire droit à la demande en paiement.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive :
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, le syndic de la résidence de l'[Etablissement 1] des syndicats de la Chaufferie de la Percée Centrale justifie de la mauvaise foi de la SCPI [L], rappelant que ladite société est une société civile de placement immobilier et qu’elle s’inscrit dans un contexte récurrent de carence. Elle a en effet déjà été condamnée pour non -paiement des charges.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts à hauteur de 1 000 €.
Sur les autres demandes :
La SCPI [L] succombe et sera donc condamnée aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
Par suite, elle est redevable envers de l’Union des syndicats de la Chaufferie de la Percée Centrale d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui sera fixée à 1 000 €.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;
CONDAMNE la SCPI [L] à payer à de l’Union des syndicats de la [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2], géré par la SARL CITYA IMMOBILIER LE SYNDIC, la somme de DEUX MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS ET DIX-NEUF CENTIMES (2 850,19 €) au titre des charges échues au 2 juin 2026, avec intérêts à compter du commandement de payer, en deniers ou quittances, outre la somme de SOIXANTE DIX-NEUF EUROS ET QUARANTE SIX CENTIMES (79,46 €) au titre des charges non échues, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
CONDAMNE la SCPI [L] à payer à de l’Union des syndicats de la [Adresse 3] la somme de MILLE EUROS (1000 €) à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SCPI [L] à payer à de l’Union des syndicats de la [Adresse 3] la somme de MILLE EUROS (1000 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCPI [L] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND