Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 16 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00279 – N° Portalis DB2N-W-B7K-I37S
AFFAIRE : [Z] [G]
c/ [P] [V], [N] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [G], demeurant [Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Me Damien CASTEL, avocat au barreau du MANS

DEFENDEURS

Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me François ROUXEL, avocat au barreau du MANS

Monsieur [N] [H], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD, avocats au barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 18 septembre 2026,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 16 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par acte signé le 5 décembre 2022, monsieur [Z] [G] a conclu avec monsieur [N] [H] un contrat de renouvellement d’un bail commercial portant sur un local à usage commercial et d’habitation situé [Adresse 4] au [Localité 2], pour un loyer annuel de 11.185,48 €. L’article 12 de ce contrat stipulait notamment que « pour être valable, toute cession ou sous-location devra être constatée par un acte authentique en présence du bailleur ; elle ne pourra être consentie pour un prix inférieur à celui du bail. le cessionnaire ou le sous-locataire devra s’obliger solidairement avec le preneur au paiement des loyers et à l’exécution du présent bail, de manière que le bailleur puisse agir directement contre lui, si bon lui semble, sans préjudice de ses droits de poursuivre directement le preneur ».

Monsieur [N] [H] a exploité le fonds de commerce, afin d’y développer une activité de café, bar, snack, bimbeloterie, journaux, débit de tabac et franchise des jeux.

Par acte du 11 octobre 2024, monsieur [N] [H] a cédé le fonds de commerce à monsieur [P] [V] du bar tabac situé [Adresse 4] et connu sous le nom commercial « LE DIPLOMATE », moyennant le prix de 99.000 €. L’acte de cession reproduisait les dispositions de l’article 12 du contrat de bail du 5 décembre 2022.

À compter du mois d’août 2025, certains loyers sont restés impayés par monsieur [P] [V].

Par courrier du 7 octobre 2025, monsieur [G], ayant donné pouvoir de gestion locative à la société DAMOISEAU IMMO, a demandé à monsieur [V] le paiement de la somme de 3.125,53 € au titre des loyers impayés.

Par courrier du 29 décembre 2025, cette demande de paiement a été réitérée pour un montant de 7.126,06 €, le courrier précisant qu’en l’absence de règlement, monsieur [G] entendait faire application de la clause résolutoire prévue au bail.

Le 9 mars 2026, monsieur [Z] [G] a fait délivrer à monsieur [P] [V] un commandement de payer la somme de 7.126,06 € (dette locative au 16 janvier 2026) et visant la clause résolutoire contenue dans le bail.

Ce commandement de payer a été signifié à la caution, à savoir monsieur [N] [H], par acte du 20 mars 2026.

Malgré ce commandement, monsieur [P] [V] et monsieur [N] [H] ne se sont pas acquittés des sommes dues.

Par actes du 15 mai 2026, monsieur [Z] [G] a fait citer monsieur [P] [V] et monsieur [N] [H] devant le juge des référés auquel il demande de :
– Constater la dénonciation de l’assignation aux créanciers inscrits ;
– Constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire à effet du 9 mars 2026 ;
– Constater l’existence d’un trouble manifestement illicite causé par l’occupation sans droit ni titre de monsieur [V] de l’immeuble objet du bail ;
– Ordonner l’expulsion de monsieur [V], ainsi que tous occupants de son chef, sous astreinte de 200 € par jour de retard, et avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
– Ordonner l’enlèvement des biens meubles et effets personnels se trouvant dans les lieux et les transporter en tout lieu approprié, aux frais, risques et périls du preneur ;
– Condamner solidairement, et à défaut in solidum, monsieur [P] [V] et monsieur [N] [H] (en qualité de garant solidaire) au paiement de la somme provisionnelle de 10.151,59 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au deuxième trimestre 2026, avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du commandement de payer du 9 mars 2026 ;
– Ordonner la capitalisation des intérêts ;
– Condamner solidairement, et à défaut in solidum, monsieur [P] [V] et monsieur [N] [H] (en qualité de garant solidaire) au paiement provisionnel d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au double du montant du loyer et des charges exigibles, à compter de son occupation sans droit ni titre, et jusqu’à la remise des clés et la libération des lieux ;
– Débouter monsieur [P] [V] et monsieur [N] [H] de toutes demandes plus amples ou contraires ;
– Condamner solidairement, et à défaut in solidum, monsieur [P] [V] et monsieur [N] [H] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
– Rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Par acte du 19 mai 2026, monsieur [Z] [G] a dénoncé à la SA BNP PARIBAS, créancier inscrit, l’assignation délivrée à monsieur [P] [V] et monsieur [N] [H].

À l’audience du 18 septembre 2026, monsieur [Z] [G] demande au juge des référés de :
– Constater la dénonciation de l’assignation aux créanciers inscrits ;
– Constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire à effet du 9 mars 2026 ;
– Constater l’existence d’un trouble manifestement illicite causé par l’occupation sans droit ni titre de monsieur [V] de l’immeuble objet du bail ;
– Ordonner l’expulsion de monsieur [V], ainsi que tous occupants de son chef, sous astreinte de 200 € par jour de retard, et avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
– Ordonner l’enlèvement des biens meubles et effets personnels se trouvant dans les lieux et les transporter en tout lieu approprié, aux frais, risques et périls du preneur ;
– Condamner solidairement, et à défaut in solidum, monsieur [P] [V] et monsieur [N] [H] (en qualité de garant solidaire) au paiement de la somme provisionnelle de 18.933,65 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois d’octobre 2026, avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du commandement de payer du 9 mars 2026 ;

– Ordonner la capitalisation des intérêts ;
– Condamner solidairement, et à défaut in solidum, monsieur [P] [V] et monsieur [N] [H] (en qualité de garant solidaire) au paiement provisionnel d’une majoration de 10 % des sommes dues à compter du 15 octobre 2025 ;
– Condamner solidairement, et à défaut in solidum, monsieur [P] [V] et monsieur [N] [H] (en qualité de garant solidaire) au paiement provisionnel d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au double du montant du loyer et des charges exigibles, à compter de son occupation sans droit ni titre, et jusqu’à la remise des clés et la libération des lieux ;
– Débouter monsieur [P] [V] et monsieur [N] [H] de toutes demandes plus amples ou contraires ;
– Condamner solidairement, et à défaut in solidum, monsieur [P] [V] et monsieur [N] [H] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
– Rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Monsieur [G] fait valoir les moyens et arguments suivants :
– La demande reconventionnelle d’expertise est formulée pour éviter l’expulsion mais monsieur [V] n’a jamais informé monsieur [G] de quelconques désordres affectant le local. Elle doit donc être rejetée ;
– Le bail commercial comprend distinctement un article 4 sur le loyer, un article 13 sur la clause résolutoire et un article 15 sur l’indemnité d’occupation. La clause résolutoire évoque expressément le défaut de paiement de « toutes sommes dues en vertu du présent bail qu’il s’agisse des loyers et/ou indemnités d’occupation ». Les parties ont stipulé expressément un paragraphe autonome, indépendant de la clause résolutoire, relatif à l’indemnité d’occupation. Dans ce paragraphe, les parties ont convenu que cette indemnité est due dès le jour suivant la fin de la location et ce jusqu’au jour de la restitution des locaux. Son montant est mentionné expressément « en cas de maintien dans les lieux sans droit ni titre, l’indemnité sera établie forfaitairement sur la base du double du loyer global de la dernière année de location ». L’indemnité y est assimilée expressément à une charge car « les charges demeurent dues jusqu’au jour où les lieux sont restitués au bailleur » ;
– Dans l’acte de cession de fonds de commerce, l’obligation de solidarité est rédigée comme telle « Le cédant demeura garant solidaire de son cessionnaire vis-à-vis du bailleur pour le paiement du loyer et l’exécution de toutes les conditions du bail, et cette obligation de garantie s’étendra à tous les cessionnaires éventuels ». Avec cette rédaction autonome de l’indemnité d’occupation, distincte de la clause résolutoire, rattachée à l’exécution du bail, il doit être considéré que l’obligation de garantie de monsieur [H] couvre les loyers et accessoires jusqu’à la résiliation du bail, ainsi que l’indemnité d’occupation qui se substitue au loyer après la résiliation. Monsieur [H] connaissait donc parfaitement l’existence de cette disposition et s’est engagé à cautionner le paiement de cette somme ;
– Si le juge des référés considérait que l’engagement de caution de monsieur [H] ne s’étendait pas aux indemnités d’occupation, il lui appartiendra d’opérer une dissociation des loyers et charges, pour lesquels il prononcera la condamnation et les indemnités d’occupation pour lesquelles il n’y aurait pas lieu à référé, soit à compter du 9 avril 2026, date de la résiliation du bail. Dans ces cas, il est sollicité le renvoi de l’étude de cette question à une autre audience pour qu’il soit statué au fond, au sens de l’article 837 du code de procédure civile ;
– Monsieur [H] a été destinataire par un commandement du 20 mars 2026 des défauts de paiement de monsieur [V] et n’y a pas répondu. Monsieur [G] a attendu près de deux mois, un mois après l’expiration du délai laissé par le commandement, avant de délivrer son assignation. Si l’article L.145-16-1 du code de commerce impose au bailleur d’informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci, le texte ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de ses dispositions. En tout état de cause, ce défaut n’a causé aucun préjudice à monsieur [H], qui n’a pas réagi à la suite du commandement de payer.

Monsieur [P] [V] demande au juge des référés de :
– Lui accorder des délais de paiement, dans la limite de 24 mois, pour s’acquitter de la dette locative ;
– Suspendre les effets de la clause résolutoire insérée à l’article 13 du bail pendant toute la durée des délais ainsi accordés ;
– Dire que la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué si monsieur [V] se libère de sa dette dans les conditions et délais fixés par le tribunal ;
– Débouter monsieur [G] de ses demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire, de résiliation du bail, d’expulsion et d’indemnité d’occupation ;
– À titre reconventionnel, ordonner une expertise pour décrire les désordres affectant l’immeuble donné à bail, tels que constatés par le commissaire de justice le 22 mai 2026 (façade, humidité et installations électriques) ;
– Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre ;
– Dire que monsieur [G] supportera les dépens.

Monsieur [V] soutient que :
– Il a repris l’exploitation normale de son commerce et peut s’acquitter de la dette locative en 24 échéances. Le non-paiement des loyers ne procédait pas d’une volonté délibérée de se soustraire à ses obligations mais il a subi un accident vasculaire cérébral l’ayant empêché durant une période, de gérer son commerce et de payer ses loyers. Il ressort du décompte que monsieur [V] a payé les loyers jusqu’à la fin de l’année 2025, témoignant de sa bonne foi. Le local constitue l’outil de travail de monsieur [V] et une résiliation du bail et une expulsion emporteraient des conséquences manifestement disproportionnées au regard de la dette dont le règlement étalé demeure possible ;
– S’agissant de la demande d’expertise, les articles 1719 et 1720 du code civil imposent au bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de l’entretenir en état de servir. Il est également tenu aux réparations nécessaires, autres que locatives. Le procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 22 mai 2026 démontre que l’immeuble loué est affecté de désordres importants ne relevant pas de l’entretien locatif, avec des désordres au niveau de la façade, et s’agissant de l’humidité et l’électricité. Ces désordres affectant la structure et le clos-couvert de l’immeuble. La sécurité des installations électriques est également compromise. Tous ces désordres engagent la responsabilité du bailleur au titre de son obligation de délivrance et d’entretien, justifiant un motif légitime à voir ordonner l’expertise.

Monsieur [N] [H] demande au juge des référés de :
– Constater l’existence d’une contestation sérieuse sur l’existence et l’étendue de l’obligation de garantie de monsieur [H] et dire n’y avoir lieu à référé et renvoyer les parties à se pourvoir au fond concernant les demandes dirigées à son encontre ;
– En tout état de cause, débouter monsieur [G] de l’ensemble des demandes dirigées à son encontre et le condamner au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [N] [H] précise que :
– Son obligation de répondre des dettes locatives de monsieur [V] est sérieusement contestable à un double titre. En premier lieu, le bailleur a méconnu l’obligation légale d’information du garant qui lui incombait en vertu de l’article L. 145-16-1 du code de commerce. Cette méconnaissance prive de toute évidence le droit du créancier à agir contre le garant. La question de savoir si et dans quelle mesure monsieur [H] reste tenu en présence d’un tel manquement implique une appréciation au fond que le juge des référés n’a pas compétence pour trancher ;
– L’article L.145-16-1 du code de commerce dispose que « si la cession du bail commercial est accompagnée d’une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier doit informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci ». Cette disposition est d’ordre public et crée une obligation de faire pesant sur le seul bailleur. Cette obligation d’information permet au garant d’intervenir auprès du cessionnaire dès le premier incident de paiement, avant que la dette ne s’accumule et ne devienne inextricable. Lorsque le bailleur manque à cette obligation, sa négligence caractérisée méconnaît l’exigence de bonne foi dans l’exécution du contrat et cause un préjudice direct au garant, qui s’est vu privé de toute possibilité d’agir en temps utile. Les cours d’appel sanctionnent constamment ce manquement en prononçant la décharge du garant (arrêts du 19 avril 2022 de la cour d’appel de Montpellier, 19/00123 et du 5 janvier 2023 de la cour d’appel d’Amiens, 21/02929) ;
– En l’espèce les impayés de loyers ont débuté le 1er mai 2025. Monsieur [H] aurait donc dû en être informé au plus tard le 1er juin 2025. Le retard d’information de dix mois constitue une carence du bailleur, ayant directement conduit à l’accumulation de la dette locative ;
– Si le juge des référés optait pour une décharge partielle, seuls les loyers postérieurs à la première information, soit à compter du 20 mars 2026, pourront être opposés à monsieur [H] ;
– Le cautionnement s’interprète strictement et l’acte de cession mentionne que monsieur [H] demeure garant solidaire pour « le paiement du loyer et l’exécution des conditions du bail ». L’indemnité d’occupation ne constitue pas un loyer contractuel mais naît de la résiliation du bail. De plus, la majoration de l’indemnité constitue une sanction civile dont le caractère pénal exclut toute extension à un tiers garant sans stipulation expresse.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail commercial et l’expulsion :

Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Le 9 mars 2026, un commandement de payer visant, d’une part, la clause résolutoire insérée au bail ; d’autre part, l’article L 145-41 du code de commerce, a été délivré par le bailleur à monsieur [P] [V].

Monsieur [P] [V] ne s’est pas exécuté dans le délai imparti.

Il convient de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail par acquisition des effets de la clause résolutoire à la date du 10 avril 2026.

L’expulsion du preneur sera ordonnée, à compter de la signification de la présente décision, si nécessaire avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard.

Il y a également lieu d’ordonner l’enlèvement des biens meubles et effets personnels se trouvant dans les lieux et les transporter en tout lieu approprié, aux frais, risques et périls du preneur, qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation délivrée par le commissaire de justice chargé de l’exécution de la présente décision.

Sur les demandes de provision :

Il résulte des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Il résulte du décompte produit aux débats que monsieur [V] est bien redevable des sommes réclamées, selon décompte du 7 septembre 2026. De plus, celui-ci ne conteste pas le montant des loyers dus.

Monsieur [V] sera condamné au paiement de la somme de 18.933,65 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 7 septembre 2026, et à compter de la date de résiliation du bail, au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale au double du montant du loyer et des charges dus, conformément à l’article 15 du contrat de bail du 5 décembre 2022.

Cette condamnation en paiement sera prononcée, avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du commandement de payer du 9 mars 2026, conformément à l’article 14 intitulé « sanctions »du contrat de bail. La capitalisation des intérêts sera également ordonnée, en application de l’article 1343-2 du code civil.

De plus, monsieur [V] sera condamné au paiement de la somme de 1.893,36 € au titre de la majoration de 10 % des sommes dues, prévue à l’article 14 intitulé « sanctions »du contrat de bail.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de l’acquisition de la clause résolutoire formulée par monsieur [V] :

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Le juge des référés peut accorder des délais de paiement au débiteur en situation de régler sa dette et qui fournit une offre de règlement sérieuse.

En l’espèce, monsieur [V] sollicite des délais de paiement afin de régler sa dette pendant 24 mois, expliquant avoir repris l’exploitation normale de son commerce et n’avoir pu payer les loyers en raison d’un accident vasculaire cérébral.

Cependant, au soutien de sa demande, monsieur [V] ne verse aux débats aucun bilan comptable de son activité, ni aucune pièce médicale pouvant justifier d’une situation personnelle l’ayant empêché d’exercer son activité professionnelle.

De plus, le dernier règlement est intervenu le 8 décembre 2025 et la dette locative court depuis plus d’un an désormais. Aucune information financière n’est communiquée quant aux ressources de monsieur [V].

En conséquence, monsieur [V] ne démontre pas être en situation de régler sa dette et ne propose aucune offre sérieuse de règlement. Sa demande de délais de paiement sera donc rejetée, ainsi que la suspension des effets de l’acquisition de la clause résolutoire.

Sur la demande de condamnation solidaire, à défaut in solidum, à l’égard de monsieur [H] :

Les demandes de condamnation solidaire, ou à défaut in solidum, formulées à l’encontre de monsieur [H] sont fondées sur l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile qui dispose que « le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ».

Il résulte de ce texte que l’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

C’est ainsi qu’une contestation sérieuse survient et fait obstacle au référé lorsqu’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît immédiatement et évidemment vain, et laisse subsister un doute raisonnable sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.

Le juge des référés est en effet le juge de l’évidence et de l’incontestable, et il ne peut ordonner les mesures prévues à l’article 835 du code de procédure civile que dans la mesure où il n’est pas amené à prendre parti sur l’existence du droit invoqué que les juges appelés à connaître du fond auraient à apprécier.

Ainsi, le juge des référés ne peut notamment se prononcer sur l’existence et la nature d’un manquement contractuel ou sur les éventuels dommages et intérêts qui peuvent en découler.

En l’espèce, monsieur [G] formule des demandes de paiement solidaire à l’encontre de monsieur [H], en sa qualité de garant de monsieur [V].

Monsieur [H] s’oppose à cette demande, sur le fondement de l’article L.145-16-1 du code de commerce disposant que « Si la cession du bail commercial est accompagnée d’une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci ».

Il convient de souligner que monsieur [H] a été informé pour la première fois du défaut de paiement de monsieur [V], par acte du 20 mars 2026, à savoir lors de la signification du commandement de payer délivré à monsieur [P] [V] à la caution. Cette signification comprend un décompte locatif faisant état d’un arriéré de loyers à compter d’août 2025.

Dès lors, il ressort de ces éléments que les dispositions de l’article L.145-16-1 du code de commerce n’ont pas été respectées, monsieur [H] n’ayant pas été avisé dans le délai d’un mois du défaut de paiement de monsieur [V] (information exigée avant la fin du mois de septembre 2025).

Si la sanction du non-respect de ces dispositions n’est pas prévue par le législateur, les juges du fond ont pu, à plusieurs reprises, retenir que la sanction consistait en une décharge de garantie au bénéfice de la caution.

Dès lors dans le présent dossier, une contestation sérieuse survient quant aux conséquences du non-respect de l’article L.145-16-1 du code de commerce. Les demandes en paiement dirigées à l’encontre de monsieur [H] seront donc rejetées, seul le juge du fond pouvant déterminer la sanction applicable du fait de ce non-respect.

Par ailleurs, monsieur [G] sollicite le renvoi de l’affaire devant le juge du fond, sur le fondement de l’article 837 du code de procédure civile.

Cet article dispose que « A la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine de la juridiction ».

Or, monsieur [G] ne démontre aucune urgence en l’espèce qui justifierait un renvoi de l’affaire devant le juge du fond, ce dernier disposant déjà d’un titre exécutoire sur la demande en paiement sollicitée, à l’encontre de monsieur [V].

La demande de renvoi devant le juge du fond formulée par monsieur [G] sera donc rejetée.
Sur la demande reconventionnelle d’expertise :

La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».

Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.

L’existence d’une contestation sérieuse, notamment tirée de stipulations contractuelles, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions susvisées.

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

La légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur, et le juge doit seulement constater qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.

Le juge ne peut rejeter la demande d’expertise que si elle est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est d’ores et déjà évident et qui est manifestement vouée à l’échec.

En l’espèce, monsieur [V] sollicite une mesure d’expertise judiciaire, soutenant que le local objet du bail présente plusieurs désordres. Au soutien de sa demande, il verse un constat d’un commissaire de justice dressé le 22 mai 2026.

Or, il convient de souligner que les désordres invoqués n’ont jamais été dénoncés à monsieur [G] et que le procès-verbal a été dressé postérieurement à l’assignation en résiliation.

De plus, le constat du commissaire de justice ne peut être retenu comme un élément probant suffisant pour démontrer le caractère plausible et crédible d’un litige à l’encontre du bailleur, dans la mesure où monsieur [V] ne rapporte aucunement la preuve que les désordres invoqués sont imputables au non-respect par le bailleur de ses obligations, monsieur [V] étant également tenu à certaines réparations locatives.

En l’absence de motif légitime, monsieur [V] sera donc débouté de sa demande d’expertise.

Sur les autres demandes :

Monsieur [P] [V] succombe à l’égard de monsieur [G] et sera donc condamné aux dépens.

Par suite, il est redevable d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui sera fixée à la somme de 1.500 €.

Monsieur [G] succombe en ses demandes dirigées à l’encontre de monsieur [H] et sera donc condamné à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance sera par ailleurs déclarée opposable à la SA BNP PARIBAS, créancier inscrit. Il convient également de rappeler l’exécution provisoire de droit applicable à cette décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort ;

– CONSTATE par acquisition des effets de la clause résolutoire la résiliation du contrat de bail commercial du local commercial situé [Adresse 4] au [Localité 2] liant les parties et ce à la date du 10 avril 2026 ;

– ORDONNE à monsieur [P] [V] et à tous occupants de son chef de libérer les lieux de corps et de biens dès la signification de la présente décision et de remettre les clés des lieux au bailleur dans le même délai ;

– DIT QUE il pourra être procédé à l’expulsion du preneur au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

– DIT QUE, faute pour le preneur de s’être exécuté, il courra contre lui une astreinte de CENT EUROS (100 €) par jour de retard dans l’exécution ;

– ORDONNE l’enlèvement des biens meubles et effets personnels se trouvant dans les lieux et les transporter en tout lieu approprié, aux frais, risques et périls du preneur, qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation délivrée par le commissaire de justice chargé de l’exécution de la présente décision ;

– CONDAMNE monsieur [P] [V] à payer à monsieur [Z] [G], la somme de DIX-HUIT MILLE NEUF CENT TRENTE-TROIS EUROS ET SOIXANTE-CINQ CENTIMES (18.933,65 €) à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés à la date du 7 septembre 2026, et ce avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du commandement de payer du 9 mars 2026 ;

– ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE monsieur [P] [V] à payer à monsieur [Z] [G], la somme de MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT TREIZE EUROS ET TRENTE-SIX CENTIMES (1.893,36 €) au titre de la majoration de 10 % des sommes dues ;

– CONDAMNE monsieur [P] [V] à payer à monsieur [Z] [G] une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale au double du montant du loyer et des charges à la date du commandement de payer, à compter de la résiliation du bail commercial jusqu’à la remise des clés et la libération des lieux ;

– REJETTE les demandes de condamnation en paiement formulées par monsieur [Z] [G] à l’encontre de monsieur [N] [H], ainsi que la demande de renvoi devant le juge du fond ;

– REJETTE l’ensemble des demandes formulées par monsieur [P] [V] ;

– DÉCLARE la présente ordonnance opposable à la SA BNP PARIBAS, créancier inscrit ;

– CONDAMNE monsieur [Z] [G] à payer à monsieur [N] [H] la somme de MILLE EUROS (1.000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNE monsieur [P] [V] à payer à monsieur [Z] [G] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNE monsieur [P] [V] aux dépens ;

– RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de l’ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND