COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 18 Septembre 2026

N° RG 26/00255 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2YLG

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

comparant en personne

DÉFENDERESSE :

S.C.I. [H]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Aurélien BOUDEWEEL, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIERS : Coralie DESROUSSEAUX, greffier lors des débats
Sophie ARES, greffier lors du délibéré

DÉBATS : A l’audience publique du 10 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00255 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2YLG

Exposé du litige

Suivant acte sous seing privé du 25 septembre 2012, M. [T] [C], aux droits duquel vient la SCI [H] a consenti à M. [W] [Z] un bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 1] à Faches Thumesnil moyennant un loyer d’un montant de 420 euros, outre une provision sur charges de 30 euros.

Suivant ordonnance de référé du 03 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment :
-constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de M. [W] [Z],
-condamné M. [W] [Z] à payer la somme de 6.426,18 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 mai 2025 et condamné M. [W] [Z] à une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle de loyer et charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2026, la SCI [H] a fait délivrer à M. [W] [Z] un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe le 11 mai 2026, M. [W] [Z] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 10 juillet 2026.

Lors de cette audience, M. [W] [Z], comparant en personne, et a sollicité l’octroi d’un délai de 12 mois.

La SCI [H], représentée par son conseil, s’oppose à la demande et sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros. A titre subsidiaire, elle sollicite que les éventuels délais soient limités à 1 mois et conditionnés au paiement de l’indemnité d’occupation.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

Motifs de la décision

Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. »

Par ailleurs, en application de l’article L. 412-4 du même code, « Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »

En l’espèce, M. [W] [Z] occupe le logement seul.

Dans sa requête, M. [W] [Z] écrit :
Il a été licencié en février 2026 et est depuis en recherche d’emploi ;Il a repris le paiement des indemnités d’occupation courantes ;Il a déposé un dossier de surendettement en mai 2026 ;Il bénéficie d’un accompagnement social par l’association Le Graal ;Il a l’intention de déposer un dossier « PDALHPD » ;Il a réalisé une demande de logement social en mai 2023, élargie récemment à la commune de [Localité 1].
M. [W] [Z] a annexé à sa requête :
– une attestation de paiement CAF au titre de la prime d’activité pour un montant de 225,82 euros (avril 2026) ;
– Un avis d’impôt 2025 aux termes duquel il a déclaré des revenus en 2024 d’un montant de 18.203 euros ;
– La notification le 28 avril 2026 à l’admission de l’aide au retour à l’emploi à hauteur de 548 jours maximum ;
– Le justificatif de deux virements d’un montant de 500 euros (sans date et sans que le bénéficiaire n’apparaisse) ;

Si M. [W] [Z] verse aux débats les justificatifs de ses revenus, en revanche, les démarches de relogement ne sont pas justifiées.

La SCI [H] verse aux débats un décompte aux termes duquel M. [W] [Z] demeure redevable d’une somme de 11.513,23 euros arrêtée au 31 mars 2026. La SCI [H] verse également la décision de recevabilité de M. [W] [Z] aux procédures de surendettement suivant décision du 10 juin 2026.

A l’audience, M. [W] [Z] verse aux débats des pièces évoquant un contentieux avec son bailleur portant sur l’insalubrité du logement. Il produit notamment :
Un constat de non décence notifié le 18 juillet 2023 ;Un rapport de visite des agents de la commune de [Localité 4] avec la conclusion suivante : « le logement présente des manquements au règlement sanitaire départemental et peut être qualifié de non décent ». Il est observé notamment la présence d’humidité, que la fenêtre dans la chambre laisse passer l’air et que l’installation électrique est non sécurisée.
Pour contester l’imputation des désordres constatés dans le logement de M. [W] [Z], la SCI [H] produit les attestations de ses deux gérants aux termes desquels ils ont contacté le locataire à plusieurs reprises et sans succès afin d’ « échanger sur ses retards de loyers et sur les travaux dans son logement ».

Toutefois, il est observé que la SCI [H] n’a procédé à aucuns travaux dans le logement et n’a pas notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [W] [Z] son intention d’effectuer des travaux pour remédier aux désordres en application de l’article 7 e) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Par ailleurs, le contentieux de l’indécence n’a pas été portée devant le juge des contentieux de la protection, M. [W] [Z] ayant notamment été assigné à l’audience d’expulsion suivant procès-verbal de recherches infructueuses.

Compte tenu de ces éléments et en dépit de la carence de M. [W] [Z] dans la justification de ses démarches de relogement, il y a lieu de lui accorder un délai de six mois pour quitter les lieux.

Néanmoins, afin de préserver un équilibre entre les intérêts de la propriétaire et ceux du locataire, il y a lieu de prévoir que le maintien du bénéfice de ce délai est conditionné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation.

Sur les mesures accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

S’agissant d’une mesure de faveur, M. [W] [Z] sera condamné aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

ACCORDE à M. [W] [Z] un délai de 6 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;

DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle ;

DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 5 de chaque mois, et pour la première fois avant le 5 du mois suivant la notification de la décision ;

DIT qu’en cas de défaut de paiement, même partiel, d’une mensualité, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;

DEBOUTE M. [W] [Z] de sa demande de délai ;

CONDAMNE M. [W] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00255 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2YLG

[V]

N° RG 26/00255 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2YLG
[W] [Z] C/ S.C.I. [H]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME

Le Greffier

Sophie ARES

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