TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 24 Septembre 2026

DOSSIER : N° RG 26/01896 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3FZL – M. LE PREFET DE L’OISE / M. [T] [Y]

MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI

GREFFIER : Baptiste TETAR

PARTIES :
REQUERANT

M. [T] [Y]
Assisté de Maître NAUDIN Murielle, avocat commis d’office

DEFENDEUR
M. LE PREFET DE L’OISE
Représenté par Me SUAREZ PEDROZA Nicolas, avocat (ACTIS)

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité et déclare : je comprends moyen le français

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants :
Il a signé tous les documents en français, mais son français est embryonnaire, c’est dommageable que l’on ait pas d’interprète.
Sur le recours, j’abandonne le moyen de l’incompétence de l’auteur de l’acte
Il a des enfants scolarisés, son épouse est avec lui, il est travailleur dans le batiment. Ce sont des éléments qui auraient pu être pris en compte. Les enfants sont mineurs et scolarisés, ce sont des attaches solides. Erreur d’appréciation sur la menace ordre public, il a une seule condamnation on ne peut pas considérer qu’il y a risque à l’ordre public. Erreur manifeste d’appréciation sur les conséquences sur sa vie privée et familiale (art 8) si il repart en Géorgie.
Je vous demande à titre subsidiaire l’assignation
sur le fond, article 8 CEDH, il a des enfants, vous avez les certificats de scolarité, on a des garanties de représentation, on a les justificatifs. Son adresse est connue de la Préfecture. Les assignations précédentes ont été respectées mais pas de pointage.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations au rejet du recours
Il a toujours signé en français et toujours répondu en français. Il ne souhaite pas revenir dans son pays. Un jugement TA Amiens où pas d’interprète.
Le Préfet a donné des opportunités, vous avez des signalements auprès du parquet car pas de respect du pointage. C’est un arrêté exécutoire, il ne respecte pas les ordres de la Justice, il a été interpellé en interdiction de paraitre en achetant de l’héroine. Il conduit tous les jours mais pas de permis en France et ce sous l’empire de stupéfiants. J’entends le domicile mais pas de respect de l’assignation à résidence. La menace à l’ordre public est caractérisée. Je vous demande de ne pas l’assigner à résidence car il ne quittera pas le territoire.
Une seule demande d’asile rejetée pas de recours devant la CNDA. Pas d’illégalité sur le pays de renvoi selon le TA en 2025. L’administration a fait la demande de vol en Géorgie

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations de prolongation

L’avocat soulève les moyens suivants visant au rejet de la requête de la Préfecture

L’intéressé entendu en dernier déclare : je vis en France avec mes enfants, il y a des problèmes en Géorgie, je travaille. Je vais faire les démarches papiers. Ma femme n’a pas de papiers, les enfants non plus.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Baptiste TETAR Amaria TLEMSANI
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/01896 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3FZL

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Amaria TLEMSANI,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Baptiste TETAR, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
– L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
– L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
– L. 743-14, L.743-15, L.743-17
– L. 743-19, L. 743-25
– R. 741-3
– R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 septembre 2026 par M. LE PREFET DE L’OISE ;

Vu la requête de M. [T] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 22 septembre 2026 réceptionnée par le greffe le 22 septembre 2026 à 16h33 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 23 septembre 2026 reçue et enregistrée le 23 septembre 2026 à 10h53 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [T] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE L’OISE
préalablement avisé, représenté par Me SUAREZ PEDROZA Nicolas, avocat (ACTIS), représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [T] [Y]
né le 08 Février 1988 à [Localité 3] (GEORGIE)
de nationalité Géorgienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître NAUDIN Murielle, avocat commis d’office

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 21 septembre 2026 notifiée le même jour à 19h05, l’autorité administrative de l’Oise a ordonné le placement de [Y] [T] né le 8 février 1988 à [Localité 3] (Géorgie) en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en exécution d’un arrêté préfectoral portant OQTF pris le même jour.

A titre liminaire, est mis en avant une difficulté de compréhesion de la langue française.

Par requête en date du 22 septembre 2026, reçue le même jour à 16h33 , [Y] [T] a saisi le magistrat du siège aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience son conseil soutient les moyens suivants :
-défaut d’examen réel et sérieux de la situation car l’intéressé a des enfants scolarisés, est domicilié, travaille dans le bâtiment ce qui aurait dû être pris en compte ;
-erreur manifeste d’appréciation au vu de ses attaches solides en France mais également en l’absence de menace à l’ordre public caractérisée outre une atteinte disproportionnée à sa vie privée ;

En réplique, il est demandé de rejeter l’ensemble des moyens du recours ce d’autant que l’intéressé n’a jamais sollicité l’assistance d’un interprète. Il a déjà été assigné à résidence à deux reprises et n’a jamais respecté ni les précédentes mesures ni les précédentes mesure d’OQTF. Il a également violé son interdiction de paraître et a déjà été condamné notamment sous conduite sans permis. En cohérence, il est demandé que l’assignation à résidence soit rejeté. Il est également rappelé qu’il a fait l’objet d’un rejet par l’OFPRA.

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Par requête en date du 23 septembre 2026, reçue le même jour à 10h53, la préfecture du Nord a saisi le magistrat du siège aux fins de prolongation de la mesure pour une durée de 26 jours.

Le conseil de [Y] [T] soulève un moyen d’irrégularité tiré d’une atteinte de l’article 8 CEDH ;

A titre subsidiaire, est demandé une assignation à résidence judiciaire compte tenu de son domicile stable.

Sur le fond, est demandé une prolongation de 26 jours car les diligences nécessaires ont été effectuées

[Y] [T] dit vivre en France depuis 8 ans. Il dit avoir des problèmes en Géorgie. Il dit vouloir déposer une demande de régularisation à la préfecture. Il précise que ni sa femme ni les enfants n’ont des papiers en France.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur le recours en annulation du placement en rétention

Attendu qu’en application de l’article L 741-1 du CESEDA “ l’autorité administrative peut placer en rétention l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à L 731-1 et qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction. Par ailleurs, l’article L 741-6 du CESEDA prévoit que “la décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative(…)Elle est écrite et motivé”.

Le contrôle du respect de l’article 8 de la CESDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge judiciaire ne doit s’entendre qu’au regard de l’arrêté préfectoral de placement en rétention contesté et non au regard du titre d’éloignement ou du choix du pays de retour, critères de la compétence du juge administratif.

Enfin la jurisprudence européenne récente considère que le juge chargé du contrôle de la rétention doit “contrôler, y compris d’office, que la décision d’éloignement qui sert de support à la mesure d’enfermement ne porte pas une atteinte disproportionnée au principe de non-refoulement, à l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit à la vie familiale, ce qui ouvre la voie à un contrôle élargi, par le juge judiciaire, de la procédure d’éloignement d’office de l’étranger”. (CJUE 4 septembre 2025)

En l’espèce, l’intéressé soutient que la décision de placement en rétention n’est pas suffisamment motivée en ce qu’elle ne prend pas en compte sa situation en France, ses attaches familiales et ses garanties de représentation.

Ainsi, il résulte de la procédure que l’intéressé a été placé en rétention par arrêté du préfet de l’Oise en date du 21 septembre 2026 motivé comme suit s’agissant de sa situation familiale “ qu’en l’espèce, l’intéressé na justifie pas participer à l’éducation et à l’entretien des enfants avec lesquels il n’entretient aucun lien étroit” ;

Attendu cependant qu’il n’est pas contesté que l’intéressé est arrivé en France en 2018, est en concubinage et père deux enfants âgé de 16 et 11 ans, à sa charge et scolarisé à l’école de [Localité 4]. Il est également établi dès ses auditions de garde à vue qu’ il bénéficie d’un logement stable à [Localité 5] [Adresse 1]; que ces éléments de stabilité familiale et de logement sont connus de l’autorité préfectorale qui avait su, lors de précédentes décisions, les prendre en compte en décidant notamment de précédentes mesures d’assignation à résidence, qu’ils sont désormais corroborés par les justificatifs produits ;

Que dès lors, en motivant son placement en rétention par une absence de lien avec ses enfants et de contribution à leur entretien, en contradiction avec les déclarations lors de sa garde à vue, l’autorité préfectorale de l’Oise démontre une absence d’éxamen sérieux de la situation de [Y] [T].

Qu’il résulte donc de ces éléments, que le recours à la rétention administrative a été insufisamment motivé au regard de la situation familiale de l’étranger, ce d’autant qu’il n’est pas établi que l’intéressé s’est opposé à la mise en oeuvre d’une mesure effective d’éloignement alors même que son passeport est entre les mains de l’adminsitration.

Que par conséquent, la décision de placement en rétention doit être déclarée irrégulière si bien qu’il ne sera pas fait droit à la requête de l’administration ;

Qu’il ne sera donc pas statué sur les autres moyens du recours ni même sur la demande de prolongation formée par l’autorité administrative.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier au dossier n° N° RG 26/01899 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3F26 ;

DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS irrégulier le placement en rétention de M. [T] [Y] ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [T] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

Fait à LILLE, le 24 Septembre 2026

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 26/01896 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3FZL –
M. LE PREFET DE L’OISE / M. [T] [Y]
DATE DE L’ORDONNANCE : 24 Septembre 2026

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision. 

Information est donnée à M. [T] [Y] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

L’AVOCAT LE GREFFIER

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RÉCÉPISSÉ

M. [T] [Y]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 7]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 24 Septembre 2026

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé