TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 13 Octobre 2026

DOSSIER : N° RG 26/02055 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3HRR – M. LE PREFET DU NORD / M. [S] [A]

MAGISTRAT : Gaëlle REVERTER

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par Maître NGANGA

DEFENDEUR :
M. [S] [A]
Assisté de Maître BRASSART, avocat commis d’office,
En présence de Mme. [B], interprète en langue arabe,
__________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité et déclare : ils m’ont promis de faire un recours. Ils ne l’ont pas fait ? Je n’ai jamais eu de problème avec la justice française, je ne suis pas dans le milieu de la drogue, je ne commets pas d’infraction. J’ai 3 enfants en Tunisie. Je souhaiterais travailler dans le bâtiment. J’ai traversé la Méditerranée, j’ai risqué ma vie, je suis venu pour des raisons économiques et politiques pour trouver une stabilité financière ici en France et travailler.

L’avocat soulève in limine litis :
– Défaut de diligence en ce que la préfecture n’a pas commencé à organiser le retour de l’étranger (nous n’avons que le haut de l’accusé de réception du routing et nous ne disposons donc pas de l’ensemble des éléments pour vérifier que cette demande a correctement été faite).

Le représentant de l’administration :
– Accusé de réception qui permet de confirmer le fait que la préfecture a bien fait une demande de plan de voyage, demande reçue le 10 octobre 2026 avec des mentions importantes, dont l’état civil.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :
– Absence de garantie de représentation sur le territoire.
– OQTF de juin 2026 accompagnée d’une assignation à résidence, mais l’intéressé n’a pas respecté son obligation de pointage, d’où risque de soustraction.
– Diligences effectuées.

L’intéressé entendu en dernier déclare : j’avais déjà dès le début l’intention de quitter le territoire français. Mais j’avais des dettes et je voulais travailler pour les payer. Je n’ai pas compris le sens de l’assignation à résidence. Je respecterai votre décision. Je n’ai jamais eu de problème avec la justice. J’ai toujours travaillé. Ils m’ont interpellé sur mon lieu de travail. Je travaille dans le bâtiment.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Gaëlle REVERTER

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
──────────
Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
────

Dossier N° RG 26/02055 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3HRR

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Gaëlle REVERTER, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
– L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
– L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
– L. 743-14, L.743-15, L.743-17
– L. 743-19, L. 743-25
– R. 741-3
– R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 9 octobre 2026 par M. [P] [E];

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 12 octobre 2026 reçue et enregistrée le 12 octobre 2026 à 14h17 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [S] [A] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE [T] PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Maître NGANGA, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [S] [A]
né le 02 Avril 1989 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître BRASSART, avocat commis d’office,
en présence de Mme. [B], interprète en langue arabe,

[T] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 09 octobre 2026 notifiée le même jour à 21h50, l’autorité administrative de l’Oise a ordonné le placement de [A] [S], né le 02 avril 1989 à [Localité 2] (Tunisie), en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en exécution d’une OQTF prise par l’autorité préfectorale de la Haute [Localité 3] le 18 juin 2026 et notifiée le même jour.

Par requête en date du 12 octobre 2026, reçue le même jour à 14h17, l’autorité administrative du Nord a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [A] [S] soulève in limine litis:

– Le défaut de diligence en ce que la préfecture n’a pas commencé à organiser le retour de l’intéressé. Seul est présent au dossier le haut de l’accusé de réception de la demande de routing qui ne permet pas un contrôle effectif.

-Le représentant de l’adminsitration mentionne que la demande de routing reçue le 10 octobre 2026 fait mention des éléments importants et notamment de l’état civil de M. [A].

– Le représentatant de l’administration sollicite la prolongation de la rétention, l’ensemble des diligences ayant été accomplies. M. [A] n’a pas de garantie de représentation, l’OQTF accompagnée d’une assignation à résidence n’a pas été respectée, il existe donc un risque de soustraction.

Monsieur [A] explique avoir l’intention de quitter le territoire. Sa famille et ses enfants se trouvent en Tunisie. Il est venu pour travailler et payer une dette.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur l’irrecevabilité de la requête

En application de l’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile “A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2″.

La motivation de la requête du préfet et les mentions y figurant ne sont pas exigées à peine de nullité mais à peine d’irrecevabilité (1 re Civ., 12 juin 2014, pourvoi n° 13-18.699). La preuve d’un grief n’est donc pas nécessaire (1 re Civ, 4 novembre 2015, pourvoi n° 14-20.757).

En l’espèce, le conseil de Monsieur [A] soulève l’irrecevabilité de la requête ne mentionnant pas les diligences entreprises, puisque l’accusé de réception de la demande de routing est incomplète.

En réplique, la préfecture indique que la demande de routing mentionne l’état civil de l’intéressé. Elle a été reçue le 10 octobre 2026.

Il résulte des éléments de la procédure que la demande de routing jointe mentionne l’état civil complet de l’intéressé. Ell a été reçue le 10 octobre et dès lors témoigne des diligences effectuées par l’administration.

En conséquence, la requête est déclarée recevable.

2) Sur le fond

Des démarches sont en cours. Une demande de laissez-passer consulaire a été effectuée, ainsi qu’une demande de routing. M. [A] ne peut justifier de garanties de représentation, s’étant soustrait à l’assignation à résidence et ne justfiant d’aucune attache ou résidence effective et permanente.
La situation de l’intéressé, qui ne présente aucune garantie de représentation sur le territoire français, justifie la prolongation de la mesure de rétention,

Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [S] [A] pour une durée de vingt-six jours à compter du 13 octobre 2026 à 21h50 ;

Fait à [Localité 4], le 13 Octobre 2026

Notifié ce jour à h mn

[T] GREFFIER [T] MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 26/02055 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3HRR –
M. LE PREFET DU NORD / M. [S] [A]
DATE DE L’ORDONNANCE : 13 Octobre 2026

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision. 
 

Information est donnée à M. [S] [A] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

[T] REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail le 13.10.26 Par visio le 13.10.26

L’INTERPRETE [T] GREFFIER

L’AVOCAT
Par mail le 13.10.26

______________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ

M. [S] [A]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 5]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 13 Octobre 2026

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé