TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT rendu le 21 Octobre 2026

N° RG 26/00003 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2MI5

DEMANDERESSE :

S.A. LE CREDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Maître Joséphine DUPONT-WILLOT substituant Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS :

Monsieur [P] [Y] [C] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Jean-Luc WABANT, postulant, avocat au barreau de LILLE et Me Majda REGUI, plaidant, avocat au barreau de PARIS.

Madame [A] [Z] [K] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000010 du 12/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

représentée par Maître Margot TERAHA substituant Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

CREANCIER INSCRIT :

Le COMPTABLE PUBLIC, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3] SUD

non comparant

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Nicolas VERMEULEN

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Madame Coralie DESROUSSEAUX

DEBATS : A l’audience publique du 21 Octobre 2026, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT : prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE

26/03 -2-

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à la demande de la société CREDIT LOGEMENT, à Madame [A] [V] suivant acte de Me [G], Huissier de Justice associé à [Localité 4], le 13 novembre 2020, et à Monsieur [P] [S], suivant acte de Me [N], Huissier de Justice associé à [Localité 6], le 19 novembre 2020, et publié au Service de la publicité foncière de [Localité 4] 3, le 15 décembre 2020 volume 2020S numéros 32 et 33, emportant saisie de l’immeuble suivant :

ARTICLE UNIQUE

1°) Une maison à usage d’habitation sise à [Adresse 4], avec les fonds et terrain en dépendant cadastré section AE n°[Cadastre 1] pour une contenance de 157m²,
et les 9/510èmes des parties communes générales repris au cadastre section AE n°s [Cadastre 2] pour 958m², [Cadastre 3] pour 198m², [Cadastre 4] pour 729m², [Cadastre 5] pour 89m², [Cadastre 6] pour 16m², [Cadastre 7] pour 2823m², [Cadastre 8] pour 642m², [Cadastre 9] pour 51m² et [Cadastre 10] pour 11m²
Et la moitié indivise dans une voie d’accès reprise au cadastre section AE n°[Cadastre 11] pour 15m²

2°) Un garage sis à [Adresse 4] repris au cadastre section AE n°[Cadastre 12] pour une contenance de 18m²,
et le 1/510èmes des parties communes générales repris au cadastre section AE n°s [Cadastre 2] pour 958m², [Cadastre 3] pour 198m², [Cadastre 4] pour 729m², [Cadastre 5] pour 89m², [Cadastre 6] pour 16m², [Cadastre 7] pour 2823m², [Cadastre 8] pour 642m², [Cadastre 9] pour 51m² et [Cadastre 10] pour 11m²

Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation du 21 avril 2021 devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de LILLE, délivrée à Monsieur [P] [S] et Madame [A] [V] le 1er février 2021.

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 4 février 2021.

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 18 mai 2022, constatant que la procédure de saisie immobilière diligentée par la société CREDIT LOGEMENT à l’encontre de Madame [A] [V] était suspendue par la décision de recevabilité rendue par la Commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du Nord le 25 août 2021, et ordonnant le retrait de rôle.

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 15 décembre 2025 prorogeant les effets du commandement de payer valant saisie immobilière.

Vu le dépôt des conclusions au greffe du Juge de l’Exécution de ce Tribunal le 21 janvier 2026 par Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, conseil de la société CREDIT LOGEMENT, aux fins de prorogation des effets du commandement de payer délivré le 13 novembre 2020 à Madame [V] et le 19 novembre 2020 à Monsieur [S].

Vu la convocation des parties par le greffe du Juge de l’Exécution de ce Tribunal à l’audience d’orientation du 4 mars 2026.

A la demande des parties, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 21 octobre 2026.

26/03 -3-

Par conclusions déposées au greffe du Juge de l’exécution en date du 13 octobre 2026, la société CREDIT LOGEMENT, créancier poursuivant, représentée par son conseil, demande au juge de l’exécution de :
– Constater que le CREDIT LOGEMENT se désiste de sa procédure de saisie immobilière à l’encontre de Monsieur [P] [S] et de Madame [A] [V] ;
– Dépens comme de droit.

Par conclusions déposées au greffe du Juge de l’exécution en date du 15 octobre 2026, Madame [A] [V], représentée par son conseil, demande au juge de l’exécution :
– Constater que le CREDIT LOGEMENT se désiste de sa procédure de saisie immobilière à l’encontre de Monsieur [P] [S] et de Madame [A] [V] ;
– Dépens comme de droit, Madame [V] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

Par conclusions déposées au greffe du Juge de l’exécution en date du 19 octobre 2026, Monsieur [P] [S] représenté par son conseil, demande au juge de l’exécution :
-Constater le désistement du CREDIT LOGEMENT de sa procédure de saisie immobilière à l’encontre de Monsieur [P] [S] et de Madame [A] [V] ;
– Constater l’acceptation du désistement par Monsieur [P] [S];
– Prononcer l’extinction de l’instance pendant devant le juge de l’exécution sous le numéro RG 26/00003 ;
– Dire que chaque partie conservera ses dépens.

A l’audience de ce jour, les parties représentés par leur conseil, ont déclaré avoir accepté le désistement.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 21 octobre 2026.

Motifs de la décision

Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Selon l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il y a lieu de constater que le CREDIT LOGEMENT se désiste de la procédure de saisie immobilière.

Ainsi, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et qu’il emporte extinction consécutive de l’instance.

Par ailleurs, il y a lieu d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, il sera dit que le créancier poursuivant, qui se désiste, conservera la charge des dépens.

26/03 -4-

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

-CONSTATE le désistement du CREDIT LOGEMENT de la procédure de saisie immobilière et l’extinction consécutive de l’instance ;

-ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière signifié à Madame [A] [V] suivant acte de Me [G], Huissier de Justice associé à [Localité 4], le 13 novembre 2020, et à Monsieur [P] [S], suivant acte de Me [N], Huissier de Justice associé à [Localité 6], le 19 novembre 2020, et publié au Service de la publicité foncière de [Localité 4] 3, le 15 décembre 2020 volume 2020S numéros 32 et 33,

– DIT le désistement parfait ;

-LAISSE au CREDIT LOGEMENT la charge des frais et dépens, sauf accord contraire entre les parties.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge et le greffier,

La greffière Le juge de l’exécution

Coralie DESROUSSEAUX Nicolas VERMEULEN

Saisies immobilières
N° RG 26/00003 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2MI5
S.A. LE CREDIT LOGEMENT
C/ [P] [Y] [C] [S], [A] [Z] [K] [V]

EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME

Le Greffier

Coralie DESROUSSEAUX

Vu pour 5 Pages, celle-ci incluse.