N° Minute :

N° Rôle: N° RG 26/00561 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GYUL

Baux d’habitation – Autres demandes relatives à un bail d’habitation
0A Sans procédure particulière

Affaire :

[T] [E]

C/

[V] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Ordonnance de référé
du 21 Octobre 2026

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 23 Septembre 2026

Sous la Présidence de Fany CAVILLON, Juge des contentieux de la protection, assisté de Audrey GUEGAN, Greffier;

Entre :

Madame [T] [E]
née le 02 Décembre 1983 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DEMANDERESSE

Et :

M. [V] [L],
demeurant [Adresse 2]

non comparant

DÉFENDEUR

A l’appel de la cause à l’audience du 23 Septembre 2026, la demanderesse a été entendue en son assignation ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 21 Octobre 2026, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

DECISION :

Rendue et prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026 par Fany CAVILLON, Président, assisté de Karine MOUTARD, Greffier;

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 10 décembre 2024, prenant effet le 15 décembre 2024, Mme [T] [E] a donné à bail à M.[V] [L] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 750 €.

Par acte de commissaire de justice remis à étude le 4 février 2026, Mme [E] a fait délivrer à M.[L] un commandement de payer d’un montant de 6 500 € au titre des loyers impayés arrêté au mois de janvier 2026 inclus (expurgé du coût de l’acte). Ledit commandement a été notifié à la CCAPEX par voie électronique le 6 février 2026.

Par acte de commissaire de justice remis par procès-verbal de recherche infructueuse le 6 août 2026, Mme [E] a fait assigner M.[L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges, statuant en référés, aux fins de :

▸ le condamner au paiement à titre provisionnel de la somme de 8 750 €, arrêtée au mois d’avril 2026 inclus, au titre des loyers impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ;

▸ le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement au montant actuel du loyer jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et ce avec intérêts de droit ;

▸ le condamner au paiement d’une indemnité de 500 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

▸ le condamner au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 septembre 2026.

A l’audience susdite, Mme [E], comparante en personne, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle indique que M.[L] a quitté le logement en avril 2026 dans un état dégradé et en ayant laissé les clés dans la cave. Mme [E] a été invitée à transmettre un décompte en cours de délibéré, dans le délai d’une semaine, faisant apparaître de manière détaillée les versements effectués par M.[L].

M.[L], bien que régulièrement assigné suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni comparant ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

Par courriel du 25 septembre 2026, Mme [E] a transmis le décompte sollicité.

EXPOSE DES MOTIFS :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement des loyers :

En application de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

Le paiement des loyers aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En l’espèce, il ressort du décompte et du commandement de payer que le locataire a irrégulièrement payé son loyer et qu’il a cessé tout versement depuis le mois de novembre 2025.

La créance n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner M.[L] au paiement à titre provisionnel de la somme de 8 750 € arrêtée au mois d’avril 2026 inclus, avec intérêt au taux légal sur la somme de 6 500 € à compter du 4 février 2026 (date du commandement de payer), et sur la somme de 8 750 € à compter du 6 août 2026 (date de l’assignation) en application de l’article 1231-6 du code civil.

Sur l’indemnité d’occupation :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation et des déclarations à l’audience que M.[L] a quitté le logement en avril 2026 et que les clés ont été restituées.
Dès lors, il n’y a pas lieu à indemnité d’occupation et Mme [E] sera déboutée de cette demande formée à ce titre.

Sur les demandes accessoires :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M.[L], qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [E] les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner M.[L] à lui verser une somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

CONDAMNONS M.[V] [L] à payer à titre provisionnel à Mme [T] [E] la somme de 8 750 € (huit mille sept cent cinquante euros), arrêtée à l’échéance du mois d’avril 2026 incluse, au titre des loyers impayés et ce avec intérêt au taux légal à compter du 4 février 2026 (date du commandement de payer) sur la somme de 6 500 € et à compter du 6 août 2026 (date de l’assignation) sur le surplus ;

DISONS n’y avoir lieu à indemnité d’occupation ;

DEBOUTONS Mme [T] [E] de sa demande au titre de l’indemnité d’occupation ;

CONDAMNONS M.[V] [L] à payer à Mme [T] [E] la somme de 300 € (trois cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS M.[V] [L] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Karine MOUTARD Fany CAVILLON