TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

1ère Chambre Civile
Procédures Orales

N° Rôle: N° RG 26/00460 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GVKI

Demande en bornage ou en clôture
0A Sans procédure particulière

Affaire :

[S] [H]
[T] [X]

C/

[O] [Z]

JUGEMENT

DU

23 Octobre 2026

JUGEMENT DU 23 Octobre 2026

Entre :

Monsieur [S] [H], né le 21 Février 1967 à [Localité 3], demeurant au [Adresse 2]

assité de Maître Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au barreau de LIMOGES,

Madame [T] [X], née le 26 Décembre 1966 à [Localité 4], demeurant au [Adresse 2]

assistée par Me Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au barreau de LIMOGES,

DEMANDEURS

Et :

Madame [O] [Z], demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 87085-2026-005197 du 21/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Elodie MONS-BARIAUD, de la SELAS MAGNE – DAURIAC – MONS-BARIAUD – MAGNE-GANDOIS, avocat au barreau de LIMOGES

DÉFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Joëlle CANTON
Greffier présent lors des débats : Karine MOUTARD
Greffier présent lors de la mise en délibéré : Anaïs CHANTALAT

DEBATS:

Audience publique du 02 Juillet 2026 , date à laquelle les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 puis prorogée au 23 Octobre 2026, le Président a avisé les parties que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

DECISION :
Rendue et Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Anaïs CHANTALAT, Greffier;

EXPOSÉ DU LITIGE
M. [S] [H] et Mme [T] [X] sont propriétaires, à [Localité 5] au [Adresse 4], notamment des parcelles cadastrées section AO n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2].
Mme [O] [Z] est propriétaire des parcelles voisines section AO n° [Cadastre 3] et n°[Cadastre 4].
M. [S] [H] et Mme [T] [X] souhaitent borner la limite séparative entre les fonds voisins. Ils indiquent avoir proposé un bornage amiable par courrier du 11 octobre 2025 auquel leur voisine n’a pas donné suite.
La tentative de conciliation initiée par M. et Mme [H] a échoué comme en atteste le 25 mars 2026, monsieur [N], conciliateur de justice.
M. [S] [H] et Mme [T] [X] ont saisi le tribunal judiciaire au contradictoire de leur voisine Mme [Z], d’une demande de bornage judiciaire.

Procédure
Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2026, Mme [O] [Z] a été assignée à comparaître devant le tribunal judiciaire de Limoges.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2026, puis renvoyée deux fois afin de permettre aux parties d’échanger pièces et écritures.
A l’audience du 2 juillet 2026, les parties ont comparu représentées par leurs conseils.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré, pour être prononcée par mise à disposition au greffe après prorogation, le 23 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties
M. [S] [H] et Mme [T] [X] selon les termes de leurs conclusions notifiées le 10 juin 2026 auxquelles il a été fait référence oralement à l’audience, sur le fondement de l’article 646 du code civil, demandent au tribunal de :
– désigner un géomètre expert qui recevra mission de procéder au bornage des terrains contigus situés sur la commune de [Localité 6] soient :
* leurs parcelles cadastrées section AO n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] ;
* les parcelles cadastrées section AO n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] appartenant à Mme [Z] ;
– dire qu’ils feront l’avance des frais du bornage judiciaire ;
– condamner Mme [Z] à leur verser la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– statuer ce que de droit sur les dépens.
Ils affirment avoir proposé un bornage amiable à frais communs à Mme [Z] par courrier recommandé du 11 octobre 2025 auquel Mme [Z] n’a pas répondu.
En réponse aux écritures adverses, ils expliquent que M. [M] géomètre expert a posé une seule borne le 22/11/2005 à l’intersection des parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 4] afin d’établir une division cadastrale entre les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2]. Ils ont acquis la parcelle [Cadastre 1] en 2005, puis [Cadastre 2] en 2010. Cette seule borne est insuffisante pour délimiter physiquement leurs parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] des parcelles voisines [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

Mme [O] [Z], selon conclusions notifiées le 4 juin 2026 auxquelles il a été référé oralement à l’audience, sur le fondement de l’article 646 du code civil, demande au tribunal de :
– déclarer l’action en bornage judiciaire de M. et Mme [H] irrecevable ;
– condamner in solidum M. et Mme [H] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;
– condamner in solidum M. et Mme [H] aux entiers dépens.
Elle soutient que l’action en bornage est irrecevable en l’état d’un bornage antérieur, selon procès-verbal de bornage établi par M. [M] le 22 novembre 2005, lequel a fait l’objet d’une publication auprès des services cadastraux et qui a donné lieu à l’implantation de bornes. La ligne divisoire ainsi établie par bornage ne peut être remise en cause.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en bornage
Le bornage est l’opération consistant à déterminer la limite séparative de deux ou plusieurs propriétés contiguës et à les marquer par des repères matériels. Aux termes de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, le bornage se faisant à frais communs.
Une demande en bornage n’est irrecevable que si un bornage judiciaire ou amiable a déjà été effectué ou si la limite divisoire fixée entre les fonds a déjà été matérialisée par des bornes.
En l’espèce, les époux [H] indiquent que la seule borne implantée par M. [M] géomètre expert en 2005 est à l’intersection des parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 4] et se trouve donc insuffisante à fixer la limite séparative entre les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] d’une part et [Cadastre 3] et [Cadastre 4] d’autre part.
Il résulte du plan cadastral produit et annoté que six bornes sont nécessaires pour fixer la limite séparative entre les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 5] d’une part et les parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 3] d’autre part.
Mme [Z] n’établit pas l’existence d’une autre borne que celle décrite par les demandeurs et implantée par M. [M] géomètre expert en 2005 à l’intersection des parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 4].
Par ailleurs, Mme [Z] ne conteste pas avoir refusé le bornage amiable proposé par les époux [H] par lettre recommandée du 11 octobre 2025 dont accusé de réception a été signé le 14 octobre 2025.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner le bornage des parcelles et de commettre, en qualité d’expert, un géomètre aux fins de dresser un projet de bornage des propriétés.
La provision à valoir sur la rémunération de l’expert sera provisoirement avancée par les demandeurs au bornage, étant rappelé qu’au final les frais d’expertise auront vocation à être partagés entre les parties, sauf la possibilité pour le juge de statuer autrement en fonction des conclusions de l’expert et du comportement des parties.
Il sera sursis à statuer sur les autres demandes ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par application de l’article 450 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT recevable la demande en bornage judiciaire, en l’état de l’absence d’un bornage préexistant permettant de fixer avec certitude la limite séparative entre les fonds ;
AVANT DIRE DROIT,
ORDONNE une expertise aux fins d’un bornage à [Localité 6] (87) des parcelles cadastrées section AO n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2], dont M. [S] [H] et Mme [T] [X] sont propriétaires, et des parcelles cadastrées section AO n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 4], appartenant à Mme [O] [Z] ;
DÉSIGNE, en qualité de géomètre expert, Monsieur [V] [F], [Adresse 5], avec pour mission de :
– convoquer les parties, les entendre en leurs explications et instruire leurs dires,
– se rendre sur les lieux litigieux, les décrire en leur état actuel et en dresser le plan, et notamment en précisant la présence d’éventuels repères déjà présents,
– prendre connaissance des titres de propriété des parties, des plans cadastraux anciens ou révisés, des relevés topographiques ou autres documents utiles, en mentionnant les éventuelles difficultés d’ordre pétitoire,
– déterminer la limite séparative, à partir des titres de propriété, de la configuration des lieux, de tous éléments matériels, et de tous documents utiles,
– fournir au tribunal tous les éléments d’appréciation utiles aux fins de permettre la fixation de la limite séparative des fonds,
– proposer aux parties un tracé de ladite limite et en cas d’accord, implanter immédiatement les bornes en établissant un plan côté précisant leur emplacement,
– constater l’éventuelle conciliation des parties constatée par la signature d’un procès-verbal de bornage, sans manquer dans ce cas de nous en aviser,
– entendre tous sachants et procéder à toutes constatations utiles ;
– d’une manière générale, fournir au tribunal tous les éléments d’information utiles
DIT que l’expert qui aura accepté sa mission commencera ses opérations dès qu’il aura été averti que la provision fixée aura été consignée au secrétariat-greffe en procédant à toutes constatations, en s’entourant de tous avis, en se faisant assister par tout sachant ou technicien de son choix dans la mesure seulement où ils pourront lui apporter des informations de nature à éclairer ses propres constatations ;
DÉSIGNE madame [B] [P] vice-présidente pour contrôler les opérations d’expertise ou procéder s’il y a lieu au remplacement de l’expert en application de l’article 235 du code de procédure civile ;
DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux articles 273 et suivants du code de procédure civile sauf conciliation des parties ;
DIT que l’expert après avoir établi un pré-rapport, répondra aux dires des parties et déposera son rapport définitif écrit, en double exemplaire dans les QUATRE MOIS de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation) au greffe de ce tribunal et en adressera copie complète à chacune des parties (y compris la demande de fixation de rémunération), sauf à rendre compte au juge chargé des expertises s’il rencontre des difficultés qui font obstacle à sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire ;
DIT que dans le cas où les parties viendraient à se concilier dans le cours de sa mission, l’expert en avisera immédiatement le Tribunal en déposant sa note de frais arrêtée à la date de cette conciliation ;
DIT que M. [S] [H] et Mme [T] [X] devront déposer au greffe de ce tribunal une provision de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, avant le 10 décembre 2026, à peine de caducité de la mesure ;
INVITE l’expert, conformément à l’article 280 du code de procédure civile, à faire rapport au juge chargé du suivi des expertises, s’il constate que la provision allouée est insuffisante, sans attendre le dépôt du rapport et la taxe de sa rémunération pour faire connaître le total définitif des honoraires qu’il sollicite dont l’importance peut induire en erreur les parties au procès et les entraîner dans des dépens sans commune mesure avec l’intérêt qu’elles attachent au litige ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du jeudi 21 janvier 2027 à 10 heures pour vérification de la consignation de la provision et qu’il soit éventuellement statué sur le fond dans l’hypothèse où la désignation de l’expert serait devenue caduque ;
RÉSERVE toutes autres demandes et les dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT