COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

N° RG 26/00179 – N° Portalis DBYD-W-B7K-D3OA
Décision du 10 Septembre 2026

Nous, Marianne DESPIERRE, Juge, assisté(e) de Thomas GÂTEL,,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [E] [K]
née le 18 Mars 2008 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] comparante, assistée de Me Stéphanie LE HO avocat commis d’office

Vu la saisine de Madame [D] [R] en date du 07 Septembre 2026 ;

Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] en date du 08 Septembre 2026 ;

Attendu que les deux requêtes portent sur la même situation et ont été respectivement enregistrées sous les numéros de répertoire général 26/00179 (Requête de Madame [D] [R]) et 26/00180 (Requête de M. LE DICTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]), il convient de joindre les deux dossiers sous le numéro de répertoire général 26/00179 ;

Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;

Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 10 Septembre 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public ;

Attendu que par décision du 3 septembre 2026, Madame [R]–[B] [E] a été placée, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète ; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du magistrat ;

Qu’il résulte de l’avis médical motivé établi le 8 septembre 2026 par le Docteur [Y], psychiatre de l’établissement, que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Madame [R]–[B] [E] est nécessaire, en ce que la patiente, suivie hors secteur pour des troubles de la personnalité borderline avec plusieurs passages à l’acte suicidaires, était d’abord prise en charge dans le cadre d’une hospitalisation libre dans les suites d’un nouveau passage à l’acte alors qu’elle se trouvait en vacances en famille ; qu’alors qu’un retour à domicile était envisagé, elle commettait à nouveau plusieurs gestes suicidaires nécessitant la mise en place de soins contraints avec une mesure d’isolement ; que si la mesure d’isolement était levée, la patiente demeurant sans critique des gestes suicidaires, ne donnant pas accès à ses émotions et produisant un discours plaqué sur ses projets de vie à la sortie ; qu’un retour à domicile était décrit comme prématuré, l’équipe médicale envisageant soit un transfert vers l’EPSM de ST AVE pour rapprochement du domicile de la patiente, soit un maintien au CHRE avec sortie directe en cas de stabilisation de l’état psychique sur plusieurs jours ; qu’à ce stade un risque de raptus était décrit comme majeur ; qu’il était également rappelé que ni la patiente, ni sa famille ne consentait à ce jour à la poursuite des soins contraints, malgré la demande initiale formulée par la mère de l’intéressée ;

Qu’à l’audience, le conseil de Madame [R]–[B] [E] a relevé une contradiction dans le certificat médical initial, qui expliquait qu’un retour à domicile était envisagé avant de préconiser des soins contraints ; qu’elle considérait que les conditions d’urgence et de risque grave à l’intégrité du malade n’était pas réunies ; qu’elle a pu également revenir sur les conditions de la mesure d’isolement contestée par la mère de l’intéressée ;

Que Madame [R]–[B] [E] a su réitérer sa volonté de retour à domicile en précisant qu’elle se sentirait mieux si elle se trouvait avec ses proches ; qu’elle précisait n’avoir jamais consenti aux soins, y compris au cours de ses précédentes hospitalisations ;

Attendu qu’il ressort de l’ensemble des certificats médicaux que Madame [R]–[B] [E], d’abord admise en soins libres après un passage à l’acte suicidaire, a multiplié les actes auto et hétéro-agressifs nécessitant de basculer sur des soins contraints ; que la chronologie de sa prise en charge ressort ainsi clairement de la procédure ; que par ailleurs les circonstances de sa prise en charge impliquent que les critères d’urgence et de risque avéré pour son intégrité physique sont réunis, compte tenu notamment des nouveaux passages à l’acte suicidaires dans le cours de sa prise en charge ; qu’à se stade, il ne peut être que constaté que les troubles mentaux présentés par Madame [R]–[B] [E] empêchent l’expression éclairée de son consentement et nécessitent toujours des soins immédiats ;

Qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [R]–[B] [E] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L3211-12-1 du code de la santé publique ;
PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,

ORDONNONS la jonction des dossiers N°26/00179 et N°26/00180 au sein du N°26/00179 ;

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [E] [K] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.

Le 10 Septembre 2026

Le greffier La Juge