N° RG 26/04152 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OL3J

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

N° RG 26/04152 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OL3J

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Alexandre DIETRICH
et Mme [U] [V]

Le 11/09/2026

Le Greffier
N. RECK

Me Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
11 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30 substitué par Me Ionela KLEIN avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

Madame [U] [V]
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 339 129 447,
ayant exploité sous le nom commercial “DE FIL EN FIL”
[Adresse 4] [Localité 5]
demeurant actuellement [Adresse 5] à [Localité 6]

non comparante ni représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI,1ère Vice-Présidente
Greffier : Nathalie RECK,

DÉBATS :
A l’audience publique du 02 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Septembre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat 162-10475 signé le 24 juin 2020 par [V] [U] exploitant sous l’enseigne  » De fil en fil  » , la SAS Grenke Location lui a consenti une location sur une durée initiale de 48 mois d’un matériel/logiciel à usage professionnel, en l’espèce un  » site internet « , fourni par la société COM.PERFORMANCES, moyennant un loyer mensuel de 50 euros HT, payable d’avance le 1er de chaque mois.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat, la SAS Grenke Location l’a assignée devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 8 janvier 2026, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

– 396 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 18 mai 2022,

– 1 250 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2022,

– 40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 2 juillet 2026, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s’est référée à son assignation.

Mme [U] [V], assignée à personne, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société Grenke Location justifie des pièces suivantes :

– le contrat de location précité,

– la confirmation de livraison du site internet en date du 24 juin 2020, signée par le locataire le même jour,

– la facture en date du 6 juillet 2020 adressée à Grenke Location par la société COM.PERFORMANCES pour un prix de 1 620,93 euros HT,

– la copie de la lettre de mise en demeure en date du 14 mars 2022 de payer le solde débiteur du compte, sous peine de résiliation du contrat, avec copie de l’avis de réception revenu  » pli refusé par le destinataire « ,

– la copie de la lettre recommandée de résiliation du contrat du 18 mai 2022, avec copie de l’avis de réception sans aucune date, mais la mention manuscrite  » refusé « , outre la restitution de l’information à l’expéditeur avec la mention cochée  » destinataire inconnu à l’adresse « , accompagnée d’un extrait de compte au 18 mai 2022 visant :

* 5 loyers échus de janvier à mai 2022 pour 60 euros chacun ainsi qu’une assurance du 1er janvier 2022 pour 96 euros, soit un total impayé de 396 euros,

* l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er juin 2022 au 1er juin 2024 inclus pour 1 250 euros HT,

* l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros,

– la lettre du conciliateur de justice du 16 décembre 2025 indiquant à l’avocat de la demanderesse qu’il ne peut fixer de date de première réunion de conciliation dans le délai de trois mois imparti par l’article 750-1 du code de procédure civile.

L’article 10 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société Grenke location après plus de 3 loyers mensuels impayés et de l’extrait de compte précité, il y a lieu de condamner Mme [U] [V] à verser à la SAS Grenke Location conformément à l’article 11 des conditions générales les sommes suivantes :

– 300 euros au titre des loyers échus impayés, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 8 janvier 2026, en l’absence de preuve de la date de présentation du courrier de notification de la résiliation, dont la SAS Grenke Location indique elle-même qu’elle marque le point de départ des intérêts,

– 1 250 euros au titre de l’indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter de la même date du 8 janvier 2026,

– 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article 9.2 des conditions générales.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.
En revanche, la demande au titre de l’assurance incluse dans les arriérés de loyers sera rejetée, la société Grenke Location ne donnant aucune explication et se contentant de produire les  » conditions générales de l’assurance globale des biens de la société GRENKE  » sur deux pages, lesquelles n’ont pas été acceptées par la locataire, qui n’a accepté que les  » conditions générales de location  » En outre, Grenke Location ne justifie pas avoir rappelé son obligation d’assurance à la locataire et lui avoir communiqué les frais d’assurance comme le prévoit l’article F de ces conditions générales.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :

CONDAMNE Mme [U] [V] à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

– 300 euros, au titre des loyers échus impayés, outre intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2026,

– 1 250 euros, au titre de l’indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2026,

– 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [U] [V] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le président,
Nathalie RECK Catherine GARCZYNSKI