TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Charges de copropriété

N° RG 26/04832
N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ3O

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE RÉVOCATION
DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE
rendue le 24 Septembre 2026

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet BAROND, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Christelle VERSCHAEVE de la SELARL CHETRIT-VERSCHAEVE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0734

DEFENDEUR

Monsieur [S] [Z] (décédé)
[Adresse 3]
[Localité 2]

non-représenté

Copie certifiée conforme à :
-Maître Christelle VERSCHAEVE
délivrées le:

***

NOUS, Valérie CLARISSOU, Juge, Juge de la mise en état,

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

***

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation délivrée le 15 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] – [Adresse 5] à [Localité 3] a fait assigner Monsieur [S] [Z] afin d’obtenir la condamnation de ce dernier au titre du paiement des charges de copropriété.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance en date du 2 juillet 2026 et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 18 septembre 2026.

Par messages des 11 et 17 septembre 2026, le demandeur sollicite du tribunal la révocation de l’ordonnance de clôture pour cause grave et légitime tenant au décès de Monsieur [S] [Z] et à la nécessité d’identifier ses ayants-droits afin d’établir la dévolution successorale.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

L’article 803 du code de procédure civile dispose que : « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. »

L’article 444 du code de procédure civile prévoit, pour sa part, que : « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. »

En l’espèce, le juge de la mise en état disposant de la faculté de révoquer d’office l’ordonnance de clôture, il convient de révoquer d’office l’ordonnance de clôture eu égard au décès de Monsieur [S] [Z] et à la nécessité d’identifier ses ayants-droits.

Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur conserve à sa charge les frais exposés.

En application des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire :

REVOQUONS l’ordonnance de clôture en date du 2 juillet 2026 ;

CONSTATONS l’interruption de l’instance ;

ORDONNONS la réouverture des débats ;

RENVOYONS à l’audience de mise en état électronique du 4 Février 2027 à 10h05 pour information du tribunal sur l’identification par le demandeur des ayants-droits de Monsieur [S] [Z] ;

Faite et rendue à [Localité 1], le 24 septembre 2026

La Greffière La Juge de la mise en état