TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/81131 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDBOW

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR
CE à Me SUSINI- LAURENTI par LS
CCC à Me NOYER par LS

LE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A.R.L. [B] [S] FRANCE, représentée par Monsieur [L] [B], gérant
RCS DE [Localité 1] N° 819 091 497
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Jean-marc NOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1220

DÉFENDERESSE

S.C.I. 32 OPERA
RCS DE [Localité 1] N°813 046 547
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Davina SUSINI – LAURENTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0043

JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA, greffière présente lors des débats et Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière présente lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 20 Juillet 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Agissant en vertu d’un bail commercial du 6 novembre 2015, par acte de commissaire de justice du 27 avril 2026, la SCI 32 Opéra a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances au préjudice de la société [B] [S] France, entre les mains de la Société générale, pour garantie du paiement d’une somme totale de 117 818,93 euros.

Cette saisie a été fructueuse à hauteur de la somme de 1 448,59 euros.

Suivant acte du 26 mai 2026, la société [B] [S] France a assigné la SCI 32 Opéra devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, en contestation de cette mesure conservatoire.

Les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 20 juillet 2026, lors de laquelle la décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

La société [B] [S] France demande au juge de l’exécution :
– d’ordonner la mainlevée intégrale de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 27 avril 2026 à la requête de la société 32 Opéra sur ses comptes bancaires ;
– de dire que la décision à intervenir vaudra titre de mainlevée et sera notifiée aux établissements saisis pour exécution ;
– de débouter la société 32 Opéra de toute demande de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution définitive ;
– de condamner la société 32 Opéra à lui payer la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
– de condamner la société 32 Opéra à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société [B] [S] France fait valoir que la créance locative invoquée par la société 32 Opéra n’est pas fondée en son principe, au regard notamment de l’ordonnance de référé du 8 avril 2026 ayant débouté la bailleresse de ses demandes de condamnation provisionnelle faute de justification suffisante de la dette locative. Elle ajoute qu’aucune circonstance ne caractérise une menace sur le recouvrement d’une éventuelle créance de la société 32 Opéra à son encontre.

La SCI 32 Opéra conclut au rejet des demandes de la société [B] [S] France et sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que le rejet de sa demande de provision par le juge des référés ne remet pas en cause la créance fondée en son principe dont elle dispose en vertu du contrat de bail commercial, qui n’est que partiellement contestée. Elle soutient que les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement sont notamment caractérisées par la persistance du preneur à ne pas régler les loyers courants, par l’absence de dépôt de ses comptes et le faible montant des sommes disponibles sur le compte lors de la saisie, au regard de l’importance de sa créance. Elle ajoute que le preneur n’a pas respecté l’échéancier qui avait été mis en place et qu’elle ne bénéficie d’aucune garantie de paiement.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs conclusions, visées à l’audience.

Par note en délibéré reçue par le RPVA le 21 juillet 2026, préalablement autorisée par le juge de l’exécution lors de l’audience, la requérante a communiqué une attestation de son expert comptable, signée le 16 juillet 2026, faisant état d’un chiffre d’affaires de 98 666,24 euros pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.

Selon l’article L. 511-2 de ce code, une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire en cas de défaut de paiement d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles.

Pour pouvoir procéder à une saisie conservatoire, le créancier n’a pas à justifier d’une créance certaine ou d’un principe certain de créance, mais seulement d’une créance paraissant fondée son principe (2e Civ., 31 janvier 2019, n° 18-11.638). Le juge de l’exécution doit se prononcer sur le caractère vraisemblable de la créance (2e Civ., 6 septembre 2018, n°17-21.069), sans qu’il soit exigé que l’obligation ait un caractère non sérieusement contestable.

En l’espèce, les loyers et charges dont la bailleresse entend obtenir garantie, d’un montant de 117 388,41 euros, résultent d’un contrat de bail écrit consenti à la société [B] [S] France.

Sa contestation porte sur le montant de la dette locative, le bailleur ne communiquant pas un historique précis du compte, s’agissant notamment de la somme de 63 870,54 euros réclamée au titre d’une « reprise quittancement locataire », ainsi que l’a relevé le juge des référés dans l’ordonnance du 8 avril 2026 pour rejeter la demande de condamnation provisionnelle.

Toutefois, quand bien même le juge des référés a pu la juger sérieusement contestable, la créance de loyers et charges invoquée par la bailleresse apparaît suffisamment fondée en son principe, dès lors qu’elle résulte de l’application du contrat de bail, que la locataire ne conteste pas l’occupation des lieux, ni l’existence d’impayés, n’invoque aucune exception d’inexécution et ne remet en cause qu’une partie du montant de sa dette.

S’il est exact que la SCI 32 Opéra ne précise toujours pas à quoi correspond précisément le montant réclamé à hauteur de 63 870,54 euros, pour lequel aucun décompte n’est produit à l’occasion de la présente instance en dépit de la contestation de la requérante et des termes de l’ordonnance de référé, il n’en demeure pas moins que sa créance apparaît fondée en son principe a minima à hauteur de la somme de 53 517,87 euros.

Or, il est rappelé que la saisie conservatoire n’a permis d’appréhender qu’une somme de 1 448,59 euros sur le compte de la société [B] [S] France, bien inférieure au montant non contesté de la dette locative.

Par ailleurs, les circonstances susceptibles de faire craindre des menaces pesant sur le recouvrement sont suffisamment établies par :

– la demande d’un échéancier formulée amiablement auprès de son bailleur par la société [B] [S] France elle-même en juillet 2025, constituant une reconnaissance de ses difficultés à faire face à ses engagements, échéancier qu’elle n’a pas été en mesure de respecter,

– le résultat déficitaire tant pour l’exercice 2024 que pour l’exercice 2025, ainsi que l’absence de disponibilités à la clôture de l’exercice 2024 et la très faible trésorerie à la clôture de l’exercice 2025, étant relevé que le montant du chiffre d’affaires réalisé au premier semestre 2026 sans aucune information sur les charges supportées par la société n’est pas de nature à renseigner sur l’amélioration de sa situation financière et sa capacité à faire face à ses dettes,

– le caractère largement infructueux de la saisie pratiquée, qui n’a permis d’appréhender qu’une somme de 1 448,59 euros,

– l’absence de règlement du loyer courant par la société [B] [S] France, alors qu’elle n’invoque aucune exception d’inexécution et ne conteste pas occuper les lieux, qui constitue un signe de difficultés économiques.

Dans ces conditions, les conditions prévues à l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution étant réunies, il n’y a pas lieu d’accueillir la demande de mainlevée de la mesure conservatoire.

Sur la demande de dommages-intérêts pour abus de saisie

En application de l’article L. 512-2, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la mainlevée d’une mesure conservatoire a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

En l’espèce, la contestation relative à la saisie pratiquée ayant été rejetée et aucun abus de saisie n’étant démontré, cette demande indemnitaire sera rejetée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’issue du litige conduit à mettre les dépens à la charge de la société [B] [S] France, qui succombe.

Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée et elle sera condamnée, sur ce même fondement, à payer la somme de 2 000 euros à la SCI 32 Opéra.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Rejette la demande de mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquées le 27 avril 2026 par la SCI 32 Opéra au préjudice de la société [B] [S] France, entre les mains de la Société générale,

Rejette la demande de dommages-intérêts formée par la société [B] [S] France,

Rejette la demande formée par la société [B] [S] France sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [B] [S] France à payer la somme de 2 000 euros à la SCI 32 Opéra sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [B] [S] France aux dépens de la présente instance,

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision,

Fait à [Localité 1], le 28 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION