TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT
du 06 OCTOBRE 2026

Enrôlement : N° RG 25/04117 – N° Portalis DBW3-W-B7J-55P3

AFFAIRE : S.D.C. LES ALPILLES 1 (Me VICQUENAULT)
C/ S.C.I. LES MARCHÉS MÉDITERRANÉENS (la SCP BOLLET & ASSOCIES)

Grosse délivrée le
06 Octobre 2026
À
-la SCP BOLLET & ASSOCIES
Me Sébastien VICQUENAULT

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–
DÉBATS : A l’audience Publique du 23 juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente
Greffière : Madame Pauline ESPAZE

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 06 octobre 2026

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026

Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] situé au [Adresse 2]
représenté par son Syndic en exercice la S.A.R.L. Cabinet D4 IMMOBILIER
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 524 659 323
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Sébastien VICQUENAULT, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDERESSE

S.C.I. LES MARCHÉS MÉDITERRANÉENS
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 399 185 925
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Thomas HUGUES de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

***

EXPOSE DU LITIGE

La SCI LES MARCHES MEDITERRANEENS est propriétaire de lots au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2], soumis au régime de la copropriété.

Suivant exploit du 7 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES ALPILLES 1 pris en la personne de son syndic en exercice la SARL Cabinet D4 IMMOBILIER, a fait assigner la SCI LES MARCHES MEDITERRANEENS devant le présent tribunal.

Par conclusions notifiées par RPVA le 4 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES ALPILLES 1 demande au tribunal de :
– débouter la SCI LES MARCHES MEDITERRANEENS de ses demandes,
– condamner la SCI LES MARCHES MEDITERRANEENS à lui payer la somme de 7.954,68 euros au titre des charges et des frais de recouvrement, arrêtés au 27 avril 2026,
– assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2024, date du commandement de payer,
– condamner la SCI LES MARCHES MEDITERRANEENS à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– condamner la SCI LES MARCHES MEDITERRANEENS à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 12 mars 2024 s’il n’était pas intégré aux frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement des charges,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

Par conclusions notifiées par RPVA le 12 juin 2026, la SCI LES MARCHES MEDITERRANEENS demande au tribunal de :
– constater qu’elle a intégralement payer les sommes dues,
– débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES ALPILLES [Adresse 5] de ses demandes,
– condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES ALPILLES 1 à lui payer la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive,
– ordonner la communication par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES ALPILLES [Adresse 5] dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard les documents suivants :
– le procès-verbal d’approbation des comptes de 2024,
– le décompte de répartition des charges actualisé à ce jour,
– les documents comptables de la copropriété en lien avec la supposée créance,
– les attestations de non recours, les accusés de réception des convocations aux assemblées générales ainsi que les accusés de réception des notifications des procès-verbaux des assemblées générales,
– le relevé de compte / le grand compte individuel de la SCI LES MARCHES MEDITERRANEENS,
– le grand livre / relevé individuel détaillé avec affectation précise que chaque paiement,
– l’ensemble des appels de fonds dont les appels de fonds détaillés de T42025 et de T12026 (avec ventilation des postes),
– les appels de fonds complets des 3ème et 4ème trimestres 2025,
– les pièces justificatives de chaque appel de fonds (contrat d’entretien, facture travaux, preuve de paiement de la copropriété…),
– les justificatifs de l’écart de charges pour le trimestre T1 2026,
– toute pièce justifiant d’éventuels frais / honoraires / pénalités imputés au lot de la SCI LES MARCHES MEDITERRANEENS,
– condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 23 juin 2026 avant ouverture des débats.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande au titre des charges

L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l »assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel […].

L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d’Etat.

En l’espèce, au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] 1 produit :
– le contrat de syndic,
– le commandement de payer les charges du 12 mars 2024, pour un principal de 5.846,21 euros au 6 mars 2024,
– un courrier de mise en demeure du 29 novembre 2024 pour un total de 11.264,37 euros au titre des charges au 27 novembre 2024,
– un relevé de comptes de la SCI LES MARCHES MEDITERRANEENS du 2 avril 2025,
– les appels de fonds pour 2023, 2024 et 2025,
– les décomptes de charges de la SCI LES MARCHES MEDITERRANEENS pour 2020, 2022, 2023, 2024, 2026
– le procès-verbal d’assemblée générale du 9 octobre 2023, qui approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2018, arrêtés au 31 décembre 2019, arrêtés au 31 décembre 2020, modifiant le budget prévisionnel de l’exercice 2023, votant le budget prévisionnel de l’exercice 2024, et votant des travaux,
– le procès-verbal d’assemblée générale du 13 décembre 2023, approuvant les comptes arrêtés au 31 décembre 2021, arrêtés au 31 décembre 2022, réajustant le budget prévisionnel de l’exercice 2024 et votant des travaux,
– le procès-verbal d’assemblée générale du 11 juillet 2024, approuvant les comptes arrêtés au 31 décembre 2023, réajustant le budget prévisionnel de l’exercice N+1, votant le budget prévisionnel de l’exercice N+2,
– le procès-verbal d’assemblée générale du 22 mai 2025, approuvant les comptes arrêtés au 31 décembre 2024, réajustant le budget prévisionnel de l’exercice N+1, votant le budget pour l’exercice N+2 et votant quelques travaux,
– le décompte de charges de la SCI LES MARCHES MEDITERRANEENS au 27 avril 2026.

La SCI LES MARCHES MEDITERRANEENS fait valoir d’une part qu’elle a réglé toutes les sommes réclamées par versements réguliers et d’autre part que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] ne produit pas toutes les pièces justificatives nécessaires à la justification des sommes réclamées.

S’agissant des pièces justificatives, il convient de constater que le syndicat des copropriétaires justifie de l’approbation des comptes de 2018 à 2024, outre l’adoption des budgets 2025 et 2026. Il produit également l’ensemble des appels de fonds, ainsi que des décomptes de charges précis.

Il n’est pas exigé par la jurisprudence constante en matière de recouvrement de charges la production des convocations aux assemblées générales, des notifications des procès-verbaux de ces assemblées générales et des certificats de non recours.
Il n’est pas davantage demandé aux syndicats des copropriétaires de verser les factures des travaux votés.

S’agissant des pièces comptables, il n’est pas davantage exigé que le syndicat des copropriétaires produise l’intégralité des pièces comptables de la copropriété. Toutefois, il convient de constater que ce dernier ne produit pas le compte de répartition des charges, également appelé reddition des comptes de charges.

Il convient de surseoir à statuer et d’inviter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES ALPILLES 1 à produire cette pièce comptable pour les exercices 2023, 2024, 2025.

A défaut, il sera tiré conséquences de son abstention.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et avant dire droit,

Sursoit à statuer,

Invite le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice à produire le compte de répartition des charges, ou reddition des charges, pour les exercices comptables 2023, 2024 et 2025,

Dit qu’il sera tiré toute conséquence de son abstention,

Renvoie les parties à l’audience de plaidoirie du 10 novembre 2026 à 9 heures,

Réserve les frais et dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.