TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/01021 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D4X3

JUGEMENT RENDU LE 02 Novembre 2026

ENTRE :

La Société CNP CAUTION, SA à conseil d’administration immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 383 024 098 et à l’ACP sous le numéro 4021263, agissant poursuites et diligences de ses président et administrateurs domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

ayant pour avocat postulant Maître Anne VAN TORHOUDT, membre de l’ASSOCIATION BOUTTEREUX – VAN TORHOUDT, avocats au barreau de Coutances-Avranches,
et pour avocat plaidant Maître Michèle NATHAN ROUCH, membre de la SELAFA WARN AVOCATS, avocats au barreau de Paris

ET :

Monsieur [L], [Y], [Z] [B]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] (50)
demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat Maître Véronique DELALANDE, membre de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocats au barreau de Coutances-Avranches

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Katia CHEDIN, vice-présidente, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 et suivants du code de procédure civile
GREFFIER : Alexandra MARION, adjointe administrative faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 07 Septembre 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 02 Novembre 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

Par contrat du 09 octobre 2008, M. [L] [B] a accepté deux offres de prêt immobilier du CREDIT IMMOBILIER de France :

– Un « prêt à l’habitat » de 66.788 €, remboursable en 360 mensualités au taux fixe de 6,73% ;
– Un « Nouveau Prêt à taux 0 » de 11.000€, à taux zéro, remboursable en 264 mensualités avec un différé de 216 mois.

Les deux prêts ont fait l’objet d’un cautionnement par la société CNP CAUTION, avec renonciation expresse aux bénéfices de discussion et de division.

Par LRAR du 21 mai 2024 la banque a adressé à M. [B] une mise en demeure de régler la somme de 1.975,96 € au titre des échéances impayées.

Par LRAR du 15 juillet 2024, elle lui a adressé une nouvelle mise en demeure valant déchéance du terme. Aux termes du décompte de la banque, la déchéance du terme entraîne un reste à devoir une somme de 55.371,68€ au titre du prêt à taux fixe, et de 11.000 € au titre du prêt à taux zéro.

La société CNP CAUTION, appelée en garantie par le CREDIT IMMOBILIER DE France, a procédé au paiement de la somme de 66.327,62 €.

M.[B] en a été informé le 28/08/ 2024, et a été mis en demeure de payer la somme due.

Le CREDIT IMMOBILIER de France a délivré à la société CNP CAUTION une quittance subrogative le 12 décembre 2024.

Par courrier simple du 12 décembre 2024, M.[B] a adressé à la société CNP CAUTION une proposition de règlement de sa dette, qui n’a pas été suivie d’effets.

Par LRAR du 24 février 2025, la société CNP CAUTION a mis en demeure M. [B] de procéder au règlement de la somme due.

Par acte en date 9 juillet 2025, la société CNP CAUTION a fait assigner M. [B] devant le Tribunal Judiciaire de Coutances, afin de demander en substance sa condamnation à lui régler la somme de 66.327,89€ avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024 et la capitalisation des intérêts. Elle demande en outre 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [B] a déposé un dossier devant la Commission de surendettement des particuliers de la Manche qui a déclaré son dossier recevable le 18 septembre 2025. Le 19 janvier 2026 la Commission a imposé un délai de deux ans pour permettre la vente du bien immobilier appartenant à M.[B].

Par conclusions en date du 27 novembre 2025, M.[B] précise ne pas contester la dette et solliciter un délai de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Il demande :

« Accorder à Monsieur [L] [B] un délai de paiement sous la forme d’un report de paiement des sommes dues pendants 24 mois.

Rejeter la demande de société CNP CAUTION fondée sur l’article 1343-2 du code civil visant la capitalisation des intérêts et ses conséquences.

Réduire à une juste mesure l’indemnité demandée par la société CNP CAUTION au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuer ce que de droit quant aux dépens. »

Par conclusions en réponse en date 9 mars 2026, la société CNP CAUTION s’oppose à la demande de délai formée par M.[B]. A cet effet, elle expose qu’il va déjà bénéficier d’ores de délais de paiement dans le cadre de la procédure de surendettement, et que son patrimoine immobilier est valorisé quasiment au double de sa créance. Elle demande au total :

« Déclarer recevables et bien fondées les demandes de la Société CNP CAUTION,

– condamner Monsieur [L] [B] à régler à la société CNP CAUTION, la somme de 66.327,89 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024 ;

Vu les dispositions de l’Article 1343-2 du Code Civil,
-Dire que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés et produiront donc eux-mêmes intérêts.

-Constater et prendre acte que Monsieur [L] [B] ne conteste pas sa dette à l’égard de la société CNP CAUTION,

-Débouter Monsieur [L] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; –Le condamner à payer à la société CNP CAUTION la somme de 3.000 Euros sur le fondement de l’article 700.

– Le condamner en tous les dépens de la présente instance en ce compris les frais de l’inscription d’hypothèque judiciaire, qui seront recouvrés par l’avocat constitué, selon les dispositions de l’article 699 du CPC. »

L’ordonnance de clôture a été signée le 23/06/2026. L’affaire a été fixée à l’audience du 07/09/2026, puis mise en délibéré au 02/11/2026.

MOTIFS :

Vu les articles code civil 1153-1 du code civil, ensemble les articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation ;

Sur le fondement de ces textes, il est admis qu’un créancier peut, pendant le cours de l’exécution des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire qui pourra être mis à exécution en cas d’échec du plan (civile 2, du 18 novembre 2004, 03-11.936).

En l’espèce, dès lors que le débiteur reconnaît sa dette, établie par la créance subrogative de la CNP CAUTION (pièce 9), et que son patrimoine immobilier est évalué entre 125 et 135.000€ (pièce 4 défendeur), la demande de titre exécutoire est fondée.

La requérante est en outre fondée à faire valoir que M. [B] va déjà bénéficier d’ores de délais de paiement dans le cadre de la procédure de surendettement.

Aussi, dès lors que le débiteur ne justifie pas d’une quelconque démarche ou de versement pour apurer sa dette à l’égard de la CNP CAUTION, en dépit de la proposition qu’il avait lui-même formulé par courrier du 12/12/2024, il y a lieu de le débouter de sa demande de délais sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il convient donc de faire droit à la demande dans les termes prévus au dispositif, dès lors que le défendeur ne discute pas le montant de la créance.

Sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts échus.

L’équité commande toutefois, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, de modérer la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le défendeur qui succombe doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction :

CONDAMNE M. [L] [B] à régler à la société CNP CAUTION, la somme de 66.327,89 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024 ;

DIT que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés et produiront donc eux-mêmes intérêts ;

CONDAMNE M. [L] [B] à régler à la société CNP CAUTION, la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [L] [B] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris les frais de l’inscription d’hypothèque judiciaire, qui seront recouvrés par l’avocat constitué, selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT