TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 26/00040 – N° Portalis DBY6-W-B7K-EA6P

JUGEMENT RENDU LE 02 Novembre 2026

ENTRE :

La [Adresse 1], société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 314 635 897, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

ayant pour avoat Maître Stéphanie JUGELE, membre de la SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocats au barreau de Coutances-Avranches

ET :

1/ Monsieur [F] [K], [J] [I]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (14)
2/ Madame [T], [N] [W] [U]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (61)
demeurant ensemble [Adresse 3]

tous deux, n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Katia CHEDIN, vice-présidente, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 et suivants du code de procédure civile
GREFFIER : Alexandra MARION, adjointe administrative faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 07 Septembre 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 02 Novembre 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

Par acte notarié du 20 novembre 2019, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAIN- [Localité 4] CENTRE a consenti à M. [F] [I] et Mme [T] [W] [U] deux prêts immobiliers :

– un prêt MODULIMMO n°15489 04712 00052065702 d’un montant de 49.600 € au taux d’intérêts fixe de 1,10 % l’an remboursable en 180 mensualités de 367,84 € chacune hors assurances et

– un prêt à TAUX ZERO n°15489 04712 00052065703 d’un montant de 36.400 € remboursable au taux d’intérêts fixe de 0 % l’an en 240 échéances de 202,22 € chacune.

A compter du 10 mai 2025, M. [I] et Mme [W] [U] ont cessé de régler les mensualités relatives aux prêts.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 août 2025, M. [I] et Mme [W] [U] ont été mis en demeure de régulariser leur situation sous 60 jours. La banque a précisé aux emprunteurs qu’à défaut de règlement, elle solliciterait la résolution des contrats de prêt et exigerait le remboursement de l’intégralité des sommes restant dues.

Par acte du 09/01/2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT [Localité 4] CENTRE a fait assigner M. [I] et Mme [W] [U] devant le Tribunal Judiciaire de Coutances aux fins de voir prononcer la résiliation des contrats de prêts, MODULIMMO n°15489 04712 00052065702 et Prêt à TAUX ZERO n°15489 04712 00052065703 conclus entre la CAISSE [Adresse 4] et M. [F] [I] et Mme [T] [W] [U] le 20 novembre 2019, et de demander en conséquence la condamnation solidaire de M. [F] [I] et Mme [T] [W] [U] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL SAINT-[Localité 4] CENTRE les sommes suivantes :
– Au titre du prêt MODULIMMO n°15489 04712 00052065702 : 29.991,11 € arrêté au 05 novembre 2025, outre intérêts au taux contractuel de 1,10 % l’an et assurance majorée de 0,50 % l’an à compter du 05 novembre 2025 jusqu’à parfait paiement.
– Au titre du prêt à TAUX ZERO n°15489 04712 00052065703 : 37.961,74 € arrêté au 05 novembre 2025, outre intérêts au taux légal et assurance majorée de 0,50 % l’an à compter du 05 novembre 2025 jusqu’à parfait paiement.

Elle demande en outre leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 1.200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, et le bénéfice de ’exécution provisoire.

Régulièrement assignés, M.[I] et Mme [W] [U] n’ont pas constitué à la présente procédure. Le jugement rendu sera donc réputé contradictoire.

la clôture a été prononcée le 2 mars 2026. L’affaire a été fixée à l’audience du 07/09/2026, et mise en délibéré au 02/11/2026.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l’espèce, la requérante justifie essentiellement, au soutien de ses demandes, de l’acte notarié de prêt (pièce 1), des assurances du prêt (pièce 2), des tableaux d’amortissement des emprunts (pièces 4 et 5), des LRAR de mise en demeure aux emprunteurs (pièces 6 et 7), des relevés des échéances en retard (pièces 8 et 9), des historiques des crédits (pièces 10 et 11), et des décomptes de prêts (pièces 12 et 13), correspondant aux sommes réclamées.

En l’état de ces justificatifs, de la carence des défendeurs, la demande est ’régulière, recevable et bien fondée’ au sens du texte susvisé.

Il y a lieu d’y faire droit dans les termes prévus au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction :

PRONONCE la résiliation des contrats de prêts : prêt MODULIMMO n°15489 04712 00052065702 et Prêt à TAUX ZERO n°15489 04712 00052065703 conclus entre la [Adresse 5] et M. [F] [I] et Mme [T] [W] [U] le 20 novembre 2019 ;

En conséquence, CONDAMNE solidairement M. [F] [I] et Mme [T] [W] [U] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL SAINT-[Localité 4] CENTRE les sommes suivantes :

– Au titre du prêt MODULIMMO n°15489 04712 00052065702 : 29 991,11 € arrêté au 09/01/2026, outre intérêts au taux contractuel de 1,10 % l’an et assurance majorée de 0,50 % l’an à compter de l’assignation jusqu’à parfait paiement ;

– Au titre du prêt à TAUX ZERO n°15489 04712 00052065703 : 37 961,74 € arrêté au 09/01/2026, outre intérêts au taux légal et assurance majorée de 0,50 % l’an à compter de l’assignation jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE solidairement M. [F] [I] et Mme [T] [W] [U] à payer à la [Adresse 5] la somme de 1. 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement M. [F] [I] et Mme [T] [W] [U] aux entiers dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire, de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT