TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
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ORDONNANCE DE REFERE
DU 02 SEPTEMBRE 2026

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N° RG 26/00077 – N° Portalis DBYK-W-B7K-C7LD

NAC : 50D

Par mise à disposition au Greffe, le deux Septembre deux mil vingt six,

Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référés, assisté de Laurence BOURGEOIS, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [D] [G]
né le 20 Février 2003 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Demandeur
Représenté par Maître Quentin DODANE de la SELARL BILLAUDEL – DODANE, avocats au barreau de JURA

ET :

S.A.S. SOCIETE AUTO LIVE
immatriculée sous le numéro 880 527 973 au RCS de [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Défenderesse
Non comparante, ni représentée

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 08 Juillet 2026, avons mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu’il suit ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [D] [G] a acquis auprès de la sas Auto Live un véhicule d’occasion de marque Citroën, modèle Berlingo 1.6 Hdi, mis en circulation le 03 février 2009, affichant 163.000 kilomètres au compteur, pour un prix de 6 400 euros ttc.

Rapidement, l’acquéreur a constaté des dysfonctionnement affectant le véhicule, notamment un manque de puissance, une forte odeur de carburant dans l’habitacle et un dysfonctionnement du régulateur de vitesse.

Par courriel du 9 novembre 2025, puis par courrier recommandé en date du 23 novembre 2025, M. [G] a fait part au vendeur des désordres constatés et a sollicité la prise en charge des réparations et l’annulation de la vente.

Un diagnostic automobile, réalisé le 20 novembre 2025 a mis en évidence des défaut relatifs à la pression de suralimentation du turbocompresseur (codes défaut P0299 et P1351).

Un devis de réparation a été établi le 21 novembre 2025 par le garage [Z], eurl [Localité 5] [Localité 6] et Fils situé [Adresse 3] [Localité 7], chiffrant les travaux de réparation à la somme de 2.268,90 euros ttc.

Aux termes d’une expertise amiable en date du 09 février 2026, à laquelle la sas Auto Live ne s’est pas présentée, il a été constaté :
– une fuite au niveau des joints d’injecteurs avec présence de résidus charbonneux engendrant la pollution par les gaz d’échappement du circuit de graissage et la dégradation du turbocompresseur,
– la présence d’huile dans la durite d’admission,
– un début de jeu anormal au niveau de l’axe du turbo.

L’expert a conclu au fait que les dommages étaient présents au moment de la vente et a relevé que le défaut de pression du turbo est apparu à 162 794 kilomètres. Pour lui, le véhicule est impropre à la circulation en l’état. Le coût de remise en état du véhicule est évalué à 3.561,01 euros ttc.

L’acquéreur, par l’intermédiaire de son conseil a transmis une proposition de règlement amiable du litige par courrier du 23 mars 2026, à laquelle la sas Auto Live n’a pas répondu.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2026, M. [G] a fait assigner la sas Auto Live devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier aux fins de voir ordonner une expertise à même de constater et d’examiner les dysfonctionnements ou vices affectant le véhicule et s’ils existent d’en déterminer les causes et les remèdes en en précisant le coût.

A l’audience du 08 juillet 2026, M. [D] [G], représenté par son conseil, s’est référé aux termes de son assignation, à laquelle il sera expressément renvoyé pour un exposé plus ample de ses moyens et prétentions.

A l’appui de sa demande qu’il maintient expressément, il fait valoir que son véhicule dysfonctionne et que les désordres relevés dans l’expertise amiable pourraient avoir préexistés à la vente.

La sas Auto Live n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il ne soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procédé est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, en l’état des arguments développés par M. [G] et au vu des conclusions de l’expertise privée du 09 février 2026 produite, la mesure d’instruction demandée apparaît nécessaire, alors qu’il recherche justement la preuve de l’existence de vices cachés voire volontairement dissimulés lors de la vente. Il importe d’identifier la nature et l’importance des désordres affectant l’usage du véhicule, d’en déterminer les causes et origines et de rechercher s’ils sont antérieures à la vente et ce, en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l’évaluation des préjudices subis. Seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions.

Le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est ainsi établi. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise dans les termes du dispositif ci-après. Toutefois il n’appartient pas à la présente juridiction d’ordonner une expertise générale du véhicule et de son état, la mission qui sera dévolue à l’expert sera limitée aux désordres allégués dans l’assignation et les pièces produites.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, l’avance des frais d’expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS en qualité d’expert :

[B] [V]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Port. : 06.78.07.16.20
expert automobile
Mèl : [Courriel 1]

Avec pour mission de :

1° – convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles ; entendre tous sachants qu’il estimera nécessaire, à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport,

2° – se rendre sur les lieux et examiner le véhicule de marque Citroën Berlingo immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à M. [D] [G],

3° – décrire dans la limite des termes de l’assignation et du rapport de l’expertise privée réalisée par Alliance Expert 39 en date du 9 février 2026, les vices ou désordres affectant le véhicule et s’ils existent, en déterminer l’origine, la nature et les causes, en précisant s’ils préexistaient à la vente, y compris en germe et était décelables par un œil profane au jour de la vente intervenue le 1er novembre 2025,

4° – préciser si les vices ou désordres précités permettent l’utilisation du véhicule en l’état ou s’ils le rendent impropre à l’usage attendu d’un véhicule d’occasion du même type, âge et kilométrage ou le diminuent substantiellement,

5° – dire si les désordres relèvent d’une usure normale, d’un défaut d’entretien ou de toute autre anomalie,

6° – indiquer les remèdes à y apporter ainsi que le coût prévisible des réparations poste par poste et leur durée,

7° – évaluer la valeur vénale du véhicule en l’état et donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices subis par le propriétaire du véhicule, en ce compris celui lié à la perte de jouissance du véhicule

8° – donner tout élément à même de déterminer, s’il y a lieu, les éventuelles responsabilités encourues,

9° – répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations formulées par les parties dans le mois de la communication, avant d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation, soit d’une note de synthèse, soit d’un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations;

10° – rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;

DISONS qu’à l’issue de cette première réunion, l’expert indiquera aux parties les mises en causes qui pourraient s’avérer nécessaires et précisera le calendrier prévisionnel de ses opérations et leur coût ;

DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;

DISONS que les parties bénéficieront d’un délai de 45 jours après le dépôt du pré-rapport ou de la note qui précédera le dépôt du rapport définitif pour faire valoir leurs observations et dires ;

DISONS que M. [D] [S] versera une consignation de deux mille Euros (2000 euros) à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 15 octobre 2026, à la régie d’avances et de recette du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations avant le 28 février 2027 et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile;

CONDAMNONS M. [D] [S] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et le Greffier.

Le Greffier, Le Juge des référés,
Laurence BOURGEOIS Jean-Luc FREY

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 2 septembre 2026