N° RG 26/00305 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DK4

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER :
DÉFENDEUR A L’OPPOSITION :

S.C.I. DE L’UNION, dont le siège est [Adresse 1]
représentée par M. [U] [V], gérant

DÉFENDEURS A L’INJONCTION DE PAYER :
DEMANDEURS A L’OPPOSITION :

Madame [X] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 10 Septembre 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 15 Octobre 2026 par décision rendue par défaut et en dernier ressort.

Le : 15/10/2026

Exécutoire à : SCI DE L’UNION

Copie à : Mme [P] [Z], M. [K] [F], le service des injonctions de payer

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2024, la SCI DE L’UNION a donné à bail à Madame [X] [P] et Monsieur [F] [K] un bien immobilier à usage d’habitation sis [Adresse 4] moyennant le versement d’un loyer mensuel de 580 euros charges comprises.

Un état des lieux contradictoire d’entrée a été réalisé le 1er juin 2024.

Un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie a été réalisé le 2 avril 2025.

Par ordonnance en date du 27 février 2026, le juge du tribunal judiciaire de LORIENT a enjoint à Madame [X] [P] et Monsieur [F] [K] de payer à la SCI DE L’UNION la somme de 2789 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.

L’injonction de payer a été signifiée le 18 mars 2026 à Monsieur [F] [K] et le 24 mars 2026 à Madame [X] [P].

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 13 avril 2026, Madame [X] [P] a formé opposition à ladite injonction de payer.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2026.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, la SCI DE L’UNION, représentée par Monsieur [V] [U] son gérant, a sollicité de la juridiction la condamnation des défendeurs à lui verser la somme de 2789 euros.

Bien que régulièrement convoqués, Madame [X] [P] et Monsieur [F] [K] n’ont pas comparu à l’audience et ne se sont pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Par application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales:

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

La SCI DE L ‘UNION sollicite de la juridiction la condamnation de Madame [X] [P] et Monsieur [F] [K] à lui verser la somme de 2789 euros au titre des loyers et charges impayés.

Elle produit aux débats un décompte de la somme réclamée. L’impayé concerne ainsi les loyers et charges de janvier et février 2025 pour un montant de 2190 euros outre la somme de 599 euros au titre du rappel de charges. Présente à l’audience, la SCI DE L’UNION a transmis les justificatifs du calcul des charges réclamées.

Absents à l’audience, Madame [X] [P] et Monsieur [F] [K] n’ont formulé aucun moyen opposant et n’ont pas justifié de versements qui n’auraient pas été pris en compte par la bailleresse.

Madame [X] [P] et Monsieur [F] [K] seront donc condamnés à payer à la SCI DE L ‘UNION la somme de 2190 euros au titre des loyers et charges impayés, suivant décompte arrêté au 2 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [X] [P] et Monsieur [F] [K] qui succombent dans le cadre de la présente procédure supporteront la charge des dépens.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS, 

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision par défaut, en dernier ressort, exécutoire et mise à disposition par le greffe :

Déclare recevable en la forme l’opposition formée par Madame [X] [P] à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le président du tribunal judiciaire de LORIENT le 27 février 2026 et lui substitue le présent jugement.

Condamne Madame [X] [P] et Monsieur [F] [K] à payer à la SCI DE L’UNION la somme de la somme de 2190 euros au titre des loyers et charges impayés, suivant décompte arrêté au 2 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Condamne Madame [X] [P] et Monsieur [F] [K] aux dépens.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience, et par C.TROADEC, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE