TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 27 Octobre 2026

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 26/00174 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DGS

Copie exécutoire le 27/10/2026

à

Me Emilie LE PEN

Maître Laurent VERGET de l’ASSOCIATION [G] [W]

entre :

Monsieur [E] [T]
né le 02 Avril 1976 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Emilie LE PEN, avocat au barreau de LORIENT
substitué par Me COCHEREL

Demandeur

et :

Monsieur [H] [O]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Laurent VERGET de l’ASSOCIATION VERGET BOURLES, avocats au barreau de LORIENT substituant Me Jean Charles DAREY, Avocat au barreau de BELFORT

Défendeur

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente

GREFFIER : Mme LE HYARIC lors de l’audience du 29 septembre 2026
Mme Claudine AUDRAN, lors du prononcé du 27 octobre 2026

DÉBATS : à l’audience publique du 29 Septembre 2026

DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Suivant acte sous seing privé en date du 06 décembre 2025, Monsieur [E] [T] a acquis de Monsieur [H] [O] un véhicule de type motocyclette HONDA modèle CB 1000 RA immatriculée [Immatriculation 1] pour un prix de 7 240 euros.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 04 mai 2026, Monsieur [E] [T] a assigné Monsieur [H] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.

A l’audience du 16 juin 2026, les parties ont été invitées à se rapprocher de l’association AMBO aux fins de règlement amiable du litige. Monsieur [T] et Monsieur [O] se sont accordés sur le principe de la médiation, mais aucune solution amiable n’a été retenue.

Prétentions et moyens des parties :

Monsieur [E] [T] demande au juge des référés de :

– Ordonner une expertise judiciaire.

– Condamner Monsieur [O] à régler à M. [T] la somme de 1 000 euros à titre provisionnel à valoir sur ses préjudices ;

1 – Condamner Monsieur [O] à régler à M. [T] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Il expose que le 8 décembre 2025, après avoir pris possession du véhicule et sur le trajet retour, la motocyclette est tombée en panne après environ 170 kilomètres, qu’il l’a fait remorquer au garage PUISSANCE 3 MOTO à [Localité 4], où un pré-diagnostic a été réalisé, faisant suspecter un problème moteur ou de boîte de vitesses.

Il précise avoir déclaré le sinistre à son assureur lequel a diligenté une expertise, et que le procès-verbal d’examen contradictoire du 17 mars 2026 et le rapport d’expertise du 18 mars 2026 concluent à l’existence d’un vice caché affectant la boîte de vitesses, révélé à 20 401 km.

Il dit que malgré les démarches amiables entreprises et la mise en demeure adressée, Monsieur [O] a refusé toute solution amiable.

Il considère que Monsieur [O] a commis un manquement en lui cédant un véhicule présentant de multiples défaillances, ce qui serait susceptible d’engager sa responsabilité. Il sollicite la condamnation du vendeur à lui verser la somme provisionnelle de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.

***

Monsieur [H] [O] ne s’oppose pas à la demande mais formule protestation et réserves d’usage.

Motifs de la décision :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est constant que suivant acte sous seing privé en date du 06 décembre 2025, Monsieur [E] [T] a acquis auprès de Monsieur [H] [O] le véhicule de type motocyclette HONDA modèle CB 1000 RA immatriculée [Immatriculation 1].

Il est également constant que le véhicule a présenté le 08 décembre 2025 une panne alors qu’il avait parcouru 170 km. Un diagnostic ainsi qu’un rapport d’expertise amiable sont versés aux débats observant des désordres affectant la boite de vitesse.

Monsieur [E] [T] justifie en conséquence d’un intérêt légitime à voir ordonner une expertise selon les modalités précisées ci-après.

Le débat sur la responsabilité du vendeur relève de la compétence du juge du fond. La demande de provision à titre de dommages et intérêts sera rejetée.

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder Monsieur [C] [U], expert près la cour d’appel de Rennes, [Adresse 3] 56000 [Adresse 4], avec mission de :

– Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.

– Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.

– Procéder à l’examen du véhicule litigieux ; préciser ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation.

– Relever et décrire les dysfonctionnements allégués ; dire s’ils rendent le véhicule litigieux impropre à l’usage auquel il est destiné.

– Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés.

– Déterminer les causes des dysfonctionnements allégués et dire s’ils étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par l’acquéreur ; dans le second cas, dire s’ils trouvent leur origine dans une cause antérieure à l’acquisition.

– Fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces dysfonctionnements sont imputables et dans quelles proportions.

– Indiquer les réparations nécessaires ; en chiffrer le coût ; indiquer la valeur résiduelle du véhicule litigieux.

– Préciser et évaluer les préjudices subis.

– Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties.

– Mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport.

FIXONS à 4.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par Monsieur [E] [T] dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.

DISONS que dès la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses frais et honoraires.

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais et honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire.

DISONS que dans le compte rendu qui suivra la première réunion contradictoire, l’expert indiquera s’il lui paraît opportun que ses opérations soient déclarées communes à des intervenants encore étrangers à la procédure.

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne en sollicitant, si besoin est, un complément de provision et à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur.

RAPPELONS que l’expert peut concilier les parties ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de six mois au plus tard à compter de l’avertissement qui lui sera donné du versement de la provision.

DISONS qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises.

INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.

REJETONS les autres demandes.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.

Le greffier. Le juge des référés.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissairesdejustice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance  à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers
de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite ordonnance a été signée par  le greffier et le juge .