AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026

Minute n° :
Audience du : 28 mai 2026

Requête n° : N° RG 25/00530 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2P3P

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [M] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne assistée de Me Marion MECATTI, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 2]
comparante en la personne de M. [O] muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI

Assistés lors des débats et du délibéré de : Doriane SWIERC, Greffiere

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[M] [F]
CPAM DU RHONE
Me Marion MECATTI, vestiaire : 169
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31/01/2025, Madame [M] [F] a formé un recours devant le Pôle Social du tribunal judiciaire de LYON aux fins de contester la décision notifiée par la CPAM du RHONE le 05/06/2024, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui fixe à 5 % le taux d’incapacité permanente partielle en raison d’un accident du travail du 08/09/2021 consolidé le 10/05/2024, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante par le médecin conseil : «Séquelles de stress post traumatique à type de cauchemars, angoisses, avec retentissement sur la vie professionnelle».

Le taux a été porté à 10 % suite à l’ajout d’un taux socio professionnel de 5 % (notification rectificative du 12/07/2024).

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/05/2026.

À cette date, en audience publique :

Madame [M] [F] a comparu assistée de son conseil Me MECATTI et a contesté le taux de 5 % qui lui a été attribué.Elle invoque des certificats médicaux du docteur [P] et du docteur [Q] mentionnant des séquelles importantes tels que des peurs, une hypersensibilité, un repli social, des troubles cognitifs, des tremblements et des sueurs.

La CPAM du RHONE a comparu, représentée par Monsieur [O], et a sollicité la confirmation du taux de 5 %.Elle a soutenu que l’accident de travail s’inscrit dans les suites d’une affection longue durée d’un syndrome d’épuisement professionnel, qu’il y a un important état antérieur connu et manifeste et qu’il convient donc de s’en tenir aux conséquences strictes du fait accidentel.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [L] [I], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

A l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Madame [M] [F], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales, dont les parties ont pu discuter.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 16/09/2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n’est pas discutée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d’office, l’exercice d’un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l’article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale (visant les litiges relatifs à l’incapacité permanente résultant d’accident du travail ou maladie professionnelle).

En l’espèce Madame [M] [F] a exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 02/08/2024, laquelle n’a pas statué confirmant ainsi implicitement la décision notifiée par la caisse.

Elle a formé un recours contentieux le 31/01/2025 qui sera déclaré recevable.

Sur l’évaluation du taux médical

La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.

En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, Madame [M] [F] a été victime d’un accident de travail le 08/09/2021 consolidé le 10/05/2024, « trouble état de stress post traumatique avec angoisses, cauchemars, sueurs froides, tremblements, évitement, insomnie » , selon le certificat médical initial.

Le docteur [L] [I], médecin consultant, relève d’après le courrier du 18/10/2021 du Docteur [Q], psychiatre, que l’intéressée a présenté dès 2020 (entre juin 2020 et novembre 2020) une pathologie de syndrome d’épuisement professionnel (angoisses, pleurs, troubles du sommeil, troubles de l’appétit) « qui s’est compliqué d’un état de stress post traumatique à la suite de l’altercation qu’elle relate avec son collègue le 08/09/2021 ».

Il en résulte un état antérieur manifeste et le docteur [I] confirme que le taux de 5 % est conforme pour les séquelles liées strictement à l’accident de travail et non à une pathologie plus ancienne et antérieure à cet accident de travail.

Par conséquent, il ressort des observations et constatations du médecin consultant, des pièces fournies, du rapport du médecin-conseil, et des débats à l’audience de ce jour, que le taux médical de 5 % correspond à une juste évaluation des séquelles de l’assurée à la date de consolidation.

La demande de réévaluation du taux d’IPP sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,

DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par Madame [M] [F].
CONFIRME la décision notifiée par la CPAM du RHONE du 05/06/2024, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et MAINTIENT à 5 % le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [M] [F] en raison de son accident de travail le 08/09/2021 consolidé le 10/05/2024.
RAPPELLE, en application de l’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 16 septembre 2026, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE