COUR D’APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/03028 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TEG

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 16 septembre 2026 à

Nous, Souhad GUECHI, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 12 septembre 2026 par la PREFECTURE DE L’AIN  ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 15 Septembre 2026 à 14h35 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [P] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

La PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisée , représentée par maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[P] [I]
né le 19 Juin 1996 à [Localité 2] (ARMENIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent, assisté de son conseil Me Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [J] [F], interprète assermenté e en langue Arménienne, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1],

Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.

Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond.

Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.

[P] [I] a été entendu en ses explications.
Me Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, avocat de [P] [I], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 18 moisa été notifiée à [P] [I] le 30 mai 2026.

Par décision en date du 12 septembre 2026 notifiée le 12 septembre 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [P] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 12 septembre 2026.

Par requête en date du 15 Septembre 2026 , reçue le 15 Septembre 2026, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
– la durée cumulée des périodes de rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
– l’intéressé ne fasse pas l’objet de plus de cinq placements en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement,
– la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l’objet.

La requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée.

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.

REGULARITE DE LA RETENTION :

Le Conseil de [P] [I] soulève in limine litis, par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, la nullité du placement en rétention de ce dernier en faisant valoir d’une part l’absence d’interprète et d’autre part, l’absence d’avocat pour l’assister, alors que lors de la notification de ses droits il en a expressément formulé la demande tel qu’il ressort du procés-verbal d’audition de l’intéressé. Il indique que cette absence d’interprète et d’avocat fait nécessairement grief à son client.

Le Conseil de la PREFECTURE DE L’AIN fait valoir que [P] [I] a fait l’objet de plusieurs placements en garde à vue au cours desquels il n’a jamais fait état d’une absence de respect de ses droits en audition.

Aux termes de l’article L 813-5 du CESEDA, l’étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l’article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu’il bénéficie des droits suivants :
1° Etre assisté par un interprète ;
2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l’article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d’office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ;
3° Etre examiné par un médecin désigné par l’officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l’aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;
4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d’assurer l’information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu’ils l’aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l’article L. 813-7 ;
5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
Lorsque l’étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l’article L. 141-2.

En application des dispositions de l’article L813-6 du CESEDA, l’avocat de l’étranger retenu peut, dès son arrivée au lieu de retenue, communiquer avec lui pendant trente minutes, dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien.

L’étranger peut demander que l’avocat assiste à ses auditions. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, ne peut débuter sans la présence de l’avocat avant l’expiration d’un délai d’une heure suivant l’information adressée à celui-ci. Toutefois, les opérations de vérification ne nécessitant pas la présence de l’étranger peuvent être effectuées dès le début de la retenue. Au cours des auditions, l’avocat peut prendre des notes.

A la fin de la retenue, l’avocat peut, à sa demande, consulter le procès-verbal établi en application du premier alinéa de l’article L. 813-13 ainsi que le certificat médical y étant, le cas échéant, annexé. Il peut formuler des observations écrites qui sont annexées au procès-verbal.

En l’espèce, il ressort des pièces jointes à la requête de la PREFECTURE DE L’AIN, notamment du procès-verbal de notification, d’exercice des droits et déroulement de la retenue dressé le 12 septembre 2026 que [P] [I] a fait savoir qu’il souhaitait être assisté d’un interprète.

Or,il n’a pu bénéficier de l’assistance d’un interprète en langue arménienne que lors de la lecture du procès-verbal (traduction mot à mot), alors qu’il résulte des différentes notifications dont il a fait l’objet, produites au dossier, que celui-ci a toujours sollicité l’assistance d’un interprète, de sorte qu’il ne peut être considéré qu’il était en capacité de comprendre et répondre aux questions posées.

Par ailleurs, il n’a pas été en mesure d’être assisté d’un avocat alors qu’il en avait expresssément formulé la demande. Il est en effet indiqué au procès-verbal : “ [P] [I] demande à ce qu’un avocat commis d’office lui soit désigné”.

Ces manquements lui ayant nécessairement porté grief dans l’exercice de ses droits, il y a lieu de constater l’irrégularité de la procédure, sans qu’il soit nécessaire d’aborder les autres moyens soulevés par le conseil de l’interéssé s’agissant de la requête en prologation ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

La requête en prolongation de la rétention administrative présentée par la PREFECTURE DE L’AIN sera rejetée et la mise en liberté de [P] [I] ordonnée .

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE L’AIN ;

DISONS n’y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de [P] [I] ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [P] [I], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [P] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.

LE GREFFIER