Tribunal judiciaire, J.L.D., 16 septembre 2026, RG n° 26/03029
COUR D’APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03029 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TEK
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 16 septembre 2026 à
Nous, Souhad GUECHI, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 12 septembre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE ;
Vu la requête de [H] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 12/09/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 15/09/2026 à 12h05 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3042 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 15 Septembre 2026 à 14h35 tendant à la prolongation de la rétention de [H] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03029 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TEK;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[H] [X]
né le 11 Avril 1991 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseilMe Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Mathilde COQUEL,, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[H] [X] été entenduen ses explications.
Me Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, avocat de [H] [X], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03029 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TEK et RG 26/3042, sous le numéro RG unique N° RG 26/03029 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TEK.
Une décision du tribunal correctionnel de LYON en date du 02 février 2026 a condamné [H] [X] à une interdiction du territoire français d’une durée de 3 ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale.
Par décision en date du 12 septembre 2026 notifiée le 12 septembre 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [H] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 12 septembre 2026.
Par requête en date du 15 Septembre 2026, reçue le 15 Septembre 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I – SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 12/09/2026, reçue le 15/09/2026, [H] [X] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
– la durée cumulée des périodes de rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
– l’intéressé ne fasse pas l’objet de plus de cinq placements en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement,
– la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l’objet.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Il convient de donner acte au conseil de l’intéressé de ce qu’il se désiste du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte.
Il est soutenu, par ailleurs, l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen individuel et sérieux de la situation de l’intéressé.
L’obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l’acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l’intéressé et non stéréotypée.
Cependant, cette motivation n’est pas tenue de reprendre l’ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l’intéressé dès lors qu’elle contient des motifs spécifiques à l’étrangers sur lesquels l’autorité préfectorale a appuyé sa décision.
Ainsi, dès lors que l’arrêté de placement en rétention administrative contient des motivations individualisées justifiant, au regard des articles L 741-1 et L 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’option prise par l’autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l’absence de vulnérabilité au sens de l’article L 741-4 du même code, l’acte administratif doit être reconnu comme comportant une motivation suffisante indépendamment de toute appréciation de fond.
Au surplus la régularité de l’acte s’apprécie au moment de son édiction.
En l’espèce, il est fait état des déclarations de l’intéressé concernant sa domiciliation et son arrivée en France, il est également mentionné l’irrégularité de son séjour sur le territoire, son absence de domicile stable et personnel, de ressource légale propre et la menace qu’il représente pour l’ordre public. Enfin il est indiqué qu’il ne présente pas de vulnérabilité particulière. Il s’ensuit que l’administration a motivé sa décision.
Il est fait grief à l’administration d’avoir commis une erreur d’appréciation sur les garanties de représentation de l’intéressé et qu’il s’ensuit le caractère disproportionné de son placement en rétention.
L’intéressé met en avant sa situation matrimoniale, celui-ci étant marié avec une ressortissante française depuis 2022, la stabilité de son domicile et le respect d’une précédente assignation à résidence. Il indique également avoir déposé en son temps une demande de renouvellement de son titre de séjour. Néanmoins, il ne nie pas être sans emploi et être connu des services de police et de la Justice en France, les éléments produits au dossier mentionnant les condamnations suivantes :
– le 02/02/26 par le TC de [Localité 1] à 4 mois d’emprisonnement pour des faits de détention de stupéfiants le 12/12/2023 assortie d’une interdiction du territoire français d’une durée de 3 ans à titre de peine complémentaire, (CAS),
– le 16/09/25 par le TC de [Localité 1] pour offre ou cession et détention de stupéfiant le 29/09/2023 à 6 mois d’emprisonnement et 3 ans d’interdiction de territoire français (jugement contradictoire)
– le 6/03/25 par arrêt de la CA de [Localité 1] pour récidive de détention, offre ou cession de stupéfiants, commis en 2024, à la peine de 8 mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt et interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, outre révocation du sursis assortissant la peine de 6 mois d’emprisonnement prononcée le 16/03/2023 avec ordre d’incarcération immédiate.
Il est sorti de détention le 12/09/26.
Par ailleurs, sa situation matrimoniale ne suffit pas à garantir sa représentation, dès lors que l’attestation établie par son épouse et les justificatifs de domicile produits aux débats datent de plus d’un an.
Il s’ensuit que l’administration a justement apprécié la nécessité de placer en rétention l’intéressé pour s’assurer de la mise à exécution de la mesure d’éloignement le concernant.
II – SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 15 Septembre 2026, reçue le 15 Septembre 2026 à 14h35, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-3 du CESEDA.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
ASSIGNATION A RESIDENCE :
La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03029 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TEK et 26/3042, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03029 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TEK ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [H] [X] ;
DECLARONS la décision prononcée à l’encontre de [H] [X] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [H] [X] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [H] [X] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [H] [X] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [H] [X], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [H] [X] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER