MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

21 SEPTEMBRE 2026

Cécile WOESSNER, présidente

Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
[V] [D], assesseur collège salarié

assistés lors des débats par Christophe GARNAUD, greffier
et lors du prononcé du jugement par Sophie PONTVIENNE, greffier

tenus en audience publique le 28 Mai 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 21 Septembre 2026 par le même magistrat

Monsieur [L] [X] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 22/00032 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WOZO

DEMANDEUR

Monsieur [L] [X]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 2]

représentée par Monsieur [U] [C] muni d’un pouvoir

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[L] [X]
CPAM DU RHONE
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [X] a subi un accident du travail et a bénéficié d’un arrêt de travail indemnisé au titre de la législation professionnelle du 9 janvier 2019 au 30 octobre 2019.
Sur l’ensemble de cette période, des indemnités journalières ont été versées par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône à hauteur de 18 272,07 €.

Suite à un contrôle diligenté par la caisse, il est apparu que Monsieur [X] s’était rendu à plusieurs reprises en Tunisie pendant son arrêt de travail, sans autorisation préalable de la caisse.

Le 12 avril 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a notifié à Monsieur [X] un indu d’un montant de 8 600 €.
L’assuré a saisi la commission de recours amiable, laquelle a confirmé l’indu dans la décision rendue au cours de sa séance du 13 octobre 2021.

Par requête reçue au greffe le 6 janvier 2022, Monsieur [L] [X] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon d’une contestation de l’indu.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2026.

Monsieur [L] [X] a comparu en personne à l’audience et a sollicité une suspension de la dette.

Il explique qu’il s’est rendu en Tunisie dans un cadre thérapeutique, pour bénéficier d’un suivi psychologique, qu’il a préalablement demandé à la caisse une autorisation de quitter le territoire à laquelle il n’a reçu aucune réponse, et qu’il a repris le travail de sa propre initiative. Il souligne ainsi sa bonne foi.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône demande au tribunal de confirmer l’indu à hauteur de 8 600 €, de condamner Monsieur [X] au paiement de cette somme et de le débouter de l’ensemble de ses demandes.

Elle expose que le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire de ne pas quitter la circonscription géographique de sa caisse de rattachement sans avoir préalablement demandé l’autorisation du médecin-conseil, que la même règle s’applique pour les séjours à l’étranger et que si la convention franco-tunisienne du 26 juin 2003 prévoit le versement de prestations en espèce au titre de la législation professionnelle pour l’assuré de nationalité française ou tunisienne qui transfère sa résidence au cours d’un arrêt de travail indemnisé, c’est sous réserve qu’il ait obtenu l’autorisation de la caisse d’assurance maladie préalablement à son départ.
Elle soutient qu’un contrôle du service de lutte contre la fraude a mis en évidence que Monsieur [X] s’était rendu en Tunisie à 5 reprises durant son arrêt de travail, sans accord préalable de la caisse, et que le fait que ces déplacements aient été motivés par des consultations auprès d’un psychologue ou des motifs familiaux n’exonérait pas l’assuré de ses obligations. Elle précise que Monsieur [X], lors de son audition par le service, a fait une fausse déclaration puisqu’il a indiqué être resté sur le territoire français et a présenté un passeport tunisien périmé, alors que le consulat général de Tunisie a confirmé avoir renouvelé son passeport en 2018.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L 433-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’en cas d’accident du travail, le droit à l’indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l’article L 323-6.
Cet article prévoit, dans sa rédaction applicable au présent litige, que le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire :
1° D’observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ;
5° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail.
En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1.

En application de l’article R 323-12, la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible.

En outre l’article L 160-7 dispose que sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l’article L 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et aux personnes mentionnées à l’article L 160-2, les prestations en cas de maladie et maternité ne sont pas servies.

Sous réserve de l’application des conventions internationales et des règlements de l’Union européenne, le déplacement de l’assuré le conduisant à séjourner temporairement hors de France rend impossible tout contrôle et ne permet pas à l’organisme de sécurité sociale de vérifier que l’assuré continue de respecter ses obligations, il en résulte que les prestations en espèces de l’assurance maladie ne lui sont pas servies durant ce séjour (2e Civ., 5 juin 2025, n° 22-22.834).

Selon l’article 7 de la Convention générale du 26 juin 2003 sur la sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne, modifiée par avenant du 4 décembre 2003, le travailleur tunisien en France ou français en Tunisie, qui satisfait aux conditions requises par la législation de son Etat d’affiliation pour avoir droit aux prestations en nature ou en espèces de l’assurance maladie, conserve ce bénéfice pendant une durée qui ne peut excéder trois mois, lorsqu’il transfère sa résidence respectivement en [Etablissement 1], à condition que, préalablement au transfert, il ait obtenu l’autorisation de son institution d’affiliation.

En l’espèce suite à son accident du travail, Monsieur [X] a bénéficié d’un arrêt de travail jusqu’au 30 octobre 2019, qui a donné lieu au versement d’indemnités journalières à hauteur de 18 272,07 €. Ces indemnités ont été versées à l’employeur au titre de la subrogation.

Dans le cadre d’un contrôle mis en oeuvre par la caisse, il est apparu que Monsieur [X] a effectué différents séjours en Tunisie durant la période d’indemnisation, soit :
– du 18 février au 4 mars 2019 (15 jours)
– du 10 mars au 25 mars 2019 (16 jours)
– du 7 avril au 25 avril 2019 (19 jours)
– du 12 juillet au 25 août 2019 (45 jours)
– du 15 octobre au 25 octobre 2019 (10 jours)
ce sans autorisation préalable de la caisse.

Monsieur [X], qui indiquait dans son recours avoir sollicité un accord préalable de la caisse et n’avoir reçu aucune réponse, ne fournit aucun élément permettant de justifier d’une telle démarche.
De plus s’il a bénéficié d’un suivi psychologique en Tunisie et si son médecin psychiatre a attesté le 5 juillet 2019 que son état de santé nécessitait un repos hors circonscription du 25 juillet au 25 août 2019, ces éléments sont insuffisants à écarter le non respect des conditions de versement des indemnités.

En effet, à supposer que la Convention franco-tunisienne susvisée soit applicable compte tenu de la double nationalité de l’assuré, il apparaît que celui-ci n’a pas obtenu l’autorisation de la caisse primaire d’assurance maladie préalablement à ses séjours en Tunisie, nécessaire pour conserver le bénéfice des prestations en espèce.

De plus ses séjours répétés à l’étranger n’ont pas permis à la caisse de procéder à des contrôles et de vérifier qu’il continuait de respecter ses obligations.
En conséquence, les indemnités journalières n’étaient pas dues pendant ces périodes et la caisse est bienfondée à en réclamer le remboursement.

Elle sollicite à ce titre la somme de 8 600 €, montant non contesté par Monsieur [X].

Monsieur [X] sollicite la suspension de sa dette.

Selon l’article L 256-4 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l’application de la législation sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

A condition que l’assuré ait préalablement présenté une demande de remise gracieuse de la dette née de l’application de la législation de la sécurité sociale, il appartient au juge saisi d’une telle demande d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.

En l’espèce il résulte de la lecture du recours formé par Monsieur [X] devant la commission de recours amiable qu’il n’a pas formulé de demande de remise gracieuse de sa dette.
Cette demande formée directement devant le tribunal est donc irrecevable.

De plus l’article 1343-5 du code civil, qui confère au juge la possibilité, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale.
Le tribunal n’est donc pas fondé à suspendre le paiement de la créance de la caisse sur ce fondement.

En conséquence, il convient de débouter Monsieur [X] de son recours et de le condamner à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône la somme de 8 600 € au titre des indemnités journalières indument versées lors de ses séjours à l’étranger.
Cette condamnation sera prononcée en deniers ou quittances, compte tenu des retenues évoquées par la commission de recours amiable dans sa décision et non reprises par la caisse dans ses écritures.

Monsieur [X] supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Déboute Monsieur [L] [X] de ses demandes,

Condamne Monsieur [L] [X] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône la somme de 8 600 € au titre des indemnités journalières indument versées,

Dit que cette condamnation est prononcée en deniers ou quittances,

Condamne Monsieur [L] [X] aux dépens,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 21 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE