COUR D’APPEL
de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

N° RG 26/03101 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4T53

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 23 septembre 2026 à

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Justine NERBOLLIER, greffier.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 19 septembre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE ;

Vu la requête de Monsieur [M] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 22/09/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 22/09/2026 à 14h59 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/03103 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 22 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 22 Septembre 2026 à 15h01 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [M] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03101 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4T53;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé.

PARTIES

La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
Monsieur [M] [T]
né le 15 Mars 1981 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseilMe Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [G] [D], interprète assermenté e en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Lyon,

Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties et a mis liminairement d’office dans le débat et soumis à la contradiction, aux visas de l’arrêt du 06 mars 2026 de la CJUE et des articles L 741-7, L 743-12 du ceseda et 125 du code de procédure civile, le questionnement relatif à la recevabilité de la requête préfectorale pour défaut des pièces justificatives utiles concernant l’existence de précédents placements en centre de rétention sur la base ou non d’une même décision d’éloignement, ainsi que le questionnement relatif à l’existence d’une interdiction de quitter le territoire français émise par le JAP et figurant au FPR selon indication de son PV d’interpellation et ses conséquences sur le demande de prolongation.

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.

Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.

Monsieur [M] [T] été entendu en ses explications.

Me Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, avocat de Monsieur [M] [T] , a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03101 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4T53 et RG 26/03103, sous le numéro RG unique N° RG 26/03101 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4T53.

Une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour durant 36 mois a été prise le 30 mars 2026 et notifiée à Monsieur [M] [T] le 31 mars 2026 (refus de signer) .

Par décision en date du 19 septembre 2026 notifiée le 19 septembre 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [M] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 19 septembre 2026.

Par requête en date du 22 Septembre 2026, reçue le 22 Septembre 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

I – SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Par requête en date du 22/09/2026, reçue le 22/09/2026, Monsieur [M] [T] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application des articles L 741-10, R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats.

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :

Attendu que Monsieur [M] [T] conteste la décision de placement en rétention administrative et demande sa remise en liberté.

Les moyens de légalité externe
L’incompétence de l’auteur de l’acte
Vu les dispositions de l’article R 741-1 du CESEDA

Attendu que le préfet compétent peut déléguer sa signature mais que cette délégation n’est opposable à l’encontre du retenu que dans la mesure où elle a fait l’objet d’une publication régulière, généralement dans un recueil des actes administratifs de la préfecture (CE 07/01/2004 Préfet de l’Isère, 253213)

Attendu en l’espèce que le requérant, par la voix de son conseil, a indiqué expressément à l’audience se désister de ce moyen de nullité, de sorte qu’il ne sera pas examiné.

Vice de Forme pour défaut d’examen individuel et sérieux et absence de motivation
Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative, après interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde à vue ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention ; qu’elle doit être écrite et motivée.

Attendu qu’il s’ensuit que la décision de placement en rétention administrative doit comporter l’énoncé des faits et les considérations de droit qui en constituent le fondement (voir notamment CE 07/04/2006 M [H], 261595) et ne doit pas se limiter à une motivation type ne s’appuyant sur aucun élément individualisé.

Attendu plus spécifiquement que l’arrêt rendu le 04 septembre 2025 par la CJUE pose notamment comme principe fondamental que « les articles 5 et 15 de la directive 2008/115, lus en combinaison avec les articles 6 et 7, l’article 24, paragraphe 2, et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, doivent être interprétés en ce sens que : une juridiction nationale, appelée à contrôler la légalité du placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, en vue de son éloignement en exécution d’une décision de retour définitive, est tenue d’examiner, le cas échéant d’office, si l’intérêt supérieur de l’enfant et la vie familiale, visés respectivement à l’article 5, sous a) et b), de cette directive, s’opposent à cet éloignement. »

Attendu en l’espèce que la décision de placement en rétention querellée fait bien mention de la situation médicale de l’intéressé et de l’existence d’une adresse chez sa sœur, de sorte qu’aucun manquement ne saurait être relevé de ce fait.

Qu’en conséquence de quoi, il y a lieu de constater que l’autorité préfectorale n’a pas manqué à son obligation d’apprécier de manière individualisée et actualisée la situation de l’intéressé, sauf à relever qu’elle ne fait nullement mention de l’existence au fichier des personnes recherchées d’une interdiction de quitter le territoire français sans autorisation du JAP, tel qu’il ressort d’un procès-verbal d’interpellation du 18/09/26 à 15h50, élément ci-après examiné au titre de la demande de prolongation.

Les moyens de légalité interne
L’erreur manifeste d’appréciation
Attendu qu’un placement en rétention est justifié par la nécessité de prendre les mesures qu’exige l’organisation matérielle du retour du retenu (CE 10/03/2003 Préfet de la Haute Garonne, 249324) et que ce placement doit toujours être la solution subsidiaire lorsqu’existent d’autres mesures apparaissant suffisantes à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision (Art L 741-1 du CESEDA), la question des garanties de représentation de l’intéressé ne pouvant être limitée au seul non-respect antérieur d’une assignation à résidence.

Attendu qu’il résulte notamment d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 17 octobre 2003 (Arrêt [Z] publié au Lebon) qu’en la matière les juridictions peuvent exercer un contrôle qualifié de « normal » ne se limitant pas au simple contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation mais impliquant de rechercher si les faits que l’administration invoque sont de nature à justifier légalement sa décision.

Attendu en l’espèce qu’une erreur manifeste d’appréciation peut être relevée relativement à la situation domiciliaire de l’intéressé dans la mesure où l’intéressé justifie résider au domicile de sa sœur depuis de très nombreuses années, élément figurant non seulement sur les différentes fiches pénales mais encore sur les mesures d’assignation à résidence octroyées en 2022 par cette administration même ; que la réalité et la stabilité de cette adresse est en outre confirmée ce jour si besoin était à la faveur d’une attestation manuscrite de sa sœur.

Attendu dès lors qu’une mesure d’assignation à résidence, laquelle constitue le principe et la rétention l’exception dans la mesure où la dernière mesure en ce sens date de près de quatre années, devait d’autant plus être envisagée au regard des dispositions de l’article L 741-4 précité que l’intéressé présente des troubles psychiatriques graves connus de l’administration et dont il justifie toujours par ailleurs dans le détail ce jour à la faveur notamment d’une ordonnance médicale actualisée au 07/09/26.

En conséquence, une erreur manifeste d’appréciation sera retenue de ce chef au regard de l’existence de garanties de représentation domiciliaires stables qu’il propose.

**********

Attendu en conséquence qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il sera fait droit au moyen d’erreur manifeste d’appréciation, lequel entache de nullité la décision querellée qui sera en conséquence déclarée irrégulière, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés.

II – SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Attendu que, par requête en date du 22 septembre 2026, reçue le 22 septembre 2026 à 15 heures 01, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Attendu que, du fait de l’irrégularité de la décision de placement en rétention ci-avant retenue, il ne sera pas fait droit à la requête en prolongation du placement au centre de rétention administrative de Monsieur [M] [T] celle-ci étant devenue sans objet.

Qu’il sera cependant surabondamment relevé :

Que cette requête est bien recevable dans la mesure où son arrêté de placement fait état de l’existence d’un précédent placement en centre de rétention courant 2025/2026 sur la base d’une autre mesure d’éloignement, de sorte que les dispositions de l’article L 741-7 dernier alinéa du ceseda n’ont pas vocation à exiger la production de pièces justificatives utiles dans le présent cas d’espèce.
Qu’il ne saurait être fait droit en tout état de cause à la demande en prolongation dans le mesure où le procès-verbal d’interpellation de l’intéressé le 18/09/26 à 15h50 fait expressément mention d’une interdiction de quitter le territoire français sans accord préalable du JAP figurant au fichier des personnes recherchées et que l’administration ne justifie pas que cette inscription est caduque ou qu’elle ait effectués des démarches pour en obtenir la mainlevée (pour un exemple récent en matière de contrôle judiciaire, voir Cass 1ère Civ 02/09/26 N°00488).
Qu’en conséquence de quoi, le rejet de la demande de prolongation du placement en centre de rétention sera pareillement ordonné de ce chef, en tant que de besoin.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03101 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4T53 et RG 26/03103, sous le numéro RG unique N° RG 26/03101 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4T53 ;

DECLARONS recevable la requête de Monsieur [M] [T]  ;

DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de Monsieur [M] [T] irrégulière ;

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de Monsieur [M] [T] ;

En conséquence,

DISONS n’y avoir lieu à statuer de ce fait sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [T] et, en tant que de besoin, déclarons cette demande recevable et la rejetons au fond  ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de LYON par courriel avec accusé de réception pour notification à Monsieur [M] [T] , lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à Monsieur [M] [T] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER