DOSSIER N° RG 26/00956 – N° Portalis DB2H-W-B7K-37OU

Jugement du :
24/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE MTT

[H] [Z]
C/
S.A.S. FREE

Le :

Copie exécutoire délivrée à :

Monsieur [H] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi vingt quatre Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : MENNESSON REROLLE Marine
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [Z]
né le 11 Mars 1999 à NANTUA (01130), demeurant 100 grande rue de la Guillotière – 69007 LYON
comparant en personne

d’une part,

DEFENDERESSE

S.A.S. FREE, dont le siège social est sis 16 rue de la Ville L’Evêque – 75008 PARIS
non comparante, ni représentée

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 23/03/2026

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 30/04/2026
Prorogé du : 10/09/2026

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête en injonction de faire reçue au greffe du tribunal judiciaire le 27 février 2026, Monsieur [H] [Z] a demandé au tribunal de procéder au rétablissement effectif de sa ligne fibre à son domicile sous huit jours, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, de condamner la société FREE à lui rembourser les sommes prélevées depuis le 12 janvier 2026, la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance subi, la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par ordonnance en date du 16 mars 2026, le juge a :
Fait injonction à la société FREE située 16 rue de la ville Lévêque 75008 Paris de rétablir la connexion internet de Monsieur [H] [Z] avant le 15 avril 2026 ;Convoqué les parties devant le pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon à l’audience du 30 avril 2026 à 9 h 00, en salle 9 pour qu’il soit statué sur la demande de Monsieur [H] [Z] en cas d’inexécution de la part de la société FREE ;Rappelé que Monsieur [H] [Z] devra informer le greffe de l’exécution de l’injonction de faire dans les délais impartis, à défaut d’une telle information et si le demandeur ne se présente pas à l’audience sans motif légitime, le tribunal déclarera caduque la procédure,Dit que les autres demandes seront le cas échéant examinées lors de l’audience prévue en cas d’inexécution de l’obligation.
Par courrier reçu au tribunal le 3 avril 2026, Monsieur [H] [Z] a informé le juge que la société FREE avait procédé au rétablissement de sa connexion internet le 3 avril 2026 mais qu’il maintenait les demandes d’indemnisation contenues dans sa requête.

Par courrier reçu au tribunal le 8 avril 2026, Monsieur [H] [Z] a indiqué que sa ligne avait de nouveau été interrompue le 7 avril 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 avril 2026, au cours de laquelle Monsieur [H] [Z], comparant en personne, a exposé que sa ligne avait finalement été rétablie, qu’il ne maintenait donc pas sa demande d’astreinte, mais qu’il réclamait la somme de 120 euros au titre des sommes prélevées depuis le 12 janvier 2026, la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l’accusé de réception est revenu signé, la société FREE n’était ni présente ni représentée à l’audience du 30 avril 2026. Elle a adressé un courrier électronique au tribunal judiciaire de Lyon le 24 avril 2026, transmis au pôle de proximité et de protection le 16 juin 2026, aux termes desquelles elle a indiqué que la connexion internet était rétablie au 10 avril 2026 et fonctionnait depuis de manière continue, de sorte que l’obligation mise à sa charge était exécutée.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, prorogé au 24 septembre 2026.

Le 10 juin 2026, Monsieur [H] [Z] a adressé au greffe un courrier électronique exposant que moins de deux mois après le rétablissement de la ligne par la société FREE, sa ligne avait de nouveau été déconnectée et qu’il était de nouveau privé d’internet.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application des dispositions de l’article 445 du code de procédure civile, lequel interdit les notes en délibérés qui ne répondent ni aux arguments développés par le ministère public ni à une demande du président du tribunal, le courrier adressé par Monsieur [H] [Z] le 10 juin 2026 et faisant état de la déconnexion de sa ligne après l’audience sera écarté des débats. Il appartiendra le cas échéant à Monsieur [H] [Z] de saisir le tribunal d’une nouvelle demande concernant sa ligne internet.

Par ailleurs, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile, en vertu duquel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande de 120 euros au titre des sommes prélevées depuis le 12 janvier 2026

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, notamment des courriers électroniques adressés par la société FREE le 13 janvier 2026, le 22 janvier 2026, le 27 janvier 2026, le 14 février 2026, du courrier recommandé de Monsieur [H] [Z] daté du 10 février 2026, du relevé des appels téléphoniques aux services de Free, du courrier adressés au médiateur des communications électroniques le 17 février 2026, et du courrier adressé par la société FREE au tribunal, que la connexion internet souscrite par Monsieur [H] [Z] auprès de la société FREE a été interrompue entre le 12 janvier 2026 et le 10 avril 2026.

Aussi convient-il, en application des dispositions de l’article 1217 du code civil, de dire que la société FREE a commis une faute contractuelle en ne fournissant pas à Monsieur [H] [Z] le service de connexion internet souscrit par ce dernier.

Aussi la société FREE doit-elle être condamnée à rembourser à Monsieur [H] [Z] les trois factures émises entre le 12 janvier 2026 et le 10 avril 2026, soit la somme de 39,99 euros x 3 mois = 119,97 euros, somme arrondie à 120 euros.

Sur la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Monsieur [H] [Z] justifie avoir entrepris de nombreuses démarches, appels téléphoniques, mails, envois de courriers, pour tenter de faire rétablir sa ligne, sans succès, ce qui l’a contraint de saisir le juge d’une requête en exécution de faire.

Monsieur [H] [Z] a donc subi un préjudice en raison d’une part du temps passé à obtenir le rétablissement de sa connexion internet, et d’autre part car il a été privé de sa connexion internet pendant plusieurs mois.

En application des dispositions de l’article 1217 du code civil, ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 100 euros par mois soit 300 euros.

Par conséquent, la société FREE sera condamnée à lui payer la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la société FREE aux entiers dépens.

Il convient de rejeter les demandes formées par Monsieur [H] [Z] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal pris en son pôle de la protection et de la proximité, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort,

CONDAMNE la société FREE à payer à Monsieur [H] [Z] la somme de 120 euros au titre du remboursement des factures entre le 12 janvier 2026 et le 10 avril 2026 ;

CONDAMNE la société FREE à payer à Monsieur [H] [Z] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts ;

DEBOUTE Monsieur [H] [Z] de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société FREE aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIÈRE LA JUGE