COUR D’APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

Requête : N° RG 26/03170 – N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1]

ORDONNANCE DE MAINTIEN
EN ZONE D’ATTENTE (procédure dite « de filtrage »)

Le 30 septembre 2026 à 14h10

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Clara DESERT, greffier

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 1]-[Localité 2] en date du 26 septembre 2026 notifié à l’intéressé le : 26 septembre 2026 à 12h45,

Vu la requête en date du 29 Septembre 2026 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :

Monsieur [T] [E]
né le 20 Août 1993 à [Localité 3]

Assisté de Monsieur [B] [I], interprète assermenté en langue FARSI et de son conseil Maître Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, de permanence.

Notifié à l’intéressé le :

Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la note d’audience en date de ce jour,

Vu le règlement (UE) 2024/1356 du 14/05/2024 (dit « filtrage ») établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures,

MOTIFS DE LA DECISION

Le pacte européen sur la migration et l’asile entré en vigueur le 12 juin 2026 comporte plusieurs textes applicables au placement et au maintien en rétention ou en zone d’attente et au contrôle exercé à ce titre par le juge judiciaire, dont le règlement 2024/1356 du 14/05/2024 (dit « filtrage ») établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures.

Selon l’article 8§5 de ce règlement, le filtrage comprend des contrôles sanitaires, de vulnérabilité, d’identification ou de vérification de l’identité, de sécurité, ainsi que l’enregistrement des données biométriques, le remplissage du formulaire de filtrage aux fins d’orientation vers la procédure appropriée (demande d’asile ou procédure de retour) et le renvoi vers la procédure appropriée.

Selon l’article 8§3 de ce règlement, le filtrage doit être réalisé sans retard et dans un délai maximal de sept jours à compter de l’interpellation à proximité de la frontière extérieure, du débarquement sur le territoire de l’État membre concerné ou de la présentation au point de passage frontalier.

Selon les articles 6 et 8 de ce règlement, pendant la durée du filtrage, les personnes interpellées ne sont pas autorisées à entrer sur le territoire d’un État membre, lequel doit faire en sorte que ces personnes restent dans un lieu adéquat et approprié à la disposition des autorités compétentes, et ce, afin de prévenir tout risque de fuite, toute éventuelle menace pour la sécurité intérieure résultant de cette fuite ou toute menace potentielle pour la santé publique résultant de cette fuite.

Ce règlement européen est d’effet direct et ne nécessite pas de mesure de transposition. Il est dès lors applicable directement en droit interne même en l’absence de mesures d’adaptation. Les dispositions législatives et réglementaires, en particulier celles du CESEDA, sont, en tant que de besoin, interprétées conformément aux règlements du pacte, voire écartées en cas de contrariété.

En droit interne, le CESEDA énonce que tout étranger qui arrive en France et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire peut être placé dans une zone d’attente le temps strictement nécessaire à son départ (article L. 341 1). Quant à l’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile, il peut être placé en zone d’attente le temps strictement nécessaire et seulement pour vérifier que sa demande n’est pas irrecevable ou manifestement infondée ou qu’elle relève de l’instruction d’un autre Etat (article L. 351-1). Il en résulte que pour les étrangers qui se présentent à la frontière et demandent l’asile, le placement en zone d’attente permet de s’assurer que l’étranger reste à la disposition de l’autorité administrative le temps du filtrage.

Il apparaît que les conditions posées par l’article L. 351-1 correspondent aux exigences du règlement (UE) 2024/1356. En effet, le placement en zone d’attente, par le filtrage qu’il permet, contribue à l’examen de la demande d’asile en apportant des informations susceptibles de contribuer à l’appréciation de son caractère irrecevable ou manifestement infondé. Les informations apportées par le filtrage sont ainsi nécessaires et préalables à tout examen de demande d’asile. Enfin, le placement en zone d’attente ne doit durer que le temps strictement nécessaire.

En conséquence, pour l’application de la procédure de filtrage, les étrangers qui forment une demande d’asile peuvent faire l’objet d’un placement en zone d’attente sur le fondement de l’article L. 351-1 du CESEDA lu à la lumière du règlement « filtrage » en considérant que le placement en zone d’attente de l’étranger qui demande l’asile a pour but de vérifier si sa demande n’est pas irrecevable ou manifestement infondée, et que les informations recueillies dans le cadre de la procédure de filtrage sont nécessaires et préalables à tout examen de demande d’asile (points 113 à 121 de l’avis du Conseil d’Etat du 7 mai 2026 relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile).

Si le filtrage n’est pas réalisé par les autorités administratives en moins de 96 h, l’autorité administrative peut solliciter du juge judiciaire le maintien en zone d’attente de l’étranger au-delà de 96 heures, dans la limite des sept jours à compter de la présentation au point de passage frontalier prévue par l’article 8§3 du règlement dit “filtrage”.

*****

Attendu en l’espèce qu’alors qu’il venait d’atterrir d’un vol en provenance d’[Localité 4] le 26/09/26 à 12h18, Monsieur [T] [E] s’est présenté au contrôle aux frontières en présentant un passeport suédois falsifié au nom de [C] [A] ne lui appartenant pas, ce qu’il a immédiatement reconnu, et qu’il s’est par conséquent trouvé sans document de voyage. Il s’est vu opposer un refus d’entrée sur le territoire français le jour-même à 12h35, puis une décision de placement en zone d’attente le jour-même à 12h45.

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que Monsieur [T] [E] a été, dans les meilleurs délais, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir ; qu’interrogé par le juge sur la possibilité de faire valoir l’ensemble des autres droits reconnus aux personnes retenues, il a pu indiquer que ceux-ci avaient étaient respectés, s’agissant notamment d’un accès à la nourriture, à un interprète, à un proche ainsi qu’à un médecin.

Attendu que Monsieur [T] [E] a déposé une demande d’asile en zone d’attente le 29/09/26 à 16h05, puis il a fait l’objet d’une mesure de filtrage conformément au règlement (UE) 2024/1356 du 14 mai 2024, ainsi qu’il en est justifié par la production du formulaire de filtrage du 29/09/26 qui lui a été notifié et explicité en langue FARSI.

Attendu que durant la période de filtrage, il existe des risques que la personne maintenue en zone d’attente ne soit pas admise et n’ait pas pu être rapatriée.

Que l’existence de garanties de représentations de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente.

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français.

Attendu que, dans ces conditions et compte tenu de la tentative de l’intéressé d’entrer illégalement sur le territoire français sur la base de documents falsifiés, la demande de maintien en zone d’attente sera accordée sur le fondement de l’article L.351-1 du CESEDA interprété à la lumière du règlement « filtrage », considérant que le placement en zone d’attente de l’intéressé a pour but de vérifier si sa demande d’asile n’est pas irrecevable ou manifestement infondée, et que les informations recueillies dans le cadre de la procédure de filtrage sont nécessaires et préalables à tout examen de demande d’asile ; que par ailleurs l’intéressé ne justifie pour l’heure d’aucune adresse d’hébergement sur le territoire français permettant d’envisager immédiatement ou pour la suite de la procédure une mesure moins contraignante.

Attendu toutefois qu’en conformité au règlement européen précité, le maintien en zone d’attente sera accordé dans la limite des sept jours à compter de la présentation au point de passage frontalier, soit jusqu’au samedi 03 octobre 2026 à 12h35.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

Ordonnons la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de Monsieur [T] [E] à l’aéroport de [Localité 5] jusqu’au samedi 03 octobre 2026 à 12h35, dans le cadre d’une procédure dite « de filtrage » ;

Informons l’intéressé qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel (et notamment par fax, n°04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif.

LE GREFFIER LE JUGE