TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 06 Octobre 2026

MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 08 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 06 Octobre 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [C] [E]
C/ E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/05061 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4IUA

DEMANDERESSE

Mme [C] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

comparante en personne, assistée de Maître Taimim LAMAMRA de la SELAS CABINET D’AVOCATS LAMAMRA, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2026-48624 du 11/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDERESSE

E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 26 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON a notamment :

-prononcé la résolution du bail liant l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 1], dénommé [Localité 1] METROPOLE HABITAT, à Madame [C] [E] aux torts de la preneuse,

-constaté que Madame [C] [E] est devenue occupante sans droit ni titre,

-ordonné l’expulsion de Madame [C] [E] et celle de tous les occupants de son chef de l’appartement occupé au [Adresse 4] avec au besoin le concours de la force publique à défaut de départ spontané deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,

-rappelé que le transport des meubles laissés dans les lieux est aux frais de l’expulsée dans tel garde-meuble désigné par cette dernière ou à défaut par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 1], dénommé [Localité 1] METROPOLE HABITAT,

-condamné Madame [C] [E] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 1], dénommé [Localité 1] METROPOLE HABITAT, une indemnité d’occupation mensuelle équivalente aux loyers et charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail à compter de l’assignation et jusqu’à libération des lieux par remise des clés au bailleur ou par l’expulsion,

-condamné Madame [C] [E] à payer les dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement signifié le 21 novembre 2024,

-condamné Madame [C] [E] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 1], dénommé [Localité 1] METROPOLE HABITAT, la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision a été signifiée le 13 avril 2026 à Madame [C] [E].

Le 13 avril 2026, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame [C] [E] à la requête de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 1], dénommé [Localité 1] METROPOLE HABITAT.

Par requête reçue au greffe le 3 juin 2026, Madame [C] [E] a saisi le juge de l’exécution de [Localité 1] d’une demande de délai pour quitter le logement occupé au [Adresse 4].

Le 11 juin 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a fait droit à la demande d’aide juridictionnelle de Madame [C] [E].

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2026 et renvoyée à celle du 8 septembre 2026, date à laquelle, elle a été évoquée.

Madame [C] [E], comparaît en personne, assistée de son conseil, et sollicite que lui soit accordé un délai de 12 mois, ainsi que de débouter l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 1], dénommé [Localité 1] METROPOLE HABITAT, de l’ensemble de ses demandes contraires et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, et à titre subsidiaire, elle sollicite que lui soit accordé un délai inférieur à 12 mois.

Elle expose contester les faits à l’origine de la résiliation de son contrat de bail, avoir interjeté appel de la décision d’expulsion dont la procédure est actuellement pendante devant la cour d’appel de LYON et que le bailleur ne démontre pas la persistance de troubles postérieurement au jugement d’expulsion. Elle ajoute faire preuve de bonne volonté dans l’exécution de ses obligations de locataire, avoir entrepris des démarches de relogement et connaître une situation financière fragile.

En réponse, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 1], dénommé [Localité 1] METROPOLE HABITAT, représenté par son conseil, sollicite du juge de l’exécution de débouter Madame [C] [E] de l’intégralité de sa demande, à titre subsidiaire, si un délai est accordé, le limiter à sa plus courte durée et le subordonner au paiement régulier de l’indemnité mensuelle d’occupation, condamner Madame [C] [E] à lui payer la somme de 600€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il fait valoir la gravité et la répétition de manquements pendant plusieurs années à l’obligation de jouissance paisible des lieux loués imputables à la demanderesse ayant conduit à la résiliation judiciaire du contrat de bail qui ne permettent pas d’établir la bonne volonté de cette dernière. Il ajoute que l’appel interjeté à l’encontre de la décision d’expulsion par Madame [C] [E] est indifférent dans le cadre de la présente procédure puisque le juge de l’exécution ne peut remettre en cause le bien-fondé d’une décision de justice assortie de l’exécution provisoire.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

A titre liminaire, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q III du code général des impôts, Madame [C] [E] justifiant être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

Il résulte des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Par ailleurs, l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Cette possibilité d’obtenir des délais ne s’applique pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d’exécution que, hors cas d’introduction dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Madame [C] [E] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l’occupante et surtout à ses difficultés de relogement.

A titre liminaire, force est de constater que si Madame [C] [E] indique avoir interjeté appel de la décision d’expulsion, assortie de l’exécution provisoire, contestant l’intégralité des manquements à son obligation de jouissance paisible des lieux loués ayant fondés la résiliation judiciaire du bail et précisant l’absence de fait nouveau depuis cette décision, cet élément ne peut permettre d’établir la bonne volonté de cette dernière au sens des dispositions légales précitées et ainsi justifier l’octroi d’un délai à expulsion à son bénéfice alors qu’il est justifié de l’existence d’une décision d’expulsion revêtue de l’exécution provisoire.

En l’espèce, Madame [C] [E] déclare être en recherche d’emploi et justifie avoir perçu 894,52€ de RSA et 42,88€ de prime d’activité au mois de juin 2026, selon le relevé de la caisse aux allocations familiales en date du 5 août 2026. Elle ajoute avoir deux enfants à charge, âgées de vingt-cinq ans, qui serait bénéficiaire du RSA, sans en justifier, et de vingt-trois ans, qui justifie bénéficier du dispositif d’accompagnement auprès de FRANCE TRAVAIL par la signature d’un contrat d’engagement jeune sur la période du 28 avril 2026 au 28 octobre 2026.

En outre, Madame [C] [E] justifie avoir effectué une demande de recours amiable devant la commission départementale de médiation du Rhône le 9 avril 2026 qui a été rejetée par décision de ladite commission en date du 18 août 2026 aux motifs qu’elle  » n’apporte pas la preuve d’évènements indépendants de sa volonté pouvant expliquer la situation qui motive son recours devant la commission, et qu’au contraire [elle] semble ne pas avoir respecté les conditions de maintien dans ce logement alors qu'[elle] était en mesure de le faire « .

De surcroît, les parties évoquent l’absence de dette locative de Madame [C] [E], étant néanmoins relevé, que le dernier décompte locatif produit par le bailleur, s’il met en exergue que Madame [C] [E] s’acquitte régulièrement de l’indemnité d’occupation, laisse apparaître un solde débiteur d’un montant de 347,76€ au 31 août 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse.

Dans ces circonstances, si la situation de Madame [C] [E] présente certaines difficultés, force est de constater que l’unique démarche de relogement justifiée, qui a été rejetée, apparaît très insuffisante, alors qu’elle a déjà bénéficié de délais dans les faits pour quitter le logement, et ne permet pas de démontrer que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales au sens des textes précités, ni d’établir sa bonne volonté en tant qu’occupante des lieux, élément indispensable pour justifier l’octroi de délais.

Par conséquent, la demande de délais formée par Madame [C] [E] sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Eu égard à la nature de la demande et à la solution donnée au litige, Madame [C] [E] supportera les dépens de l’instance.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 1], dénommé [Localité 1] METROPOLE HABITAT, de sa demande à ce titre.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Rejette la demande de délais de Madame [C] [E] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 5] ;

Déboute l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 1], dénommé [Localité 1] METROPOLE HABITAT, de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [C] [E] aux dépens de l’instance ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.