COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
67, rue Servient
69433 LYON CEDEX 03

N RG 26/03601 – N Portalis DB2H-W-B7K-4VVV- Hospitalisations sans consentement
Ordonnance du : 08 Octobre 2026

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE
DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Souhad GUECHI, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 09.09.2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 17.09.2026,

Concernant :
Monsieur [X] [N] [L]
né le 26 Octobre 2000 à [Localité 3]

Vu la saisine par requête du 02 Octobre 2026 de Monsieur [X] [N] [L], patient, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au [Etablissement 2] reçue au greffe le 02 Octobre 2026 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont il fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 06.10.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [O] [U] du 08.10.2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [X] [N] [L] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître BELGHAZI Dounia, avocat de permanence, représentant Monsieur [X] [N] [L],

Attendu qu’il est attesté par le certificat mensuel du Dr [O] [U], médecin de l’établissement, en date du 07.10.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [N] [L] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [X] [N] [L]

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 3] – [Localité 6] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 08 Octobre 2026
Le Juge
Souhad GUECHI

N RG 26/03601 – N Portalis DB2H-W-B7K-4VVV- Hospitalisations sans consentement

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître BELGHAZI Dounia, avocat de permanence le 08 Octobre 2026
L’avocat,

– Copie de l’ordonnance remise au directeur du [Etablissement 2] pour notification à Monsieur [X] [N] [L] le 08 Octobre 2026

– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du [Etablissement 2] le 08 Octobre 2026

– Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 08 Octobre 2026

– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 08 Octobre 2026.
Le Greffier,