DOSSIER N° RG 26/02305 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4JAK

Jugement du :
09/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM
C/
[Z] [J]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :ALLIADE

Expédition délivrée
le :
a: Monsieur [Z] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi neuf Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,
dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès
69007 LYON
représentée par Monsieur [K] [W],
chargé de recouvrement muni d’un pouvoir écrit

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [J]
demeurant 6 chemin Jean-Marie Vianney
Allée 8 – 69130 ÉCULLY
comparant en personne

Cité à procès verbal de recherches infructueuses par acte de commissaire de justice en date du 26 Novembre 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 03/07/2026
Date de la mise en délibéré : 09/10/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 9 décembre 2024, avec prise d’effet au 16 décembre 2024, la société ALLIADE HABITAT, ci-après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [Z] [J], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 6 Chemin Jean-Marie Vianney à ECULLY (69130) moyennant un loyer mensuel initial de 384,42 euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 11/09/2025, visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [Z] [J] un commandement de payer les sommes de 2.315,96 euros au principal, et de fournir un justificatif d’assurance habitation.

Par acte d’huissier du 26/11/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [Z] [J] afin de voir :

– constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [J] pour non-paiement des loyers, et des charges, et pour défaut d’assurance,
– autoriser la requérante à faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, à ses frais et si besoin le concours de la force publique, d’un serrurier et d’un déménageur,
– autoriser la requérante à faire transporter les meubles, et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, à ses risques et périls,
– condamner Monsieur [Z] [J] à lui payer :
.la somme de 3.474,52 euros, au titre de l’arriéré des loyers et charges arrêtée au mois d’octobre 2025 inclus, soit à la date du 31/10/2025, avec actualisation le jour des débats, assortie des intérêts à compter de la signification du commandement de payer,
.une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,
.la somme de 300 euros au titre de dommages et intérêts, outre intérêts légaux à compter du jugement à intervenir,
.la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision,
– condamner Monsieur [Z] [J] aux dépens, en ce compris les frais relatifs au commandement de payer, et de la dénonciation à la CCAPEX en date du 15/09/2025.

Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 5.485,37 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation impayés selon état de créance arrêté au 31/05/2026, échéance de mai 2026 incluse.

Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 euros à 200 euros, dans l’hypothèse ou Monsieur [Z] [J] justifie d’avoir souscrit à une assurance habitation, ce dernier ayant repris le paiement de son loyer courant.

Antérieurement à l’audience et conformément aux prévisions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, un diagnostic social et financier a été communiqué au juge avant l’audience.

Le Tribunal donne lecture du diagnostic social et financier établi par l’assistante sociale du Grand Lyon.
Il est exposé que Monsieur [J] est salarié sous contrat à durée indéterminée depuis février 2026 et perçoit la somme de 2.090,56 euros mensuels, qu’il est père de deux enfants mineurs scolarisés pour lesquels il bénéficie d’une garde alternée. Il verse une pension alimentaire de 300 euros par mois.

Il a repris le paiement de ses loyers depuis mars 2026. Il fait l’objet d’une saisie sur salaire à hauteur de 300 euros par mois correspondant à une dette de pension alimentaire.

Son assurance habitation a été résiliée après des impayés, Monsieur [J] s’est engagé a contracté rapidement un assurance habitation.

Monsieur [Z] [J] comparaît en personne.

Il confirme être divorcé et avoir deux enfants pour lesquels il bénéficie d’une garde alternée, et verse une pension alimentaire de 300 euros pour ceux-ci.

Il ajoute qu’il exerçait son activité professionnelle sous la forme d’une entreprise individuelle, et qu’il a été contraint de fermer cette entreprise. Il est à présent salarié en qualité de commercial.

Il conclut en indiquant vouloir transmettre son attestation d’assurance en cours de délibéré.

Le Tribunal autorise Monsieur [Z] [J] à communiquer en cours de délibéré une attestation de son assurance habitation, avant le 24/07/2026.

Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire.

*
* *
SUR QUOI,
LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,

Sur la résiliation du bail

En application de l’article 7 g de loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ; la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant et toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En application de ces dispositions légales et de la clause de résiliation de plein droit stipulée au bail, le bailleur est en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 11/10/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

A l’audience, Monsieur [Z] [J] a indiqué pouvoir transmettre une assurance habitation, et a souhaité la transmettre par une note en délibéré avant le 24/07/2026.
Or le locataire n’a transmis aucune attestation d’assurance au tribunal dans les délais ainsi accordés.

Ainsi, à compter du 11/10/2025, le locataire n’est plus redevable de loyers mais d’indemnités d’occupation.

Ainsi, il sera fait droit à la demande d’expulsion formulée par la société ALLIADE HABITAT à l’encontre de Monsieur [Z] [J], pour défaut d’assurance.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence d’élément s’opposant à sa demande, le bailleur établit l’obligation de paiement dont il réclame l’exécution en produisant aux débats, outre les conditions du contrat de location précité, un état de créance en date du 31/05/2026 justifiant que Monsieur [Z] [J] lui est redevable de la somme de 5.485,37 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’au mois de mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1231-1 du Code civil “ Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.”

En l’espèce, la société ALLIADE HABITAT ne motive pas sa demande et, dès lors, ne rapporte pas la preuve d’un préjudice particulier qu’il conviendrait de réparer.

Dans ces conditions, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

Monsieur [Z] [J] étant désormais sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 11/10/2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

L’équité commande de ne pas faire droit au demande formulée par le bailleur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [Z] [J] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

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PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux et de la protection statuant publiquement
par jugement contradictoire, en premier ressort,

Condamne Monsieur [Z] [J] à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 5.485.37 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’au mois de mai 2026 selon état de créance du 31/05/2026 assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Constate que le bail consenti par la société ALLIADE HABITAT à Monsieur [Z] [J] sur les locaux à usage d’habitation sis 6 Chemin Jean-Marie Vianney à ECULLY (69130) est résilié depuis le 11/10/2025,

Dit que Monsieur [Z] [J] doit quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

Condamne Monsieur [Z] [J] à payer à la société ALLIADE HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 11/10/2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,

Rejette la demande la société ALLIADE HABITAT au titre de dommages et intérêts,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,

Condamne Monsieur [Z] [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 11/09/2025,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président