ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00745 – N° Portalis DB2H-W-B7K-37KS
AFFAIRE : [C] [R] C/ [I] [E], notaire à la SCP Notaire Lyon Bugeaud, [L] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [C] [R]
née le 15 Avril 1960 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Briac MOULIN, avocat au barreau de BOUGOIN-JALLIEU (avocat plaidant) et par Maître Marius andrei BADESCU, avocat au barreau de LYON (avocat postulant)

DEFENDEURS

Maître [I] [E]
notaire à la SCP Notaire Lyon Bugeaud
dont le siège social est sis OFFICE NOTARIAL [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Monsieur [L] [K]
né le 05 Mai 1958 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du 08 Juin 2026 – Délibéré au 7 Septembre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique du 2 octobre 2025, Madame [C] [R] a conclu avec Monsieur [L] [K] une promesse de vente pour un bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 5], dans le cadre d’un viager libre, ledit bien immobilier comprenant plusieurs lots de copropriété :
Lot numéro dix-huit (18) : un grenier dans les combles, portant le n°15 ainsi que les un millième (1 /1000ème) des parties communes générales. Lot numéro dix-neuf (19) : un appartement sis au quatrième étage dudit immeuble au-dessus de l’entresol, ainsi que les soixante-trois millièmes (63 /1000èmes) des parties communes générales. Lot numéro vingt (20) : une cave au sous-sol portant le n°1, ainsi que les un millième (1 /1000ème) des parties communes générales. Le prix de vente stipulé dans la promesse se décompose comme suit :
La somme de 498 000 EUR (QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT MILLE EUROS), représentant le bouquet, qui sera payable comptant le jour de la constatation authentique de la réalisation des présentes ; Une rente viagère annuelle de 13 764 EUR (TREIZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE-QUATRE EUROS), soit mensuellement 1.147 EUR (MILLE CENT QUARANTE-SEPT EUROS).La promesse prévoit que la rente sera revalorisée chaque année à date anniversaire selon l’indice INSEE des prix de la consommation des ménages urbains hors tabac.
Cette promesse a été conclue sous la condition suspensive de l’obtention par l’acquéreur d’un prêt bancaire de 300.000 €, l’acquéreur devant produire une offre de prêt acceptée ou un refus bancaire au plus tard le 2 décembre 2025.
Il était stipulé qu’à défaut de justification dans le délai contractuel, l’acquéreur serait redevable d’une indemnité d’immobilisation de 5% du prix de vente, soit 38.500 €.
Les fonds ont été consignés entre les mains du Notaire, Maître [I] [E] Notaire associé au sein de l’Étude Notaire [Localité 2] [Localité 3] sise [Adresse 5] à [Localité 5].
La promesse de vente était en outre consentie pour une durée expirant le 31 janvier 2026 à 16h00. Au 2 décembre 2025, Monsieur [K] n’avait produit ni offre de prêt acceptée, ni refus bancaire.
Madame [R] a dès lors, par courrier recommandé avec avis de réception présenté le 5 décembre 2025, distribué le 20 décembre, mis en demeure Monsieur [K] de justifier de l’obtention de son prêt ou d’un refus de prêt, lui rappelant l’exigibilité de l’indemnité d’immobilisation en cas de défaillance de sa part.
Madame [R] a sollicité du notaire séquestre, Maître [E], le versement de l’indemnité d’immobilisation, par courriels du 3 et 11 février 2026.
Par exploit des 10 et 14 avril 2026, Madame [R] a assigné Monsieur [K] et Maître [E], Notaire, devant le juge des référés de [Localité 2], aux fins notamment de se voir remettre le montant de l’indemnité d’immobilisation.
L’audience a eu lieu le 8 juin 2026.
Madame [R] a, par l’intermédiaire de son conseil, repris les demandes formulées dans son assignation, demandant au juge des référés de :
Dire et juger Madame [C] [R] autant recevable que bien fondée en ses demandes ; Condamner en conséquence Monsieur [L] [K], à payer la somme provisionnelle de 38.500 € au titre de l’indemnité d’immobilisation prévue dans la promesse unilatérale de vente du 2 octobre 2025 ; Condamner en conséquence Monsieur [L] [K], à payer à Madame [C] [R] la somme de 441 € à titre de provision à valoir sur son entier préjudice ; Condamner le même aux entiers dépens ;Condamner le même à payer à la demanderesse la somme de 1.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Dire la décision à intervenir commune et opposable à Maître [I] [E], Notaire Associé de la Société à Responsabilité Limitée « NOTAIRE [Localité 2] [Adresse 6] » titulaire d’un Office Notarial à [Adresse 7] ;Rejeter toute demande plus ample ou contraire.En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 12 octobre suivant.

MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’indemnité d’immobilisation :
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En l’espèce, la promesse de vente en date du 2 octobre 2025 conclue entre Madame [R] et Monsieur [K] prévoit une condition suspensive. Le bénéficiaire, Monsieur [K], avait jusqu’au 2 décembre 2025 pour justifier de l’obtention ou de la non obtention d’un prêt bancaire. Après cette date, l’acte prévoit que : « L’obtention ou la non-obtention de l’offre de prêt, demandé aux conditions ci-dessus, devra être notifiée par le BENEFICIAIRE au PROMETTANT et au notaire.
A défaut de cette notification, le PROMETTANT aura, à compter du lendemain de la date indiquée ci-dessus, la faculté de mettre le [Etablissement 1] en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition.
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception à son
adresse, avec une copie en lettre simple pour le notaire.
Passé ce délai de huit jours décomptés du jour de la première présentation, sans que le BENEFICIAIRE ait apporté la preuve de la remise d’une offre écrite conforme, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit. Dans ce cas, le BENEFICIAIRE pourra recouvrer les fonds déposés, le cas échéant, en garantie de l’exécution des présentes en justifiant qu’il a accompli les démarches nécessaires pour l’obtention du prêt, et que la condition n’est pas défaillie de son fait. A défaut, ces fonds resteront acquis au PROMETTANT ».

L’indemnité d’immobilisation, 38.500 euros, a été séquestrée auprès de Maître [E]. L’acte prévoit qu’en cas de défaillance du bénéficiaire de la promesse, Monsieur [K], la somme ne pourra être versée au promettant, Madame [R], qu’après l’accord des parties ou à la suite d’une décision judiciaire.

Monsieur [K] n’a pas produit d’offre ou de refus bancaire dans le délai imparti par la clause susvisée, et Madame [R] lui a adressé une mise en demeure présentée pour la première fois le 5 décembre 2025, sans obtenir de réponse dans le délai de huit jours suivant cette date.

Monsieur [K] n’a donc pas justifié de l’obtention dans le délai prévu d’une offre ou d’un refus bancaire. Dès lors, il sera condamné à verser la somme de 38.500 €, correspondant à l’indemnité d’immobilisation prévue dans la promesse de vente du 2 octobre 2025.

Sur la provision sur dommages-intérêts :

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, Madame [R] explique avoir, concomitamment à cette vente, formé une offre d’achat pour une résidence principale. Madame [R] considère que ce projet d’acquisition a échoué du fait de la carence de Monsieur [K] dans le contrat le liant à Madame [R]. Elle ne justifie toutefois d’aucune manière du lien de causalité entre la défaillance de Monsieur [K] dans la réalisation de la condition suspensive de la promesse de vente en viager et l’échec de son achat immobilier auprès des consorts [O].

Sa demande ne revêt donc pas l’évidence nécessaire à l’office du juge des référés et doit être rejetée. 

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [L] [K] sera condamné à verser la somme de 1.500 euros à Madame [C] [R] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera tenu aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS Monsieur [L] [K] au versement de la somme provisionnelle de 38.500 euros au profit de Madame [C] [R], au titre de l’indemnité d’immobilisation prévue dans la promesse de vente du 2 octobre 2025 ;
REJETONS la demande de provision sur dommages-intérêts ;
CONDAMNONS Monsieur [L] [K] à payer à Madame [C] [R] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [K] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit ;

DISONS que cette décision est opposable à Maître [I] [E], Notaire Associé de la Société à Responsabilité Limitée « NOTAIRE [Localité 2] [Adresse 6] » titulaire d’un Office Notarial situé [Adresse 5] à [Localité 5].
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.