ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01143 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4GSF
AFFAIRE : SACEM C/ S.A.S. S..7.D.C, [R] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

SACEM
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD – CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

S.A.S. S.7.D.C
dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [R] [O]
né le 01 Septembre 1980 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du 03 Août 2026 – Délibéré au 5 Octobre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026.

EXPOSE DES FAITS
La Société Des Auteurs, Compositeurs Et Editeurs De Musique (ci-après la SACEM) a assigné la société S7DC et Monsieur [R] [O] devant le juge des référés de Lyon les 29 mai et 1er juin 2026, aux fins de :
Condamner in solidum la SAS S.7.D.C et Monsieur [R] [O], à titre personnel, à payer à la SACEM par provision la somme de 6 168,92 € TTC, en raison de l’usage non autorisé de son répertoire pendant la période du 7 février 2024 au 25 mars 2026 et représentant les redevances d’auteurs éludées ;Condamner in solidum la SAS S.7.D.C et Monsieur [R] [O], à titre personnel, à payer à la SACEM la somme de 619, 89 euros € au titre de l’article L 331-1-3 du Code de la Propriété Intellectuelle à titre de provision sur dommages-intérêts complémentaires Condamner in solidum la SAS S.7.D.C et Monsieur [R] [O], à titre personnel, à payer à la SACEM la somme de 1.700 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner in solidum la SAS S.7.D.C et Monsieur [R] [O], à titre personnel, aux entiers dépens.La SACEM expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
La SAS S.7.D.C, dont le Président est Monsieur [R] [O], exploite un établissement de type salle de sport/ école de danse dénommé « [Etablissement 2] », sis [Adresse 4] à [Localité 1].
A l’occasion d’une visite dans l’établissement, le 7 février 2024, un agent assermenté de la SACEM a constaté que la sonorisation générale de la salle de danse ainsi que des cours de danse était effectuée à l’aide d’un lecteur de fichiers numériques avec haut-parleurs dissociables de l’appareil. Le procès-verbal dressé à la suite de cette visite rapporte la preuve de l’utilisation d’œuvres musicales appartenant au répertoire de la SACEM.
La SACEM a, par courrier simple du 18 mars 2024 présenté à la signature de la SAS S.7.D.C un contrat général de représentation, renouvelable tacitement par reconduction annuelle, établi pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2025. En l’absence de réponse, la SACEM a adressé une lettre de relance par courrier simple daté du 2 avril 2024 ainsi que sous pli recommandé avec accusé de réception du 15 avril 2024.
Le 29 avril 2024, la SACEM a adressé à la société S.7.D.C, en son siège social, et à Monsieur [O], à son adresse personnelle, les propositions de contrat général de représentation communiquées en date des 18 mars et rappelé le 15 avril 2024 et les a mis en demeure de les retourner dûment signées et accompagnées du règlement de la somme de 3.249,56 € TTC au titre des diffusions musicales données dans son établissement ainsi que lors des cours hebdomadaires pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2025.
La SACEM a en effet constaté, par procès-verbal, le 18 septembre 2024, la poursuite des diffusions d’œuvres musicales protégées du répertoire de la SACEM au sein de l’établissement « [Etablissement 2] » ainsi que la modification du nombre d’heures de cours hebdomadaire donnés dans celui-ci.

La SACEM a adressé une nouvelle proposition contractuelle en adressant, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 17 octobre 2024, un contrat général de représentation renouvelable tacitement par reconduction annuelle, établi pour la période du 18 septembre 2024 au 17 septembre 2025 prévoyant, en contrepartie de l’autorisation d’utiliser publiquement les œuvres de son répertoire à l’aide d’un lecteur de fichiers numériques avec haut-parleurs dissociables de l’appareil dans l’établissement « [Etablissement 2] », le paiement d’une redevance forfaitaire calculée au tarif réduit de 1.475,95 € HT par an.
Par ces correspondances, la SAS S.7.D.C ainsi que son Président, Monsieur [R] [O], ont été mis en demeure de procéder au règlement de la somme de 4.097,39 € TTC au titre des redevances d’auteur dues en raison de l’usage non autorisé du répertoire de la SACEM dans l’établissement « [Etablissement 2] » pour la période du 1er février 2024 au 17 septembre 2025.
La diffusion des œuvres de la SACEM s’est poursuivie, tel qu’il ressort des procès-verbaux des 19 mars 2025 et 24 septembre 2025.
Enfin, la SACEM a adressé le 15 octobre 2025 à la société S7DC et à Monsieur [O], un contrat général de représentation renouvelable tacitement par reconduction annuelle, établi pour la période du 18 septembre 2025 au 17 septembre 2026 prévoyant, le paiement d’une redevance forfaitaire calculée au tarif réduit de 1.949,27 € HT par an. Ces courriers valaient également mise en demeure de procéder au règlement de la somme de 6.804,45 € TTC correspondant aux redevances d’auteur dues en raison de l’usage non autorisé du répertoire de la SACEM dans l’établissement « [Etablissement 2] » pour la période du 1er février 2024 au 17 septembre 2026.
Par lettres recommandées et simples du 7 janvier 2026, adressées tant au siège social de la SAS S.7.D.C qu’au domicile personnel de son président, Monsieur [R] [O], il a été mis en demeure ces derniers, dans un délai de quinze jours, de retourner les deux exemplaires du contrat général de représentation établis pour la période du 18 septembre 2025 au 17 septembre 2026 ainsi que procéder au versement de la somme de 8.289,40€ HT correspondant aux redevances d’auteur dues en raison de l’usage non autorisé du répertoire de la SACEM pour la période du 15 février 2024 au 17 septembre 2026.
La SAS S.7.D.C et son représentant légal, Monsieur [R] [O] ont diffusé, à compter du 7 février 2024 dans l’établissement dénommé « [Etablissement 2] » des œuvres musicales protégées relevant du répertoire de la SACEM, en l’absence de l’autorisation de la société d’auteurs. Pour ce type d’exploitation, les redevances d’auteur sont déterminées en fonction, outre l’éventuelle adhésion à un groupement professionnel signataire d’un protocole d’accord avec la SACEM, de la surface totale de l’établissement, cette dernière étant réduite de 35% ainsi que du nombre d’heures de cours hebdomadaire donnés à la clientèle (par tranche de 12 heures) en cas de diffusions musicales données au titre de la sonorisation générale des locaux ainsi que lors des cours. En outre, la déclaration préalable des diffusions musicales et la signature d’un contrat dans les 15 jours de sa présentation font bénéficier l’exploitant d’un abattement de 20% sur la tarification applicable. Au regard des conditions d’exploitation telles que résultant des procès-verbaux de constats établis par les agents assermentés de la SACEM et des Règles Générales d’Autorisation et de Tarification applicables, la rémunération totale due à la SACEM en contrepartie s’élève à la somme de 6168,92 € ttc.
En outre, la SACEM sollicite le paiement d’une provision sur les dommages et intérêts complémentaires, dont le montant a été fixé à une somme représentant 10% du montant des redevances d’auteur dues toutes taxes comprises, soit une indemnité de 495, 86 € TTC.
L’audience a eu lieu le 3 août 2026. La société S7DC et Monsieur [O], régulièrement assignés n’ont pas comparu. Le délibéré a été fixé au 5 octobre 2026 et prorogé au 12 octobre 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, la SACEM produit aux débats les différents constats relatifs à la société S7DC, laquelle exploite un établissement de type salle de sport/ école de danse dénommé « [Etablissement 2] », qui diffuse une musique de fond, dite de sonorisation, démontrant que sont diffusées de manière régulière des œuvres musicales protégées appartenant au répertoire de la SACEM, et ce sans avoir souscrit de contrat de représentation, malgré les nombreuses lettres qui lui ont été adressées ainsi qu’à son président Monsieur [R] [O], à titre personnel, avec des propositions de contrats de représentation.
Cette diffusion irrégulière d’œuvres musicales génère pour la SACEM un préjudice qui n’est pas sérieusement contestable en l’état, à hauteur du montant des redevances qu’elle aurait dû percevoir en exécution du contrat de représentation que la société S7DC avait l’obligation de souscrire pour pouvoir effectuer cette diffusion.
Cette diffusion irrégulière d’œuvres musicales revêt un caractère illicite constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du Code civil, de nature à engager la responsabilité de Monsieur [R] [O], représentant légal de la société S7DC, à titre personnel.
Ainsi, selon les conditions d’exploitation telles que résultant des procès-verbaux de constats établis par les agents assermentés de la SACEM et des Règles Générales d’Autorisation et de Tarification applicables, la rémunération totale due à la SACEM en contrepartie de l’autorisation d’utiliser les œuvres musicales de son répertoire et figurant aux projets de contrats généraux de représentation soumis à la signature de la société S7DC et de Monsieur [R] [O] s’élève à hauteur de la somme provisionnelle non sérieusement contestable de 6.168, 92€ TTC.
Il convient dès lors de condamner in solidum la société S7DC et son gérant Monsieur [O], à titre personnel, à payer à la SACEM la somme provisionnelle de 6.168, 92 € TTC, en raison de l’usage non autorisé de son répertoire pendant la période du 7 février 2024 au 25 mars 2026 et représentant les redevances d’auteurs éludées.

La société S7DC et son gérant Monsieur [O] à titre personnel, seront de même condamnés à payer à la SACEM la somme provisionnelle représentant 10% du montant des redevances d’auteur dues toutes taxes comprises, soit une indemnité de 616, 89 € TTC, sur le fondement de l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle à titre de dommages intérêts complémentaires.
L’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. La société S7DC et son gérant Monsieur [O], à titre personnel, seront condamnés in solidum à verser à la SACEM la somme de 1000 euros.
La société S7DC et son gérant Monsieur [O], à titre personnel, seront condamnés aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS

Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS in solidum la société S7DC et son gérant Monsieur [R] [O], à payer à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, la somme provisionnelle de 6.168, 92€ TTC, en raison de l’usage non autorisé de son répertoire pendant la période du 2 février 2024 au 25 mars 2026 ;

CONDAMNONS in solidum la société S7DC et son gérant Monsieur [R] [O], à payer à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique la somme provisionnelle de 616, 89 € à titre de dommages intérêts complémentaires ;

CONDAMNONS in solidum la société S7DC et son gérant Monsieur [R] [O], à verser à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum la société S7DC et son gérant Monsieur [R] [O], aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.