ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01152 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4J7A
AFFAIRE : Syndicat des Coproriétaires du Groupe Immobilier [B] du [Adresse 1] à [Localité 1] C/ [R] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Syndicat des Coproriétaires du Groupe Immobilier [B] du [Adresse 1] à [Localité 1]
représenté par son syndic en exercice la SARL [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [R] [P]
demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du 03 Août 2026 – Délibéré au 5 Octobre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026.

EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 24 juin 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à [Localité 2] a assigné Monsieur [R] [P] devant le juge des référés de [Localité 3] aux fins de :
Juger le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] (50074), immeuble 0074, situé [Adresse 7] [Localité 4], Représenté par son syndic de copropriété EURL CITYA Immobilier PONT DE [Adresse 8], recevable et bien fondé en ses demandes ; Ordonner à Monsieur [R] [P] de laisser l’accès à son appartement sis [Adresse 9] (8ème étage), [Localité 4] pour la réalisation des travaux votés lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 20.01.2025 – résolution n°45 a, consistant au remplacement de toutes les colonnes d’eaux usées (cuisine + salle de bains) et d’eau vanne en fonte (toilettes) par l’entreprise mandatée par [Localité 5] des copropriétaires [Adresse 6] ([Localité 6]), immeuble 0074, situé [Adresse 7] [Localité 4], Représenté par le syndic de copropriété EURL [Adresse 10] [Adresse 8], sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; Autoriser le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] (50074), immeuble 0074, situé [Adresse 7] [Localité 4], Représenté par son syndic de copropriété EURL CITYA Immobilier [Adresse 11] à faire procéder à l’ouverture de la porte de l’appartement de Monsieur [R] [P] [Adresse 12] (8ème étage), [Localité 4] par un commissaire de justice, accompagné de la force publique et si besoin d’un serrurier, au frais de Monsieur [P], pour permettre à l’entreprise mandatée selon procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires du 20.01.2025 d’avoir accès aux parties privatives de Monsieur [P] afin de réaliser les travaux votés selon résolution n° 45 et 45a. ;Condamner Monsieur [R] [P] à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 13][Localité 6]), immeuble 0074, situé [Adresse 7] [Localité 4] la somme provisionnelle de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240 du Code civile ; Débouter Monsieur [R] [P] de toutes demandes plus amples ou contraires ;Condamner Monsieur [R] [P] à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] (50074), immeuble 0074, situé [Adresse 7] [Localité 4] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [R] [P] aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de Maître Sabah DEBBAH, avocat sur son affirmation de droit.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] [Adresse 6] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes.
Monsieur [R] [P] est propriétaire d’un appartement de type T3, outre cave et garage, 18 situé au 8ème étage du bâtiment L au sein de l’immeuble en copropriété [Adresse 6] à [Localité 2].
Selon convocation en date du 12 décembre 2024, l’ensemble des copropriétaires, dont Monsieur [R] [P] ont été convoqués pour participer à l’assemblée générale du 20 janvier 2025 ayant notamment pour objet le vote du remplacement des colonnes des eaux usées et des eaux vannes de l’ensemble des bâtiments.
Lors de l’assemblée générale du 20 janvier 2025, Monsieur [P], détenant 274 / 100 000 tantièmes, n’était pas présent ni représenté.
L’assemblée générale des copropriétaires du BATIMENT L, dont dépend l’appartement loué à Monsieur [P], ont approuvé à la majorité requise la réfection des colonnes d’eaux usées et des colonnes d’eaux vannes de la copropriété. Ainsi, selon résolution n°45A, les copropriétaires du bâtiment L ont ainsi décidé de procéder au remplacement de toutes les colonnes d’eaux usées (cuisine + salle de bains) et d’eau vanne en fonte (toilettes) et de valider le devis présenté par le Cabinet DPS pour un montant de 107 475€ TTC, avec un démarrage de travaux fixé courant septembre/octobre 2025.
Monsieur [P] a été destinataire du procès-verbal d’assemblée générale selon courrier du 29 janvier 2025 à l’instar de tous les copropriétaires. Toutefois, les travaux votés lors de l’assemblée générale du 20 janvier 2025 n’ont pu être réalisés, faute pour l’entreprise mandaté d’avoir pu accéder au logement de Monsieur [P].
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 mars 2026, le syndic s’est rapproché de Monsieur [P] afin de solliciter l’accès à son appartement pour mettre en œuvre les travaux votés.
Le syndicat des copropriétaires indique que la mise en œuvre des travaux, votés en assemblée générale, est à ce jour impossible en raison de l’inertie de Monsieur [P], alors même que la nécessité de procéder à la réfection des colonnes d’eaux est démontrée, et qu’elle suppose un accès aux parties privatives de la copropriété.
Aussi, en raison de la vétusté des colonnes, il y a urgence à procéder à leur remplacement, leur état empêchant tout curage en cas de colonnes bouchés.
L’obstruction de Monsieur [P] génère en outre de nombreux frais complémentaires pour les copropriétaires et compromet le bon fonctionnement des installations. Un copropriétaire ne peut refuser l’accès à son domicile pour réaliser des travaux collectifs d’intérêt général.
L’audience a eu lieu le 3 août 2026. Monsieur [P], régulièrement assigné n’a pas comparu. Le délibéré a été fixé au 5 octobre 2026 et prorogé au 12 octobre 2026

MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le trouble manifestement illicite :
L’article 835 du Code de Procédure Civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
Le trouble manifestement illicite est caractérisé par toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il appartient à la partie qui s’en prévaut d’en faire la démonstration avec l’évidence requise devant le juge des référés. Les mesures qui peuvent être prises doivent être conservatoires ou de remise en état, le juge des référés étant tenu de prendre la mesure nécessaire et adéquate, sans possibilité de trancher le fond.
La caractérisation par le juge des référés d’un trouble manifestement illicite lui impose de déterminer si la règle de droit prétendument violée est effectivement applicable à Monsieur [R] [P] de sorte que l’évidence requise en référé impose que l’assujettissement des défendeurs à la norme invoquée ne soulève aucune incertitude et qu’en présence d’un doute sur cette applicabilité, il ne peut y avoir une violation manifeste de la règle de droit.
En l’espèce, l’article 9 II de la loi du 10 juillet 1965 dispose « II.- Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n’en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu’il existe une autre solution n’affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.
Pour la réalisation de travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux ».
Les copropriétaires de la [Adresse 15] ont été convoqués le 12 décembre 2024, pour une assemblée générale fixée au 21 janvier 2025.
Par procès-verbal d’assemblée générale du 20 janvier 2025, les copropriétaires de la [Adresse 15] ont voté les dispositions 45 A dans les termes suivants « [Adresse 16] – Solution 1 : Remplacement de toutes les colonnes d’eaux usées (cuisines + salle de bains) et d’eau vannes (toilettes) en fonte. Article 24
Devis joint à la convocation des entreprises : CABINET DPS.
L’assemblée générale après avoir pris connaissance des conditions essentielles des devis, contrats et marchés notifiés, de l’avis du conseil syndical (et après en avoir délibéré), décide d’effectuer les travaux suivants : remplacement de toutes les colonnes d’eaux usées (cuisines + salle de bains) et d’eau vannes (toilettes) en fonte.
L’assemblée générale examine et soumet au vote les propositions présentées par le CABINET DPS.
– CABINET DPS : pour un montant total de 107 475,00 EUROS TTC.
Le démarrage des travaux est prévu courant septembre/octobre.
L’assemblée générale décide de souscrire une police d’assurance Dommages / Ouvrage rendue obligatoire en vertu de la loi du 4 janvier 1978.
L’assemblée générale précise que le coût des travaux, ainsi que les frais, honoraires (hors syndic), assurance y afférents, d’un montant total de 107 475,00 EUROS TTC seront répartis selon les millièmes attachés aux lots concernés par la dépense, soit la clé de
répartition des charges générales du bâtiment [Adresse 17].
L’assemblée générale autorise le syndic pour financer les travaux à procéder aux appels de fonds prévisionnels en 5 appels de fonds exigible le 01/04/2025, le 01/05/2025, le 01/06/2025, le 01/09/2025 et le 01/10/2025.
Abstentions : 1 copropriétaire(s) représentant 218 tantièmes / 2588 tantièmes.
[C] [G] (218),
Votes contre : 5 copropriétaires(s) représentant 1128 tantières / 2588 tantièmes.
[Localité 7] [Adresse 18], [Adresse 19] [Localité 8] (218), [N] FRANCOISE CHEZ MME [N] [Q] (256),
Votes pour : 5 copropriétaires(s) représentant 1242 tantièmes / 2588 tantièmes.
Résolution adoptée à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés
Soit 1242 tantièmes / 2588 tantièmes ».
Le procès-verbal a été envoyé par courrier le 29 janvier 2025 aux copropriétaires.

Sur ce le juge des référés
L’article 9 I de la loi du 15 juillet 1965 dispose que les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Par courrier du 11 mars 2026, le syndic de copropriété de l’immeuble [Adresse 6] a indiqué à Monsieur [P] que les travaux doivent débuter en avril 2026.
En revanche, aucune sommation préalable à la présente action n’a été délivrée à Monsieur [P] de laisser l’accès à son appartement à l’entreprise en charge des travaux des colonnes d’eaux usées en application des articles 1221 et 1344 du code civil. En effet, dans la lettre du 11 mars 2026, il est demandé à Monsieur [P] de prendre contact avec le syndic car le fait de ne pouvoir réaliser les travaux bloque la décision de l’assemblée générale.
Par voie de conséquence, le juge des référés étant le juge de l’évidence, il y a lieu de rejeter les présentes demandes présentées par le syndicat des copropriétaires en l’absence de mise en demeure préalable de Monsieur [P].
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] sera tenu aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

REJETONS les demandes du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15].
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.