MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

15 OCTOBRE 2026

Julien FERRAND, président
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Cédric BRUNET, assesseur collège salarié

assistés lors des débats par Anne DESHAYES, greffière, et lors du prononcé du jugement par Anastasia FEDIOUN, greffière

tenus en audience publique le 04 Juin 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 15 Octobre 2026 par le même magistrat

URSSAF RHONE-ALPES C/ Madame [D] [I] épouse [M]

N° RG 24/01050 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZHEU

DEMANDERESSE

URSSAF RHONE-ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Adresse postale : [Adresse 2]
comparante en la personne de Mme [E] [P] munie d’un pouvoir général

DÉFENDERESSE

Madame [D] [I] épouse [M]
née le 30 Juin 1963 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
représentée par son conjoint M. [J] [M] muni d’un pouvoir spécial

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

URSSAF RHONE-ALPES
[D] [I] épouse [M]
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

URSSAF RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée au greffe le 10 avril 2024, Madame [D] [I] épouse [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 26 mars 2024 par le Directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes ou son délégataire et signifiée le 2 avril 2024 pour un montant de 15 857,65 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes de régularisation 2020, du 4ème trimestre 2020, du 4ème trimestre 2022 ainsi que de celles des mois d’août et de septembre 2023.

Aux termes de son courrier d’opposition, Madame [M] indique former opposition au motif qu’elle conteste le décompte des sommes réclamées.

Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 4 juin 2026, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes sollicite la validation de la contrainte pour une somme actualisée à 15 179,13 € et la condamnation de Madame [I] épouse [M] au paiement de cette somme augmentée des majorations de retard complémentaires et des frais de signification.

Elle fait valoir :

– que Madame [M] est affiliée à la sécurité sociale des indépendants en qualité de co-gérante majoritaire de la SARL “[1]” depuis le 19 mars 2007 et qu’à ce titre, elle est redevable de cotisations et contributions sociales ;

– que les cotisations 2019 ont initialement été calculées, à titre provisionnel, sur une base de revenus estimés à 18 000 € et 7 200 € de charges sociales avant d’être actualisées, à titre définitif, sur la base des revenus 2019 déclarés à 27 807 € et 25 562 € de charges sociales ;

– que les cotisations 2020 ont été calculées, à titre définitif, sur la base des revenus 2020 déclarés à 34 800 €,  0 € de charges sociales et 240 € de revenus de remplacement imposable ;

– que les cotisations 2021 ont initialement été calculées, à titre provisionnel, sur une base de revenus 2020 estimés à 34 800 € et 0 € de charges sociales avant d’être actualisées, à titre définitif, sur la base des revenus 2021 déclarés à 34 736 € et 11 171 € de charges sociales ;

– que les cotisations 2022 ont initialement été calculées, à titre provisionnel, sur la base des revenus estimés à 24 000 € et 9 600 € de charges sociales avant d’être actualisées, à titre définitif, sur la base des revenus 2022 déclarés à 29 894 € et 11 887 € de charges sociales ;

– que les cotisations 2023 ont initialement été calculées, à titre provisionnel, sur la base des revenus 2023 estimés à 29 894 € et 11 887 € de charges sociales avant d’être actualisées, à titre définitif, sur la base des revenus 2023 déclarés à 27 341 € et 5 764 € de charges sociales ;

– que le calcul des cotisations dues effectué par Madame [M] sera écarté dans la mesure où d’une part, elle omet de tenir compte des majorations de retard applicables et, d’autre part, elle soustrait des sommes ayant déjà été comptabilisées ;

– que l’affiliation de l’assurée à un régime de protection sociale est obligatoire compte tenu de l’exercice d’une activité indépendante ;

– que la créance sociale de l’organisme naît de l’affiliation de l’assurée à un régime d’assurance sociale obligatoire, que les cotisations et contributions sociales sont obligatoires et d’ordre public et que la législation en matière de sécurité sociale ne permet pas d’envisager l’annulation, la remise ou l’abandon même partiel des cotisations et contributions sociales dues ;

– que le tribunal n’est pas compétent pour accorder un règlement échelonné des cotisations et contributions sociales et que seul l’organisme est compétent pour accéder à cette demande ;

– qu’elle a d’ores et déjà accordé deux délais de paiement à Madame [M] les 8 juin 2022 et 14 août 2023 afin de régulariser sa situation, lesquels ont été rompus en date des 9 décembre 2022 et 22 novembre 2023 eu égard au non paiement des cotisations courantes dans les délais impartis ;

– que la remise des majorations de retard peut être soumise à la discrétion de l’organisme uniquement après parfait paiement des cotisations dues.

Aux termes de ses dernières conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 4 juin 2026, Madame [D] [I] épouse [M] reconnaît devoir de l’argent mais conteste la somme au principal. Elle sollicite que le montant dû au principal soit ramené à la somme de 13 264,44 €, soit le montant prévu avant l’échéancier de paiement et les règlements effectués. Elle demande par ailleurs un échelonnement de paiement et une remise gracieuse en faisant état de difficultés financières liées à la crise de Covid 19.
MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le calcul des cotisations

Selon l’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu. Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l’année en cours.
Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation.
Le montant et les conditions d’application de cette majoration sont fixés par décret.
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l’article L. 242-12-1 ».

Selon l’article L. 242-12-1 du même code, applicable en l’espèce, « Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire. Dans ce cas, il n’est tenu compte d’aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.
Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu’il continue d’en remplir les conditions éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d’une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat ».

L’URSSAF a détaillé les modalités de calcul des cotisations visées par la contrainte.

Exercice 2020 :

Les cotisations appelées au titre de l’année 2020 s’élèvent à 20 648 € et comprennent :

– la régularisation des cotisations 2019 pour une somme de 6 006 € correspondant à la différence entre les cotisations définitives 2019 calculées sur la base des revenus 2019 déclarés à 27 807 € et 25 562 € de charges sociales s’élevant à 14 135 € et les cotisations provisionnelles initialement calculées sur une base de revenus estimés à 18 000 € et 7 200 € de charges sociales s’élevant à 8 129 € ;

– les cotisations définitives 2020 pour une somme de 14 642 €, calculées sur la base des revenus 2020 déclarés à 34 800 €, 0 € de charges sociales et 240 € de revenus de remplacement imposable.

Ainsi, pour l’exercice 2020, seuls le 4ème trimestre 2020 et la période de régularisation 2020 ont été appelés respectivement à hauteur de 10 108 € et 8 567 € en cotisations dues.

Les versements effectués par la cotisante pour une somme totale de 9 357,35 € ont tous été affectés à la période du 4ème trimestre 2020 ramenant la créance due au titre de cette période à hauteur de 821,13 €.

Il ressort de la situation de compte de Madame [M], qu’elle reste redevable d’une somme de 9 388,13 € au titre des périodes du 4ème trimestre 2020 et de régularisation 2020, soit 821,13 € au titre du 4ème trimestre 2020 et 8 567 € au titre de la régularisation 2020.

Exercice 2022 :

Les cotisations appelées au titre de l’année 2022 s’élèvent à 11 871 € et comprennent :

– la régularisation débitrice de la régularisation mixte des cotisations 2021 pour une somme de 1 077 € correspondant à la différence entre les cotisations définitives 2021 calculées sur la base des revenus 2021 déclarés à 34 736 € et 11 171 € de charges sociales s’élevant à 15 720 € et les cotisations provisionnelles calculées sur une base de revenus 2020 estimés à 34 800 € et 0 € de charges sociales s’élevant à 14 666 € à laquelle s’est ajoutée une régularisation créditrice de 23 € venue en déduction des cotisations provisionnelles 2021.

– les cotisations provisionnelles 2022 pour une somme de 10 794 €, calculées sur la base des revenus 2020 estimés à 24 000 € et 9 600 € de charges sociales.

Ainsi, pour l’exercice 2022, seul le 4ème trimestre 2022 a été appelé à hauteur de 3 006 € en cotisations dues.

Madame [M] a procédé à l’intégralité du règlement de cette échéance en principal par chèque daté du 4 février 2023.

Or, la date limite de paiement de cette échéance était arrêtée au 7 novembre 2022.

Le paiement tardif des cotisations principales a entraîné l’application de majorations de retard à hauteur de 156 €.

Il ressort de la situation de compte de Madame [M], qu’elle reste redevable d’une somme de 156 € uniquement en majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2022.

Exercice 2023 :

Les cotisations appelées au titre de l’année 2023 s’élèvent à 14 438 € et comprennent :

– la régularisation des cotisations 2022 pour une somme de 2 714 € correspondant à la différence entre les cotisations définitives 2022 calculées sur la base des revenus 2022 déclarés à 29 894 € et 11 887 € de charges sociales s’élevant à 13 508 € et les cotisations provisionnelles calculées sur une base de revenus 2022 estimés à 24 000 € et 9 600 € de charges sociales s’élevant à 10 794 € ;

– les cotisations définitives 2023 pour une somme de 11 724 €, calculées sur la base des revenus 2023 déclarés à 27 341 € et 5 764 € de charges sociales.

Ainsi, pour l’exercice 2023, seules les périodes des mois d’août et de septembre ont été appelées respectivement à hauteur de 3 558 € et 1 810 € en cotisations dues.

Des majorations de retard ont été appliquées à hauteur de 267 € en l’absence de paiement par la cotisante des cotisations principales dans les délais impartis, lesquelles ont été réparties comme suit :
– 177 € en majorations de retard dues au titre du mois d’août 2023 ;
– 90 € en majorations de retard dues au titre du mois de septembre 2023.

Il ressort de la situation de compte de Madame [M], qu’elle reste redevable d’une somme de 5 635 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes des mois d’août et de septembre 2023.

La créance est ainsi fondée à hauteur de 14 756,13 € en cotisations dues.

Des majorations de retard ont été appliquées à hauteur de 423 € en l’absence de paiement par la cotisante des cotisations principales dans les délais impartis.

Il résulte de l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale que «les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1º de l’article R. 243-19. Cette requête n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement dont il relève (…).»

Une remise des majorations de retard pourra être formulée auprès du directeur de l’organisme par Madame [M] uniquement après paiement des cotisations dues en principal.

La créance est dès lors fondée à hauteur de 15 179,13 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes de régularisation 2020, du 4ème trimestre 2020, du 4ème trimestre 2022 ainsi que de celles des mois d’août et de septembre 2023.

Madame [M] indique être redevable de la somme de 13 264,44 €. Elle cite un état des débits au 2 mai 2025 présentant un solde débiteur pour les cotisations litigieuses à 14 756,13 € (hors majorations de retard) mais elle soustrait à ce montant plusieurs règlements qui ont d’ores et déjà été pris en compte :
– paiement relatif au 4ème trimestre 2022 établi le 15/02/2023 (chèque 3 006 €) ;
– paiement relatif au 1er trimestre 2023 établi le 16/03/2022 (chèque 2 583 €) ;
– mensualité de 398 € effectuée le 24/09/2023 ;
– mensualité de 398 € effectuée le 24/10/2023 ;
– mensualité de 398 € effectuée le 24/11/2023.

Les règlements effectués par la cotisante sont tous antérieurs à la date du 2 mai 2025 de sorte qu’ils ont déjà été pris en compte dans le calcul du solde restant dû par Madame [M].

Elle ne démontre pas l’existence d’une erreur de calcul de l’organisme.

La créance est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données.

Il convient par conséquent de valider la contrainte établie le 26 mars 2024 pour un montant total ramené à 15 179,13 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes de régularisation 2020, du 4ème trimestre 2020, du 4ème trimestre 2022 ainsi que de celles des mois d’août et de septembre 2023.

Sur les délais de paiement :

L’article 1345-5 du code civil prévoyant que le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux années n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi.

S’applique, en revanche, l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale qui dispose que seul : “Le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.”

Il résulte de cette compétence exclusive du directeur de l’organisme de recouvrement que le tribunal est incompétent pour accorder des délais de paiement.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que deux délais de paiement avaient été mis en place pour Madame [M] les 8 juin 2022 et 14 août 2023 afin de l’aider à régulariser sa situation, lesquels ont toutefois été rompus respectivement les 9 décembre 2022 et 22 novembre 2023 pour non-paiement des cotisations courantes dans les délais prévus.

Madame [M] a effectué une demande d’aide au cotisant en difficulté le 18 juillet 2023 qui n’a pas été suivie d’effets en raison du désintérêt de la cotisante malgré plusieurs relances de l’organisme relatives à des documents manquants.

Il appartiendra dès lors à Madame [M] de se rapprocher de l’URSSAF Rhône-Alpes afin de voir s’il est possible de convenir, à nouveau, d’un paiement échelonné de sa dette.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”

L’opposition étant recevable mais mal fondée, les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 70,48 €, seront mis à la charge de Madame [M].

Madame [M] supportera le paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Valide la contrainte émise le 26 mars 2024 et signifiée le 2 avril 2024 pour une somme totale ramenée à 15 179, 13 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes de régularisation 2020, du 4ème trimestre 2020, du 4ème trimestre 2022 ainsi que de celles des mois d’août et de septembre 2023 ;

Condamne Madame [D] [I] épouse [M] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 15 179,13 € ;

Condamne Madame [D] [I] épouse [M] au paiement des frais de signification de la contrainte, d’un montant de 70,48 € ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;

Condamne Madame [D] [I] épouse [M] au paiement des entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 15 octobre 2026, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT