MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

15 OCTOBRE 2026

Julien FERRAND, président
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Cédric BRUNET, assesseur collège salarié

assistés lors des débats par Anne DESHAYES, greffière, et lors du prononcé du jugement par Anastasia FEDIOUN, greffière

tenus en audience publique le 04 Juin 2026

jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 15 Octobre 2026 par le même magistrat

URSSAF DU LIMOUSIN C/ Monsieur [R] [G]

N° RG 24/03305 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z6JP

DEMANDERESSE

URSSAF DU LIMOUSIN
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Morgane TAVERNIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Charlotte GINGELL, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [G]
né le 29 Février 1968
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

URSSAF DU LIMOUSIN
[R] [G]
Me Morgane TAVERNIER, vestiaire : 1112
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

URSSAF DU LIMOUSIN
Me Morgane TAVERNIER, vestiaire : 1112
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé déposé le 26 octobre 2024, Monsieur [R] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 16 octobre 2024 par la Directrice de l’URSSAF du Limousin et signifiée le 17 octobre 2024 pour un montant 13 407 € en cotisations dues au titre des périodes du 4ème trimestre 2021, de régularisation 2021, des 1er à 4ème trimestres 2022, de régularisation 2022, des 1er à 4ème trimestres 2023 ainsi que de celle du 1er trimestre 2024.

Aux termes de son courrier d’opposition, Monsieur [G] indique former opposition au motif qu’il n’a reçu aucune mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception précisant avoir subi des vols réguliers de courriers. Il conteste par ailleurs le montant des cotisations et en demande le recalcul.

Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 4 juin 2026, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Limousin sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant et la condamnation de Monsieur [G] au paiement de cette somme augmentée des frais de signification.

Elle fait valoir :

– que Monsieur [G] a été immatriculé auprès de l’URSSAF du Limousin en qualité d’artiste-auteur sous le régime des bénéfices non-commerciaux depuis le 1er janvier 2019 ;

– qu’en ce sens, et conformément aux dispositions de l’article L. 382-3 du Code de la sécurité sociale, les revenus artistiques sont soumis à cotisations de sorte que les artistes-auteurs sont tenus d’effectuer annuellement leur déclaration de revenus ;

– que les mises en demeure ont bien été délivrées à Monsieur [G] dans la mesure où la notification d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée est réputée régulière, même lorsque le pli a été retourné à l’expéditeur avec la mention “pli avisé non réclamé” ;

– qu’aucune disposition légale ne subordonne la régularité de cette notification à la réception effective du pli par le destinataire de sorte que le défaut de retrait de pli n’affecte pas la validité de la notification ;

– qu’une anomalie a été relevée dans la transmission des déclarations effectuées pour les années 2020 et 2021 du fait de l’application à tort d’un précompte de sorte qu’un nouvel échéancier définitif de cotisations au titre de ces mêmes périodes a été transmis à Monsieur [G] ;

– qu’en l’absence de transmission de ses déclarations de revenus pour les années 2022 et 2023, les cotisations dues ont été calculées sur les bases de taxation d’office ;

– qu’un recalcul des cotisations sera opéré à réception des déclarations de revenus en fonction des revenus effectivement perçus.

Monsieur [R] [G], régulièrement cité à comparaître par acte de commissaire de justice du 18 mai 2026 converti en procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas transmis de nouveaux éléments.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la régularité de la procédure de recouvrement

En vertu de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement de cotisations et contributions sociales est obligatoirement précédée d’une mise en demeure préalable adressée au débiteur par lettre recommandée l’invitant à régulariser sa situation dans le mois.

Contrairement à la contrainte, la mise en demeure préalable n’est pas de nature contentieuse et n’est pas soumise aux règles de notification des actes de procédure civile. La validité d’une mise en demeure n’est pas soumise à sa réception effective ou à la signature de l’accusé de réception par le cotisant.

Deux mises en demeure datées du 23 mars 2023 et du 30 janvier 2024 ont été envoyées à la dernière adresse déclarée par Monsieur [G] au [Adresse 3] à [Localité 1].

Les accusés de réception sont revenus avec la mention “pli avisé et non réclamé.”

Le défaut de retrait de pli n’affecte pas la validité de la notification.

La procédure de recouvrement est en conséquence régulière.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Par courrier daté du 12 décembre 2022, l’URSSAF a informé Monsieur [G] de la réalisation d’opérations de contrôle des données et de fiabilisation portant sur les déclarations de revenus 2020 et 2021 qui ont révélé une anomalie des remontées des déclarations des diffuseurs faisant état d’un précompte des revenus.

Par courrier du 23 janvier 2023, l’URSSAF a transmis à Monsieur [G] un état de dette s’élevant à 13 781 € et un formulaire de demande de délai de paiement.

Les relances effectuées par l’organisme afin d’obtenir la communication des déclarations de revenus pour les années 2022 et 2023 n’ont pas permis d’actualiser les sommes dues.

Les cotisations définitives 2020 et 2021 appelées respectivement au titre des régularisations 2021 et 2022 ainsi que les cotisations allant du 4ème trimestre 2021 au 1er trimestre 2024 ont ainsi été calculées pour partie sur la base d’une taxation d’office et s’élèvent à 13 407 €.

La créance est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données.

Il convient par conséquent de valider la contrainte établie le 16 octobre 2025 pour un montant total de 13 407 € en cotisations dues au titre au titre des périodes du 4ème trimestre 2021, de régularisation 2021, des 1er à 4ème trimestres 2022, de régularisation 2022, des 1er à 4ème trimestres 2023 ainsi que de celle du 1er trimestre 2024.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”

L’opposition étant recevable mais mal fondée, les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 73,18 €, seront mis à la charge de Monsieur [G].

Monsieur [G] sera également condamné au paiement des frais de citation à hauteur de 135,82 €.

Monsieur [G] supportera le paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Valide la contrainte émise le 16 octobre 2024 et signifiée le 17 octobre 2024 pour une somme totale de 13 407 € en cotisations dues au titre des périodes du 4ème trimestre 2021, de régularisation 2021, des 1er à 4ème trimestres 2022, de régularisation 2022, des 1er à 4ème trimestres 2023 ainsi que de celle du 1er trimestre 2024 ;

Condamne Monsieur [R] [G] à payer à l’URSSAF du Limousin la somme de 13 407 € ;

Condamne Monsieur [R] [G] au paiement des frais de signification de la contrainte, d’un montant de 73,18 € ;

Condamne Monsieur [R] [G] au paiement des frais de citation d’un montant de 135,82 € ;

Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;

Condamne Monsieur [R] [G] au paiement des entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 15 octobre 2026, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT