DOSSIER N° RG 26/02119 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4IAK

Jugement du :
16/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2

GRAND [Localité 2] HABITAT
C/
[Q] [V]

Copie exécutoire délivrée
à : Me DUBOIS-SPAENLE

Expédition délivrée
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

Etablissement public [Localité 3] [Localité 2] HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Claire-marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 28 Mai 2026.

d’autre part

Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 16 juin 2026

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Q] [V] a été embauché par l’établissement public Office public de l’Habitat [Localité 3] [Localité 2] HABITAT (ci-après OPH [Localité 3] [Localité 2] HABITAT) en qualité de gardien de maintenance le 20 Octobre 2008.

Suivant acte sous seing privé du 20 Octobre 2011, l’OPH [Localité 3] [Localité 2] HABITAT a mis à disposition de Monsieur [Q] [V] un logement de fonction de type T6 dont il est propriétaire et qui est situé au [Adresse 3] à [Localité 4] , et ce à titre gratuit et pendant la durée de son contrat de travail.

Le 9 Octobre 2023, l’OPH [Localité 3] [Localité 2] HABITAT a notifié à Monsieur [Q] [V] son licenciement pour inaptitude au poste de gardien en raison de son état de santé.

Il lui a été rappelé à cette occasion que le logement mis à sa disposition devait être libéré dans un délai de 3 mois, soit le 10 Janvier 2024.

N’ayant pas restitué le logement, Monsieur [Q] [V] s’est vu signifier une sommation de quitter les lieux, suivant exploit de commissaire de justice du 25 Février 2025.

L’OPH [Localité 3] HABITAT a fait citer Monsieur [Q] [V] aux fins d’expulsion, suivant exploit du 28 Mai 2026 en vue d’une audience du 16 Juin 2026.

Monsieur [Q] [V], cité en l’étude, n’a pas comparu.

L’établissement public [Localité 3] [Localité 2] HABITAT sollicite du Juge du contentieux de la protection :

– la constatation du statut d’occupant sans droit ni titre de Monsieur [V] à compter du 10 janvier 2024 dans le logement sis [Adresse 4] à [Localité 5],
– le prononcé de l’expulsion,
– la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,
– la fixation du sort des meubles et objets mobiliers selon les dispositions des articles L433-1 du code des procédures civiles d’exécution et suivants,
– la condamnation de Monsieur [A] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 694,43 euros à compter du 10 janvier 2024 jusqu’à parfaite libération des lieux,
– la condamnation de Monsieur [Q] [V] à 1.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile en sus des entiers dépens de l’instance comprenant les frais de signification de la sommation de quitter les lieux du 25 février 2025, de l’assignation et de la décision à intervenir, les frais d’exécution de ladite décision, le droit de plaidoirie de 13 euros et la contribution à l’aide juridique de 50 euros.

L’OPH [Localité 3] [Localité 2] HABITAT a rappelé les dispositions de la convention de concession à titre gratuit d’un logement de fonction, laquelle était strictement liée à ses fonctions salariées et ne durait que le temps de ces fonctions, et a soutenu que, par l’effet du licenciement, Monsieur [Q] [V] occupe un logement sans droit, ni titre depuis le 10 Janvier 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026.

SUR CE

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’espèce régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expulsion

La convention de mise à disposition signée entre les parties dispose que : « La durée de mise à disposition du logement de fonction est celle du contrat de travail. Elle cessera à la rupture de ce contrat et ce quelle qu’en soit la cause et de quelque partie qu’elle émane (…) ».

Il est constant que par courrier du 9 Octobre 2023, Monsieur [Q] [V] a été licencié de son poste de gardien pour raisons de santé.

Le courrier rappelait que Monsieur [Q] [V] devait restituer les clés de son logement au plus tard à l’expiration d’un délai de trois mois.

Il n’en a rien fait et n’a pas déféré à la sommation de quitter les lieux qui lui a été délivrée le 25 février 2025.

Il est constaté que Monsieur [Q] [V], qui n’a plus de contrat de travail, est sans droit ni titre depuis le 10 janvier 2024.

Il sera fait droit à la demande d’expulsion, à défaut d’exécution volontaire du présent jugement selon les modalités décrites au dispositif.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois

L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit notamment que : « (…) Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée (…) ».

Selon la convention de mise à disposition signée le 20 Octobre 2011, Monsieur [Q] [V] s’est engagé « à restituer le logement de fonction soit dans les conditions fixées par l’article L7212-1 du code du travail en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, soit à la date d’effet de la suspension de contrat ».

Il est même prévu que « Monsieur [Q] [V] prend à cet égard l’engagement le plus formel et déclare qu’il n’aura pas à être préalablement mis en demeure pour s’y conformer (…) ».

Il s’évince de la lettre de licenciement que l’employeur a demandé la restitution du logement de fonction au plus tard dans les trois mois suivant le courrier, que le salarié n’a pas restitué le bien à l’échéance, ni fourni d’explications à ce sujet, qu’il n’a pas plus déféré à la sommation de quitter les lieux délivrée le 25 février 2025, soit un an plus tard.

Il n’a pas non plus déféré à la convocation en justice délivrée le 28 mai 2026 pour s’expliquer sur l’absence de restitution du logement.

La méconnaissance des obligations et engagements inscrits expressément dans la convention de mise à disposition ainsi que l’inertie et le silence opposés par Monsieur [V] depuis plus de deux ans sont constitutifs d’un comportement de mauvaise foi, justifiant la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Il sera fait droit à ce chef de demande de l’OPH [Localité 3] [Localité 2] HABITAT.

Sur la condamnation à une indemnité mensuelle d’occupation

Il est de jurisprudence constante que l’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui ouvre droit à réparation au profit du propriétaire car une occupation sans droit ni titre ne peut être gratuite sous peine de causer au cocontractant un préjudice à réparer au sens de l’article 1240 du Code civil.
En outre, la convention de mise à disposition signée entre les parties prévoyait que : « (…) En cas de non-respect de cet engagement et de maintien dans les lieux, Monsieur [Q] [V] s’expose au paiement d’une indemnité à concurrence du prix de la location d’un logement équivalent ».

L’impossibilité de jouir du logement pour le mettre à disposition d’un gardien ou d’un demandeur de logement social est constitutive d’un préjudice, estimé à la somme mensuelle de 694,43 euros.

Monsieur [Q] [V] est dès lors condamné à verser une indemnité d’occupation mensuelle de 694,43 euros à l’OPH [Localité 3] [Localité 2] HABITAT depuis le 10 janvier 2024 jusqu’à parfaite restitution des lieux par libération spontanée et remise des clefs en mains propres ou expulsion.

La condamnation est prononcée en deniers ou quittances pour tenir compte d’éventuels paiements.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [Q] [V], partie succombante, est condamné aux entiers dépens de l’instance, auxquels s’ajouteront le coût de la sommation de quitter les lieux du 25 février 2025, de l’assignation, le droit de plaidoirie de 13 euros et la contribution à l’aide juridique de 50 euros.

S’agissant des frais d’exécution de la décision à intervenir, qui ne sont pas détaillés précisément, cette demande est rejetée comme étant trop vague et indéterminable sauf pour la signification du jugement car il est rappelé que certains des frais doivent rester à la charge du créancier.

En équité, Monsieur [Q] [V], condamné aux dépens, doit une indemnité de procédure à l’OPH [Localité 3] [Localité 2] qui convient de fixer à la plus juste proportion de 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit à tire provisoire, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que Monsieur [Q] [V] est sans droit ni titre depuis le 10 Janvier 2024 dans le logement qui a été mis à sa disposition et qui est situé [Adresse 4] à [Localité 4],

AUTORISE l’établissement public Office public de l’Habitat [Localité 3] [Localité 2] HABITAT à faire procéder, à défaut de départ volontaire, à l’expulsion de Monsieur [Q] [V] ainsi que celle de tout occupant de son chef, et ce, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est,

SUPPRIME le délai de deux mois pour quitter les lieux prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

DIT que le sort des meubles et autres objets mobiliers garnissant les lieux est réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Monsieur [Q] [V] à verser en deniers ou quittances à l’établissement public Office public de l’Habitat [Localité 3] [Localité 2] HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle de 694,43 euros (six cent quatre vingt quatorze euros et quarante trois centimes) à compter du 10 janvier 2024 et jusqu’à parfaite libération des lieux,

CONDAMNE Monsieur [Q] [V] aux entiers dépens de l’instance auxquels s’ajouteront le coût de la sommation de quitter les lieux du 25 février 2025, de l’assignation et de la décision à intervenir, le droit de plaidoirie de 13 euros et la contribution à l’aide juridique de 50 euros.

REJETTE le surplus de la demande de l’établissement public Office public de l’Habitat [Localité 3] [Localité 2] HABITAT relative aux frais d’exécution,

CONDAMNE Monsieur [Q] [V] à verser à l’établissement public Office public de l’Habitat [Localité 3] [Localité 2] HABITAT la somme de 800 euros (huit cents euros) par application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE le surplus de la demande de l’établissement public Office public de l’Habitat [Localité 3] [Localité 2] HABITAT au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE