DOSSIER N° RG 26/01372 – N° Portalis DB2H-W-B7J-4C7K

Jugement du 29/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3

SDC [Adresse 1]
C/
[H] [M]
[S] [F]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me POTRONNAT (T.709)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt neuf octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER lors des débats : LAPIERRE Anastasia
GREFFIER lors du délibéré : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la Régie des Loges, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Me Valentin POTRONNAT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 709

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [H] [M],
demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [S] [F],
demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Cités selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 16/06/2026
Prorogé du 15/10/2026

EXPOSÉ DU LITIGE
L’ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. La société Régie des Loges en assure le syndic.
Monsieur [H] [M] et Madame [S] [F] sont propriétaires d’un lot à usage d’habitation au sein de cet ensemble immobilier.
Par acte introductif d’instance du 22 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier, représenté par son syndic en exercice, a fait assigner Monsieur [H] [M] et Madame [S] [F] aux fins d’obtenir leur condamnation au paiement d’un arriéré de charges de copropriété.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que les assemblées générales des 23 janvier 2022 et 16 avril 2024 ont notamment approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels des exercices concernés.
Il indique que Monsieur [H] [M] et Madame [S] [F] ne s’acquittent plus des charges de copropriété depuis le 1er octobre 2023, malgré plusieurs mises en demeure, notamment celles des 20 décembre 2023 et 11 septembre 2024.
Selon le décompte initialement arrêté au 25 mars 2025, les sommes dues s’élevaient à 8 882,91 euros.
Le syndicat des copropriétaires actualise sa demande à la somme de 11 326,50 euros, appel de fonds d’avril 2026 inclus.
Il sollicite la condamnation des défendeurs au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2023, ainsi que leur condamnation solidaire au paiement de 700 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il demande enfin leur condamnation aux entiers dépens.
Monsieur [H] [M] et Madame [S] [F], régulièrement assignés, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré le 15 octobre 2026, puis prorogée à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, dans les conditions prévues par la loi.
En application de l’article 10-1 de cette même loi, les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire peuvent être imputés à ce dernier dans les conditions prévues par ce texte.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des 23 janvier 2022 et 16 avril 2024, les appels de fonds, les décomptes de charges, les états de dépenses et les mises en demeure adressées aux défendeurs.
Ces éléments établissent, sous réserve de la vérification de leur concordance avec le décompte actualisé, l’existence d’une créance de charges de copropriété à l’encontre des défendeurs.
Le syndicat des copropriétaires actualise sa demande à la somme de 11 326,50 euros, incluant l’appel de fonds d’avril 2026.
Il convient de consater que le décompte produit justifie l’intégralité de cette somme, notamment les appels de fonds postérieurs aux assemblées générales produites, et qu’il tient compte des règlements éventuellement intervenus.
Dès lors que ces éléments sont établis par les pièces régulièrement versées aux débats, la demande en paiement est fondée à hauteur de 11 326,50 euros.
La solidarité ne se présumant pas, conformément à l’article 1310 du code civil, elle ne peut être retenue qu’à la condition que son fondement légal ou conventionnel soit établi. Sous cette réserve, Monsieur [H] [M] et Madame [S] [F] seront condamnés solidairement au paiement de la somme précitée.
Les intérêts au taux légal seront dus à compter de la mise en demeure du 20 décembre 2023 pour les sommes alors exigibles et, pour les sommes devenues exigibles ultérieurement, à compter de la mise en demeure qui les concerne, sous réserve de la justification de ces dates.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait fautif qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le seul défaut de paiement d’une dette ne caractérise pas nécessairement une résistance abusive. Il appartient au créancier de démontrer une faute distincte dans les circonstances du recouvrement ainsi qu’un préjudice en résultant.
En l’espèce, si le défaut de paiement a contraint le syndicat des copropriétaires à engager une procédure judiciaire, les éléments produits ne permettent pas, à eux seuls, de caractériser une faute distincte justifiant l’allocation de dommages-intérêts.
La demande formée à ce titre sera donc rejetée.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits.
Monsieur [H] [M] et Madame [S] [F] seront condamnés solidairement à lui payer la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les défendeurs, qui succombent à titre principal, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire de Lyon, pris en son pôle de proximité et de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [M] et Madame [S] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la société Régie des Loges, la somme de 11 326,50 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété arrêté, appel de fonds d’avril 2026 inclus ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2023 pour les sommes alors exigibles et, pour les sommes devenues exigibles ultérieurement, à compter de la mise en demeure correspondante, sous réserve de leur justification ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [M] et Madame [S] [F] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [M] et Madame [S] [F] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT