DOSSIER N° RG 26/01376 – N° Portalis DB2H-W-B7J-4DBJ

Jugement du 29/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3

LYON METROPOLE HABITAT
C/
[I] [B]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me MENIRI (T.436)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt neuf octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

Etablissement public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 2] dénommé [Localité 2] METROPOLE HABITAT , dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [I] [B],
demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 16/06/2026
Prorogé du 15/10/2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 8 mars 2024, l’OPH de la Métropole de [Localité 2], dénommé « [Localité 2] MÉTROPOLE HABITAT », a donné à bail à Mme [I] [B] un local à usage de garage portant le numéro [Adresse 3], situé [Adresse 4] à [Localité 3].
Se prévalant d’impayés locatifs, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer le 24 juin 2025, demeuré infructueux.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, le bailleur a fait assigner Mme [I] [B] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins, notamment, de voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, prononcer la résiliation du contrat, ordonner l’expulsion de la locataire et obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues.
Le bailleur sollicitait initialement le paiement de la somme de 515,08 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 18 septembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux. Il demandait également la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par mention au dossier le 15 juin 2026, le juge des contentieux de la protection a renvoyé l’affaire et les parties devant le juge du pôle de proximité et de la protection compétent en matière de bail garage.
À l’audience du 16 juin 2026, le bailleur a actualisé sa créance à la somme de 249,45 euros au 5 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, et a maintenu sa demande de résiliation du bail et d’expulsion.
Mme [I] [B], régulièrement appelée à l’instance par remise du procès-verbal à étude de commissaire de justice, n’a ni comparu ni été représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, lequel a été prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1728 du même code impose au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus.
En l’espèce, le bailleur produit le contrat de bail, le commandement de payer délivré le 24 juin 2025 ainsi qu’un décompte des sommes dues, actualisé à l’audience.
Il résulte de ces éléments que Mme [I] [B] demeure redevable de la somme de 249,45 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 5 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse.
En l’absence de contestation et au regard des pièces produites, il convient de faire droit à la demande en paiement à hauteur de cette somme.
Les intérêts au taux légal seront dus sur les sommes concernées à compter du 24 juin 2025, date du commandement de payer, dans les limites de la créance effectivement demeurée impayée.
Aux termes des articles 1224 et suivants du code civil, la résolution du contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou, dans les conditions prévues par la loi, d’une décision de justice.
En l’espèce, le bailleur justifie de la conclusion du contrat de bail et de la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux. Les impayés locatifs sont établis par les pièces produites et n’ont fait l’objet d’aucune contestation.
Il convient, en conséquence, de prononcer la résiliation du bail liant les parties et de constater que Mme [I] [B] ne dispose plus d’aucun droit ni titre à occuper le garage litigieux.
La résiliation du bail prive la locataire de tout droit à se maintenir dans les lieux.
Il convient, dès lors, d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.
À compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, la locataire sera tenue au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en application du contrat.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens, sauf décision contraire motivée.
Il convient de condamner Mme [I] [B] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût de l’acte de commissaire de justice, dans les conditions prévues par les textes applicables.
L’équité commande également de faire droit à la demande présentée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 200 euros.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire pris en son pôle de proximité et de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [I] [B] à payer à l’OPH de la Métropole de [Localité 2], dénommé « [Localité 2] MÉTROPOLE HABITAT », la somme de 249,45 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 5 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025 dans les limites de la créance demeurée impayée ;
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 8 mars 2024 entre les parties portant sur le garage numéro [Adresse 3] situé [Adresse 4] à [Localité 3] ;
DIT que Madame [I] [B] est, à compter de la résiliation du bail, occupante sans droit ni titre du garage litigieux ;
ORDONNE l’expulsion de Mme [I] [B] et de tous occupants de son chef du garage numéro [Adresse 5] à [Localité 3], au besoin avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE Madame [I] [B] à payer à l’OPH de la Métropole de [Localité 2], dénommé « [Localité 2] MÉTROPOLE HABITAT », une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges contractuellement dus, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés ou l’expulsion ;

CONDAMNE Madame [I] [B] à payer à l’OPH de la Métropole de [Localité 2], dénommé « [Localité 2] MÉTROPOLE HABITAT », la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [I] [B] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT